Tous les employeurs ont l’obligation d’assurer leurs salariés contre le risque de privation d’emploi : il s’agit là d’une obligation à laquelle vous ne pouvez, par principe, pas déroger. Sur quelle base est-elle calculée ? Quel est le taux effectivement appliqué ? Bénéficiez-vous d’exonérations spécifiques pour certaines catégories de salariés ?

Contribution d’assurance chômage : qui est vraiment concerné ?

Tous les employeurs ? Toutes les entreprises situées en France sont, par principe, tenues à une obligation d’assurance de leurs salariés contre le risque de chômage, réserve faite toutefois, pour information, des employeurs du secteur public qui sont soumis à des dispositions particulières en la matière.

Pour tous les salariés ? L’ensemble des salariés, titulaires d’un contrat de travail de droit commun (CDI, CDD…) ou d’un contrat de travail particulier (apprentissage, contrat de professionnalisation…), est concerné par la contribution d’assurance chômage, y compris pour les travailleurs salariés détachés à l’étranger et les travailleurs salariés expatriés.

Sauf… Il faut ici évoquer la situation des dirigeants de société : le régime de l’assurance chômage concerne les titulaires d’un contrat de travail, ce qui explique que, par principe, en qualité de dirigeant, mandataire social, vous ne pouvez pas en bénéficier. Une exception subsiste toutefois si vous êtes en mesure de justifier d’un cumul de votre mandat social avec un contrat de travail : dans cette hypothèse, vous pourrez bénéficier d’une couverture du régime de l’assurance chômage géré par l’Unédic, au titre toutefois des seules rémunérations correspondant au contrat de travail. Encore faut-il que les conditions de ce cumul soient remplies, à savoir que votre contrat de travail doit avoir pour objet l’exercice effectif de fonctions techniques, distinctes du mandat social, exercées dans un lien de subordination vis-à-vis de la société et donnant lieu à une rémunération propre.

          Le saviez-vous ?

Cette exception particulière, et conditionnée par la validité du cumul de votre mandat social avec un contrat de travail, ne peut concerner, en pratique, que les dirigeants relevant du régime des travailleurs salariés, et notamment les gérants associés minoritaires ou égalitaires de SARL et les dirigeants de SA et de SAS.

Contribution d’assurance chômage : comment est-elle calculée ?

Une base de calcul. Le calcul de la contribution d’assurance chômage a pour base les rémunérations entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale. Cela signifie que des éléments de rémunération qui seraient exclus du calcul des cotisations sociales le seraient également du calcul de la contribution d’assurance chômage (on pense ici, par exemple, au remboursement de frais professionnels, aux indemnités de licenciement, etc.).

Des exonérations, des exclusions… Sachez que la tranche des rémunérations qui excède 4 fois le plafond de la sécurité sociale est exclue de la base de calcul de la contribution d’assurance chômage, étant précisé que les assiettes forfaitaires ne sont pas applicables en ce qui concerne les apprentis.

Un taux. Le taux de la contribution d’assurance chômage est fixé à 4,05 %. Cette contribution pèse uniquement sur l’employeur.

Une cotisation AGS. En plus de la cotisation d’assurance chômage, il est prévu une cotisation AGS, perçue au profit du régime de garantie des salariés, et qui a pour objet d’assurer les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : cette contribution, calculée au taux de 0,15 % depuis le 1er juillet 2017 (contre 0,20 % avant cette date) sur la même base que la contribution au régime d’assurance chômage, est à la charge exclusive de l’employeur.

Un taux spécifique pour les intermittents du spectacle. Une cotisation supplémentaire vient s’ajouter à ce taux. La part patronale de la contribution est ainsi fixée à 7,40 % depuis le 1er janvier 2019. En raison de la spécificité du régime d’indemnisation du chômage dans ce secteur d’activité, les salariés y contribuent également. La part salariale, quant à elle, est fixée à 2,40 %.

Les contrats à durée déterminée dits d’usage. Pour ces contrats, l’employeur est redevable d’une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat conclu, sauf dans certains secteurs (les dockers, les professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, etc.).

la modulation de la contribution patronale.Depuis le 1er septembre 2022, le taux de votre contribution patronale d’assurance chômage peut, éventuellement, être minoré ou majoré en fonction :

du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition (entre une ETT et une entreprise utilisatrice), à l’exclusion des démissions, et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi ;de la nature du contrat de travail (CDD ou intérim, CDI), de sa durée ou du motif de recours à un contrat d’une telle nature ;de l’âge du salarié ;de la taille de l’entreprise ;du secteur d’activité de l’entreprise.

Exemple. Une entreprise d’un secteur d’activité déterminé qui recourrait davantage aux contrats courts qu’une autre du même secteur pourrait subir une majoration.

Exception. Les intermittents du spectacle ne sont pas concernés par cette éventuelle fluctuation du taux.

