Tous les employeurs ont l’obligation d’assurer leurs salariés contre le risque de privation d’emploi : il s’agit là d’une obligation à laquelle vous ne pouvez, par principe, pas déroger. Sur quelle base est-elle calculée ? Quel est le taux effectivement appliqué ? Bénéficiez-vous d’exonérations spécifiques pour certaines catégories de salariés ?

Contribution d’assurance chômage : qui est vraiment concerné ?

Tous les employeurs ? Toutes les entreprises situées en France sont, par principe, tenues à une obligation d’assurance de leurs salariés contre le risque de chômage, réserve faite toutefois, pour information, des employeurs du secteur public qui sont soumis à des dispositions particulières en la matière.

Pour tous les salariés ? L’ensemble des salariés, titulaires d’un contrat de travail de droit commun (CDI, CDD…) ou d’un contrat de travail particulier (apprentissage, contrat de professionnalisation…), est concerné par la contribution d’assurance chômage, y compris pour les travailleurs salariés détachés à l’étranger et les travailleurs salariés expatriés.

Sauf… Il faut ici évoquer la situation des dirigeants de société : le régime de l’assurance chômage concerne les titulaires d’un contrat de travail, ce qui explique que, par principe, en qualité de dirigeant, mandataire social, vous ne pouvez pas en bénéficier. Une exception subsiste toutefois si vous êtes en mesure de justifier d’un cumul de votre mandat social avec un contrat de travail : dans cette hypothèse, vous pourrez bénéficier d’une couverture du régime de l’assurance chômage géré par l’Unédic, au titre toutefois des seules rémunérations correspondant au contrat de travail. Encore faut-il que les conditions de ce cumul soient remplies, à savoir que votre contrat de travail doit avoir pour objet l’exercice effectif de fonctions techniques, distinctes du mandat social, exercées dans un lien de subordination vis-à-vis de la société et donnant lieu à une rémunération propre.

          Le saviez-vous ?

Cette exception particulière, et conditionnée par la validité du cumul de votre mandat social avec un contrat de travail, ne peut concerner, en pratique, que les dirigeants relevant du régime des travailleurs salariés, et notamment les gérants associés minoritaires ou égalitaires de SARL et les dirigeants de SA et de SAS.

Mais à partir du 1er novembre 2019… Les travailleurs indépendants pourront également bénéficier de l’assurance chômage, sous conditions et selon des modalités spécifiques.

     => Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Dirigeants d’entreprise : êtes-vous couverts par l’assurance chômage »

Contribution d’assurance chômage : comment est-elle calculée ?

Une base de calcul. Le calcul de la contribution d’assurance chômage a pour base les rémunérations entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale. Cela signifie que des éléments de rémunération qui seraient exclus du calcul des cotisations sociales le seraient également du calcul de la contribution d’assurance chômage (on pense ici, par exemple, au remboursement de frais professionnels, aux indemnités de licenciement, etc.).

Des exonérations, des exclusions… Sachez que la tranche des rémunérations qui excède 4 fois le plafond de la sécurité sociale est exclue de la base de calcul de la contribution d’assurance chômage. En outre, certaines catégories de salariés bénéficient également d’exonérations spécifiques. Ainsi, notamment, les rémunérations des apprentis bénéficient de dispositions particulières :

les artisans et les entreprises employant moins de 11 salariés sont totalement exonérés des cotisations d’assurance chômage ;les entreprises employant au moins 11 salariés sont soumises à une cotisation chômage (part patronale uniquement) et une cotisation AGS, calculées sur une base forfaitaire égale au salaire minimum prévu pour les apprentis, diminué d’une fraction égale à 11 % du SMIC (20 % dans les départements d’Outre-mer), quel que soit le niveau de rémunération perçue par les apprentis.

Un taux. Le taux de la contribution d’assurance chômage est, en principe, fixé à 4 %. Cette contribution pèse uniquement sur l’employeur.

Une cotisation AGS. En plus de la cotisation d’assurance chômage, il est prévu une cotisation AGS, perçue au profit du régime de garantie des salariés, et qui a pour objet d’assurer les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : cette contribution, calculée au taux de 0,15 % depuis le 1er juillet 2017 (contre 0,20 % avant cette date) sur la même base que la contribution au régime d’assurance chômage, est à la charge exclusive de l’employeur.

Ajout d’une contribution temporaire exceptionnelle. Depuis le 1er octobre 2017, tous les employeurs doivent payer une contribution temporaire exceptionnelle de 0,05 % sur tous les contrats de travail (CDI ou CDD). Cette augmentation équivaut à la diminution du taux de la cotisation AGS, de sorte qu’elle ne devrait pas être ressentie. Le taux de droit commun global est donc fixé à 4,05 %.

