Vous recherchez des moyens de récompenser vos salariés, mais votre marge de manœuvre en matière d’augmentation de rémunération est plutôt réduite en ce moment. Un ami vous a parlé des chèques-vacances. Est-ce intéressant pour votre entreprise ? En quelques lignes, faites-vous votre propre idée…

Le chèque-vacances : comment ça marche ?

Un financement partagé. Le fonctionnement des chèques-vacances s’apparente aux modalités d’attribution des titres-restaurant : vous faites profiter vos salariés d’un avantage en participant financièrement à l’achat de chèques-vacances. En pratique, vous vous adressez directement à l’Agence nationale pour les chèques vacances – ANCV (www.ancv.com), cette demande s’effectuant souvent par les comités sociaux et économiques dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

En ce qui vous concerne. Vous financez une partie de l’achat des chèque-vacances, l’autre partie restant à la charge des salariés. Votre contribution ne peut pas dépasser :

80 % de la valeur du chèque si la rémunération perçue par le bénéficiaire au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (participation majorée de 5 % par enfant à charge, de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %) ;50 % dans le cas contraire (participation majorée de 5 % par enfant à charge, de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %).

A noter. Sachez que votre contribution annuelle globale ne peut pas dépasser la moitié du résultat de l’équation suivante : nombre de salariés x SMIC mensuel (soit 1645,58 € pour l’année 2022), charges comprises (évaluation faite au 1er janvier de l’année en cours).

Pas de condition de ressources. L’attribution des chèques-vacances n’est pas soumise au respect d’une condition de ressources. Tous les salariés peuvent donc bénéficier des chèques-vacances, ainsi que les conjoints, concubins et partenaires de PACS.

          Le saviez-vous ?

Le dispositif des chèques-vacances est ouvert aux salariés des particuliers employeurs.

Vous y avez le droit aussi ! Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le chef d’entreprise, son conjoint, concubin, partenaire de PACS peuvent aussi en bénéficier (les avantages fiscaux et sociaux sont toutefois réservés aux chefs d’entreprise salariés, titulaires d’un contrat de travail).

          Le saviez-vous ?

Vous disposez d’une totale liberté, la mise en place du dispositif chèques-vacances dans l’entreprise étant purement facultatif.

De leur côté, les salariés sont également libres d’acheter ou de refuser d’acheter ces chèques-vacances

Une utilisation précise. Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif, valable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de son émission (un chèque émis en 2020 est valable jusqu’au 31 décembre 2022). Il peut être utilisé toute l’année pour le paiement des dépenses liées aux vacances : loisirs (parcs d’attractions, activités sportives, musées……), hébergements de tourisme (hôtels, campings, villages de vacances, gîtes…), restauration, voyages et transports (train, avion, agences de voyages…). Au total, environ 170 000 professionnels du tourisme acceptent les chèques-vacances.

Des e-chèques vacances ? L’ANCV a lancé début 2015 le e-Chèque-Vacances qui permet aux clients de régler leurs prestations de tourisme et de loisirs directement sur Internet. Pour le moment en phase d’expérimentation, il s’agit d’un chéquier papier nominatif « semi-dématérialisé », utilisable uniquement sur Internet, contenant des coupures d’une valeur unitaire de 60 €.

Des chèques vacances dématérialisés. Le chèque-vacances peut aussi être émis par l’ANCV sous format dématérialisé. Pour information, l’ANCV proposera, début 2020, une solution de paiement totalement dématérialisée, le « Chèque-Vacances Connect », utilisable via une application smartphone ou internet.

          Le saviez-vous ?

Les chèques-vacances qui n’auront pas été utilisés avant leur date limite de validité pourront être échangés dans les 3 mois qui suivent cette date limite contre des chèques-vacances d’un même montant.

Le salarié peut, sur demande motivée présentée avant l’émission des titres, obtenir le remboursement immédiat de sa contribution à l’achat de ces derniers auprès de l’organisme qui se propose de les lui attribuer.

Des mentions obligatoires. Les chèques-vacances sur support papier, y compris les e-chèques-vacances doivent porter en caractères apparents les mentions suivantes :

les logos de l’Agence nationale pour les chèques-vacances et du ministère chargé du tourisme,le montant de la valeur libératoire du chèque-vacances,l’année civile d’émission du chèque-vacances,la date limite de validité du chèque-vacances,le numéro de série continue de séquences caractérisant l’émission du chèque-vacances,le nom et l’adresse de l’employeur ayant acquis le chèque-vacances,le nom du titulaire du chèque-vacances,le nom et l’adresse du prestataire de services auquel le chèque-vacances est remis par le titulaire, à l’exception du e-chèque-vacances,les signatures du directeur général et de l’agent comptable de l’Agence nationale pour les chèques-vacances.

Mentions des chèques-vacances dématérialisés. Lorsque les chèques-vacances sont émis sous un format dématérialisé, ces mentions sont portées à la connaissance du salarié par l’ANCV, à l’exception de celles non transposables à un support dématérialisé, à savoir : le numéro de série continue de séquences caractérisant l’émission du chèque-vacances, l’adresse de l’employeur ayant acquis le chèque-vacances, le nom et l’adresse du prestataire de service auquel le chèque-vacances est remis par le titulaire ou bien les signatures du directeur général et de l’agent comptable de l’Agence nationale pour les chèques-vacances.

