Les entreprises de 20 salariés ou plus doivent embaucher des travailleurs handicapés, dans une proportion fixée à 6% de l’effectif global. A défaut, elles doivent verser une contribution à l’Agefiph. Pour quel montant ?

Calculer la contribution Agefiph

Quelle est l’étendue de votre obligation ? Le montant de votre contribution Agefiph va dépendre, d’une part, de l’étendue de votre obligation d’emploi et du nombre de « bénéficiaires manquants », et, d’autre part, du tarif qui sera appliqué à votre entreprise, variable selon l’effectif.

Le nombre de bénéficiaires manquants. Ce nombre correspond, en pratique, au nombre de personnes handicapées que vous êtes tenu d’embaucher. Et si vous avez embauché des travailleurs handicapés, accueilli un ou des stagiaires handicapés ou si vous avez eu recours aux services d’entreprises adaptées, il en sera tenu compte pour diminuer le nombre de bénéficiaires manquants.

En pratique. Il faut appliquer les règles suivantes :

un travailleur handicapé dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle est décompté dans la limite d’une unité comme s’il avait travaillé à temps complet : par exemple, un salarié embauché à mi-temps pendant 5 mois est considéré comme ayant travaillé à temps complet pendant 5 mois (il est décompté pour 5/12, soit 0,42) ;un travailleur handicapé dont la durée de travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle correspond à une ½ unité, multipliée par le nombre de jours de présence effective dans l’établissement : par exemple, un salarié handicapé embauché à temps partiel (30 %), pendant 3 mois, sera décompté pour 0,12 (soit 0,5 x [3/12]) ;un travailleur en situation de handicap d’au moins 50 ans compte pour 1,5.

Le tarif. Le tarif appliqué au nombre de bénéficiaires manquants (éventuellement pondéré) est égal à :

400 fois le Smic horaire si vous employez entre 20 et 249 salariés ;500 fois le Smic horaire si vous employez entre 250 et 749 salariés ;600 fois le Smic horaire si vous employez plus de 750 salariés.

Le saviez-vous ?

Si, pendant plus de 3 ans, vous n’avez pas consenti d’effort en faveur de l’emploi de salarié handicapé (embauche directe, recours aux entreprises adaptées, etc.), votre contribution sera calculée sur la base de 1 500 fois le Smic horaire, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Une déduction possible. Vous pouvez diminuer le montant de votre contribution si vous réalisez des travaux en faveur de l’accueil des personnes handicapées, de leur insertion professionnelle ou de leur maintien dans l’emploi. Ces dépenses, qui sont retenues dans la limite de 10 % du montant de votre contribution, peuvent notamment correspondre :

à la réalisation de travaux, dans les locaux de l’entreprise, afin de faciliter l’accessibilité sous toutes ses formes des travailleurs handicapés ;à la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels en lien avec la situation de handicap (sauf si ces dépenses sont déjà prises en charges par divers organismes) ;aux aux prestations d’accompagnement, aux actions de sensibilisation, aux actions de formation des salariés.

Une autre déduction possible. Jusqu’au 31 décembre 2019, il était possible de tenir compte des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services conclus avec des entreprises adaptées : ces contrats étaient convertis en travailleurs en situation de handicap et pris en compte pour apprécier l’étendue de l’obligation de l’entreprise. A compter du 1er janvier 2020, ces contrats seront convertis en déduction de la contribution Agefiph : une fois calcul le montant de la contribution, l’entreprise pourra diminuer cette contribution d’une somme égale à 30 % du prix hors taxes du contrat en question (la diminution étant alors plafonnée à 50 % ou 75 % du montant de la contribution selon que les bénéficiaires de l’obligation d’emploi représentent moins de 3 % ou plus de 3 % de l’effectif total).

Des règles particulières. Il faut noter que des règles particulières sont susceptibles de s’appliquer aux entreprises qui ont des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP) :

si le pourcentage de salariés occupant des ECAP est inférieur à 80 %, un coefficient de minoration spécifique est appliqué (aucun coefficient n’est appliqué si ce pourcentage excède 80 %) ;si le pourcentage de salariés occupant des ECAP est supérieur à 80 %, la contribution est égale au nombre de bénéficiaires manquants par 40 fois le Smic horaire.

A noter. Cette modulation, visant les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières pourra prendre la forme d’une déduction de la contribution.

     => Consulter la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP)

Une majoration. La contribution est, par ailleurs, majorée lorsque l’entreprise, qui se contente alors de verser la cotisation Agefiph, n’a employé aucun travailleur en situation de handicap, n’a passé aucun contrat avec le secteur adapté ou protégé (d’un montant au moins égal à 600 fois le Smic horaire) ou n’applique aucun accord collectif pendant une période supérieure à trois ans. La contribution est égale, dans ce cas, au produit du nombre de travailleurs en situation de handicap manquants par 1 500 fois le Smic horaire (quel que soit l’effectif de l’entreprise).

A noter. Pour les années 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés fait l’objet d’une modulation.

En 2020. La hausse de la contribution par rapport à l’année précédente est réduite de :

30 % jusqu’à 10 000 € ;50 % au-delà de 10 000 € et jusqu’à 100 000 € ;70 % au-delà de 100 000 €.

De 2021 à 2024. La hausse de la contribution par rapport à l’année précédente est réduite de :

80 % en 2021 ;75 % en 2022 ;66 % en 2023 ;50 % en 2024. 

Déclarer la contribution Agefiph

Une obligation. L’entreprise doit remplir certaines obligations déclaratives visant à s’assurer du respect de ces obligations.

Concrètement :

avant le 1er mars de chaque année, les entreprises d’au moins 20 salariés doivent adresser à l’Agefiph une déclaration annuelle, via la DSN à compter du 1er janvier 2020 (pour la déclaration à souscrire en 2021) ; notez que les Urssaf transmettront les informations relatives aux effectifs au plus tard le 31 janvier suivant l’année concernée par la déclaration ;tous les mois, toutes les entreprises doivent, via la DSN, déclarer le nombre de travailleurs en situation de handicap comptabilisé dans leurs effectifs.

A retenir

Si vous employez au moins 20 salariés, vous devez embaucher des salariés handicapés. Mais, en lieu et place d’une embauche directe, vous pouvez choisir de verser une contribution spéciale à l’Agefiph. Si vous atteignez pour la première fois cette année le seuil de 20 salariés, ou si vous avez dépassé ce seuil l’année dernière ou l’avant-dernière année, vous n’êtes pas concerné par cette contribution (vous êtes toutefois tenu de déposer la déclaration).

Sources

Articles L 5212-1 et suivants et D 5212-1 et suivants du Code du Travail (obligation d’emploi des travailleurs handicapés)Article L 1111-2 du Code du Travail (décompte des effectifs)Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeurLoi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 67Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en application des articles L 5212-2 et L 5212-3 du Code du TravailDécret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l’article L 5212-9 du Code du travail, en application de l’article L 5212-11 du Code du travailDécret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agrééDécret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapésDécret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapésOrdonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnelArrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d’agrément d’accords en faveur des travailleurs handicapésArrêt du Conseil d’Etat du 27 février 2017, n° 403490 (minoration en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans)

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