Un taux spécifique pour les intermittents du spectacle. Une cotisation supplémentaire vient s’ajouter à ce taux de 4 %. La part patronale de la contribution est ainsi fixée à 7,40 % depuis le 1er janvier 2019. En raison de la spécificité du régime d’indemnisation du chômage dans ce secteur d’activité, les salariés y contribuent également. La part salariale, quant à elle, est fixée à 2,40 %. Il faut, par ailleurs, noter qu’à compter du 1er janvier 2020, l’entreprise de spectacle qui emploiera un intermittent dans le cadre d’un CDD d’usage de moins de 3 mois sera redevable d’une majoration de 0,50 %, ce qui portera le taux de la contribution patronale à 9,55 %. Cette majoration ne sera toutefois pas due si le salarié est embauché en CDI à l’issue de son CDD (elle sera alors remboursée à l’entreprise), s’il est embauché dans le cadre d’un contrat de travail temporaire, d’un CDD saisonnier, d’un CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité, d’un CDD pour remplacement d’un salarié ou du chef d’entreprise absent.

Des taux majorés pour les contrats courts? Le taux de la part patronale pouvait être majoré au titre des rémunérations perçues par les salariés titulaires de contrat à durée déterminée (CDD). Depuis le 1er octobre 2017, la contribution majorée des contrats courts a disparu, sauf celle pour les CDD d’usage (appliqués dans certains secteurs où il est d’usage de ne pas recourir aux CDI, comme l’hôtellerie ou la restauration par exemple) d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (taux de 4,5 %) qui survivra jusqu’au 1er avril 2019.

Comment apprécier la durée du CDD ? Il faut prendre en compte la durée initiale prévue au contrat, hors renouvellement (la durée s’apprécie de date à date), ce qui laisse supposer qu’une prolongation du contrat n’ouvrira pas droit au remboursement de la majoration appliquée au titre de la part patronale de la cotisation d’assurance chômage. Pour les CDD à terme imprécis, il sera fait référence à la durée minimale prévue au contrat.

Transformation du CDD en CDI. Si le CDD se transforme en CDI, la majoration de la contribution d’assurance chômage n’est plus due : dans cette hypothèse, vous déduirez, en pratique, cette majoration sur le bordereau Urssaf dont l’échéance intervient à la suite de la transformation du contrat.

A compter du 1er septembre 2022. Le taux de votre contribution patronale d’assurance chômage pourra, éventuellement, être minoré ou majoré en fonction :

du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition (entre une ETT et une entreprise utilisatrice), à l’exclusion des démissions et des contrats de mission entre l’intérimaire et l’entreprise utilisatrice, et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi ;de la nature du contrat de travail (CDD ou intérim, CDI), de sa durée ou du motif de recours à un contrat d’une telle nature ;de l’âge du salarié ;de la taille de l’entreprise ;du secteur d’activité de l’entreprise.

Exemple. Une entreprise d’un secteur d’activité déterminé qui recourrait davantage encore aux contrats courts qu’une autre du même secteur pourrait subir une majoration.

Exception. Les intermittents du spectacle ne sont pas concernés par cette éventuelle fluctuation du taux.

Entreprises visées. Le système de bonus-malus applicable à la contribution chômage viserait les entreprises d’au moins 11 salariés des secteurs d’activité dans lesquels ce qui est appelé « le taux de séparation médian » serait supérieur à un seuil restant à déterminer pour une période de 3 ans (les secteurs d’activité visés restent à définir). D’après les annonces du Gouvernement, seraient concernés 7 secteurs d’activité (du moins, dans un 1er temps), mais ils restent à confirmer :

fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA),autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC),hébergement et restauration (code NAF : IZ),production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ),transports et entreposage (code NAF : HZ),fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques (code NAF : CG),travail du bois, industrie du papier et imprimerie (code NAF : CC).

Détermination du bonus/malus. La minoration ou la majoration du taux de référence (de 4,05 %), en d’autres termes le bonus-malus, est déterminée par employeur en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise.

Le taux de séparation. Le taux de séparation correspond à la moyenne, sur les 3 années précédentes, résultant de la division du nombre de séparations annuelles imputées à l’entreprise par l’effectif annuel de l’entreprise. Toutes les fins de contrats sont donc prises en compte, à l’exception des :

démissions ;fins de contrat de mission d’intérim ;fins de contrat d’apprentissage ;fins de contrat de professionnalisation ;fins de CDD conclus au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou lorsque l’employeur s’engage, sous conditions, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ou fin de contrats de mise à disposition liés à un contrat de mission d’insertion (ETTI) ;fins de contrat unique d’insertion.