L’émission de chèques-vacances est soumis à une commission au taux de 1 %. Toutefois, pour les chèques vacances émis jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cadre du programme « Chèques-Vacances été 2020 », la part contributive des régions et des départements ne sera pas assujettie à cette commission. De même, le prestataire acquitter une commission pour obtenir le remboursement, par l’ANCV, des chèques-vacances remis par ses clients. Le taux de cette commission est en principe fixé à 2,5 %. Toutefois, ce taux pourra être réduit à 1 % pour les demandes de remboursement présentées du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 inclus, dès lors que le prestataire accepte les chèques-vacances sous forme dématérialisée pour les prestations éligibles (et qu’il peut le justifier).

Le chèque-vacances : un avantage… pour qui ?

Un avantage évident pour le salarié. D’une part, vous participez à l’augmentation de son pouvoir d’achat et optimisez son budget vacances et loisirs en finançant, par votre contribution, une partie des chèques-vacances : pour 100 € de chèques-vacances, il participe, au mieux en fonction du montant de votre contribution, à hauteur de 20 € si sa rémunération n’excède pas le plafond de la sécurité sociale (soit 41136 € pour l’année 2022).

Mais aussi… D’autre part, il s’agit pour le salarié d’un complément de revenus, non imposable dans la limite d’un SMIC brut mensuel (soit 1645,58 € pour l’année 2022) par an et par salarié. Plus exactement, cette limite d’exonération est calculée de la manière suivante : il faut tenir compte du taux horaire du SMIC au 1er décembre de l’année d’acquisition des chèques-vacances (soit 10,85 € pour l’année 2022) et multiplier ce taux par l’horaire mensuel de travail du salarié.

Exemple. Pour l’imposition des revenus de l’année 2022, la limite d’exonération, pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires, sera égale à 1645,58 €, le taux horaire du SMIC au 1er janvier 2022 étant égal à 10,85 €, par application de la formule suivante : (10,85 € x 35 x 52) / 12.

Et pour l’employeur ? La prise en charge d’une partie des chèques-vacances constitue sans nul doute un élément de fidélisation et de motivation de vos équipes. Sur le plan purement juridique et comptable, sachez que cette contribution est déductible des résultats de l’entreprise, et normalement soumise aux cotisations de sécurité sociale, de même qu’aux taxes assises sur les salaires, s’agissant d’un complément de rémunération. Mais un avantage est prévu pour les PME.

Oui, si… Si votre entreprise emploie moins de 50 salariés, et qu’elle est alors dépourvue de comité social et économique aux attributions étendues, votre contribution bénéficie d’un avantage social puisqu’elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 30 % du SMIC mensuel par salarié et par an (soit 493,67 € pour l’année 2022), la CSG, la CRDS et le versement transport restant toutefois dus (le forfait social ne s’applique pas aux chèques-vacances). Pour bénéficier de cet avantage :

votre contribution doit être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;votre contribution ne doit pas se substituer à un élément de rémunération ;votre contribution doit, bien entendu, respecter les plafonds requis ;les modalités d’attribution de cette contribution doivent être fixées, soit par un accord de branche, soit par un accord d’entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux, soit sur proposition du chef d’entreprise.

Pour les autres entreprises. Dans les entreprises de plus de 50 salariés ou de moins de 50 salariés dotées d’un comité social et économique aux attributions étendues, la gestion des chèques-vacances est en général effectuée par les représentants du personnel (2 CSE sur 3 proposent des chèques-vacances aux salariés). Les critères d’attribution des chèques-vacances sont alors définis par le comité social et économique. La participation de l’employeur est, dans ces entreprises, soumise aux cotisations sociales.

          Le saviez-vous ?

L’appréciation des effectifs est fondée sur le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail, pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

A retenir

Si votre entreprise emploie moins de 50 salariés et est dépourvue de comité social et économique (CSE) aux attributions étendues, votre contribution employeur est exonérée de cotisations sociales, sous conditions, dans la limite de 30 % du SMIC par an et par salarié (soit 493,67 € pour l’année 2022).

Pour le salarié, il s’agit d’un avantage en argent non fiscalisé dans la limite d’un SMIC brut mensuel par an.

J’ai entendu dire

Un salarié me demande s’il peut utiliser les chèques vacances pour faire ses courses et acheter des biens d’équipement. Je pense que ce n’est pas possible, mais pourriez-vous me le confirmer ou l’infirmer ?

Vous avez raison : les chèques-vacances ne peuvent pas être utilisés au paiement de biens de consommation (produits alimentaires, vêtements, biens d’équipement…).

Sources

Articles L 411-1 et suivants du Code du TourismeArticle D 411-6-1 et article R 411-1 du Code du TourismeArticles L 3221-1 et suivants du Code du TravailCirculaire ACOSS n°2003-068 du 27 mars 2003 relative à la participation patronale à l’acquisition des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entrepriseOrdonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptations dans le secteur touristiqueBOFiP-Impôts-BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 n°310 et suivantsAgence nationale pour les chèques-vacances : www.ancv.comArrêté du 2 octobre 2019 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacancesArrêté du 23 juin 2020 portant dérogation temporaire au taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances fixé par l’arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances

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