Un taux de séparation médian. Le taux de séparation médian d’un secteur sera déterminé annuellement, dans chaque secteur d’activité, par arrêté ministériel. La détermination de taux résulte d’un savant calcul. A titre d’information, il correspond à la moyenne, sur la période de référence située entre le 1er janvier de l’année N-4 et le 31 décembre de l’année N-2, des médianes par exercice de référence des taux de séparation, de l’ensemble des entreprises du secteur employant au moins 11 salariés, pondérées par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l’ensemble des entreprises du secteur employant au moins 11 salariés.

Quelle fluctuation ? Le taux de contribution de l’entreprise pourra varier de 3,05 % à 5,05 % (le plafond et le plancher seront déterminés par secteur d’activité par arrêté du ministre chargé de l’emploi), de la manière suivante (étant entendu que le ratio de l’entreprise correspond au quotient du taux de séparation de l’entreprise par le taux de séparation médian du secteur) :

Taux = ratio de l’entreprise × 1,46 + 2,59

Le saviez-vous ?

Une société nouvellement créée bénéficiera du taux de référence jusqu’au 28 ou 29 février de l’année N+5 suivant sa création.

Spécificité des entreprises affiliées à une caisse de congés payés. Les rémunérations versées par les caisses de congés payés, dès lors qu’elles rentrent dans le calcul de la contribution chômage, ne sont pas soumises à ce système de bonus-malus. Mais, pour les salariés des entreprises affiliées à une caisse de congés payés, le taux de contribution modulé de l’entreprise est déterminé selon la formule suivante :

Taux = ratio de l’entreprise X 1,62 + 2,43

Information de l’employeur. Le taux de séparation et le taux de contribution afférent seront notifiés à chaque employeur dans des conditions restant à déterminer par arrêté du ministre chargé de l’emploi. Tant que cette notification n’a pas été effectuée, l’employeur verse les contributions sur la base du taux antérieurement applicable. A compter de la notification du taux, une régularisation intervient.

Période d’application du nouveau taux. Le taux minoré ou majoré ainsi notifié s’appliquera aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er mars d’une année civile au 28 février ou au 29 février de l’année civile suivante.

Un bonus-malus à revoir. Selon le juge, les formalités administratives prévues pour déterminer le taux de séparation et les secteurs d’activité concernés sont à revoir, ces informations devant être précisées par Décret et non par arrêté. Mais si le Gouvernement est invité à revoir sa copie, des travaux sont d’ores-et-déjà en cours pour que le système proposé soit conforme à la décision du juge.

Rétablissement du dispositif. Le gouvernement vient de confirmer, par Décret, que la 1ere modulation des contributions au titre du bonus-malus s’appliquera à compter du 1er septembre 2022. Elle sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Quel taux ? Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises d’au moins 11 salariés relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %.

Quels secteurs ? Le gouvernement vient de préciser les secteurs pour lesquels s’applique le dispositif du bonus-malus. Il s’agit des secteurs suivants :

fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;hébergement et restauration ;transports et entreposage ;fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Des exceptions ?(1).  Notez que les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (notamment du secteur de l’Hôtellerie, cafés et restauration- HCR), qui devaient être soumises à ce dispositif, en sont exclues pour une durée d’un an.

Des exceptions ?(2). Les entreprises relevant du champ de l’insertion par l’activité économique sont également exclues de ce dispositif, sans limitation dans le temps.

Quelle finalité ? Les entreprises de plus de 11 salariés de ces secteurs seront ainsi observées sur une période de 12 mois :

si à l’issu de cette période, elles ont recouru aux contrats courts plus souvent que la médiane des entreprises de leur secteur, elles devront s’acquitter d’une contribution supplémentaire au financement de l’assurance chômage (pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale) ;si, au contraire, elles ont davantage recouru à des contrats durables, elles pourront profiter d’un allègement de leur contribution.

Des outils ? Enfin, le gouvernement met certains instruments à la disposition des entreprises concernées afin de les aider les entreprises dans la mise en place du bonus-malus :

un simulateur, sur le site internet du ministère du travail, afin de permettre aux entreprises d’évaluer leur recours aux contrats courts ;un guide sur les différentes alternatives aux contrats courts ; sur les différentes alternatives aux contrats courts ;une « Prestation de conseil en ressources humaines » afin d’aider les entreprises de moins de 250 salariés à faire évoluer, si nécessaire, leur organisation de travail.

Simulateur. Depuis juillet 2021, un simulateur bonus-malus est mis à la disposition des entreprises concernées afin d’anticiper leur taux modulé de contribution. Pour se faire, il est nécessaire de remplir 3 informations, à savoir :

le secteur d’activité ;l’effectif de l’entreprise (entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022);le nombre de fins de contrat de travail susceptibles d’intervenir dans l’entreprise (entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022).

A noter. Les résultats obtenus à l’aide de ce simulateur sont indicatifs, et ne préjugent pas du taux de contribution modulé qui sera réellement appliqué en août 2022.

Contribution d’assurance chômage : à qui la verser ?

Comme les cotisations sociales… Les contributions d’assurance chômage et d’AGS sont dues à compter de l’embauche de votre salarié et sont à verser à l’URSSAF auprès de laquelle vous versez vos cotisations de sécurité sociale.

Une déclaration en DSN ? Notez que qu’il va bientôt être obligatoire de recourir à la déclaration sociale nominative (DSN) dans le cadre du recouvrement des cotisations AGS et des contributions d’assurance chômage des salariés expatriés et des intermittents du spectacle. Cette obligation débute à compter de la période d’emploi d’octobre 2021. Par mesure de tolérance, vous avez jusqu’à la période d’emploi de janvier 2022 pour vous mettre en conformité. Vous pouvez retrouver plus d’informations à ce sujet ici.

Attention. Si vous ne versez pas vos contributions aux dates d’échéance qui vous sont applicables, vous encourez une majoration de retard, fixée à 5 % du montant des cotisations (25 % en cas de travail dissimulé, voire 40 % en cas de travail dissimulé avec circonstances aggravantes), assortie d’une majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité.

          Le saviez-vous ?

Il faut rappeler que vous pouvez bénéficier d’une remise automatique des majorations de retard si leur montant est inférieur au plafond mensuel de sécurité sociale, si aucune infraction n’a été constatée au cours des 24 mois précédents, si dans le mois suivant la date d’exigibilité des cotisations vous réglez ces cotisations, et si les majorations ne font pas suite à un redressement lié à une infraction au titre du travail dissimulé ou à un contrôle au cours duquel l’absence de bonne foi a été constatée.

Attention (bis). Pour information, sachez que si vous ne vous affiliez pas au régime de l’assurance chômage, si vous ne payez pas vos contributions d’assurance chômage, si vous ne déclarez pas les rémunérations servant au calcul de ces contributions, vous risquez une amende pénale correspondant aux contraventions de la 5ème classe (soit 7 500 € au maximum).

A retenir

Le taux de la contribution d’assurance chômage est supporté, par principe, par l’employeur, la part salariale ayant été supprimée au 1er octobre 2018. En plus de la contribution chômage, l’entreprise doit s’acquitter d’une contribution AGS au taux de 0,15 % (à la charge exclusive de l’employeur).

J’ai entendu dire

Sources

Articles L 5422-9 et suivants du Code du TravailArticle R 243-19-1 du Code de la Sécurité Sociale (remise automatique des pénalités)Article R 5429-1 du Code du Travail (amende pénale)Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, article 11Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 64Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploiDécret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploiDécret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage (nouveau règlement d’assurance chômage)Avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage et l’article 44 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011Convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 (assujettissement des rémunérations des salariés de 65 ans et plus)Circulaire n° 2014-22 du 17 juillet 2014 sur les règles relatives aux contributions prévues par la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômageArrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés (sur la disparition de la contribution majorée appliquée aux CDD)Circulaire Unedic n° 2019-11 du 14 octobre 2019Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malusDécret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômageArrêt du Conseil d’Etat, du 25 novembre 2020, n° 434920 (censure du système de bonus-malus)Communiqué de presse du Ministère du travail, Réforme de l’assurance chômage : Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion prend acte de la décision du Conseil d’Etat et poursuit la concertation sur les évolutions du régime avec les partenaires sociaux, du 25 novembre 2020Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômageUrssaf.fr, Actualité du 01 avril 2021 : Modulation de la contribution d’assurance chômage au titre du bonus-malusArrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malusCommuniqué de presse du Ministère du travail, du 1er juillet 2021 : Assurance chômage : la réforme entre en vigueur ce 1er juillet 2021Urssaf.fr, Actualité du 20 juillet 2021, Simulateur « bonus-malus »Site du Ministère du travail, 15 juillet 2021, Simulateur pour les entreprisesNet-entreprises.fr, Actualité du 12 août 2021 : Passage en DSN du recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS des salariés expatriés et des salariés du cinéma-spectacleArrêté du 21 juin 2022 relatif aux modalités d’établissement et de notification du taux de contribution à l’assurance-chômage modulé par le bonus-malusUrssaf, actualité du 28 juin 2022, « Modulation de la contribution d’assurance chômage (« bonus-malus »)

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