Entreprises visées. Le système de bonus-malus applicable à la contribution chômage s’applique aux entreprises d’au moins 11 salariés des secteurs d’activité dans lesquels ce qui est appelé « le taux de séparation moyen » est supérieur à 150 % qui relèvent d’un de ces secteurs :

production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ; ;fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Détermination du bonus/malus. La minoration ou la majoration du taux de référence (de 4,05 %), en d’autres termes le bonus-malus, est déterminée par employeur en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise.

Le taux de séparation médian est fixé par arrêté et dépend du secteur d’activité.

Quelle fluctuation ? Le taux de contribution de l’entreprise pourra varier de 3 % à 5,05 %.

Simulateur. Depuis juillet 2021, un simulateur bonus-malus est mis à la disposition des entreprises concernées pour les aider à anticiper leur taux modulé de contribution. Pour l’utiliser, il suffit de renseigner les informations suivantes :

le secteur d’activité de l’entreprise ;son effectif ;le nombre de fins de contrat de travail susceptibles d’intervenir dans l’entreprise.

A noter. Les résultats obtenus à l’aide de ce simulateur sont indicatifs.

Une prolongation. Ce dispositif qui devait prendre fin au 1er novembre 2022 est prolongé jusqu’au 31 août 2024.

Contribution d’assurance chômage : à qui la verser ?

Comme les cotisations sociales… Les contributions d’assurance chômage et d’AGS sont dues à compter de l’embauche de votre salarié et sont à verser à l’URSSAF auprès de laquelle vous versez vos cotisations de sécurité sociale.

Attention. Si vous ne versez pas vos contributions aux dates d’échéance qui vous sont applicables, vous encourez une majoration de retard, fixée à 5 % du montant des cotisations (25 % en cas de travail dissimulé, voire 40 % en cas de travail dissimulé avec circonstances aggravantes), assortie d’une majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité.

          Le saviez-vous ?

Il faut rappeler que vous pouvez bénéficier d’une remise automatique des majorations de retard si leur montant est inférieur au plafond mensuel de sécurité sociale, si aucune infraction n’a été constatée au cours des 24 mois précédents, si dans le mois suivant la date d’exigibilité des cotisations vous réglez ces cotisations, et si les majorations ne font pas suite à un redressement lié à une infraction au titre du travail dissimulé ou à un contrôle au cours duquel l’absence de bonne foi a été constatée.

Attention (bis). Pour information, sachez que si vous ne vous affiliez pas au régime de l’assurance chômage, si vous ne payez pas vos contributions d’assurance chômage, si vous ne déclarez pas les rémunérations servant au calcul de ces contributions, vous risquez une amende pénale correspondant aux contraventions de la 5ème classe (soit 7 500 € au maximum).

A retenir

Le taux de la contribution d’assurance chômage est supporté, par principe, par l’employeur, la part salariale ayant été supprimée au 1er octobre 2018. En plus de la contribution chômage, l’entreprise doit s’acquitter d’une contribution AGS au taux de 0,15 % (à la charge exclusive de l’employeur).

J’ai entendu dire

Sources

Articles L 5422-9 et suivants du Code du TravailArticle R 243-19-1 du Code de la Sécurité Sociale (remise automatique des pénalités)Article R 5429-1 du Code du Travail (amende pénale)Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, article 11Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 64Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploiDécret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploiDécret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage (nouveau règlement d’assurance chômage)Avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage et l’article 44 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011Convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 (assujettissement des rémunérations des salariés de 65 ans et plus)Circulaire n° 2014-22 du 17 juillet 2014 sur les règles relatives aux contributions prévues par la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômageArrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés (sur la disparition de la contribution majorée appliquée aux CDD)Circulaire Unedic n° 2019-11 du 14 octobre 2019Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malusDécret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômageArrêt du Conseil d’Etat, du 25 novembre 2020, n° 434920 (censure du système de bonus-malus)Communiqué de presse du Ministère du travail, Réforme de l’assurance chômage : Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion prend acte de la décision du Conseil d’Etat et poursuit la concertation sur les évolutions du régime avec les partenaires sociaux, du 25 novembre 2020Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômageUrssaf.fr, Actualité du 01 avril 2021 : Modulation de la contribution d’assurance chômage au titre du bonus-malusArrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malusCommuniqué de presse du Ministère du travail, du 1er juillet 2021 : Assurance chômage : la réforme entre en vigueur ce 1er juillet 2021Urssaf.fr, Actualité du 20 juillet 2021, Simulateur « bonus-malus »Site du Ministère du travail, 15 juillet 2021, Simulateur pour les entreprisesNet-entreprises.fr, Actualité du 12 août 2021 : Passage en DSN du recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS des salariés expatriés et des salariés du cinéma-spectacleArrêté du 21 juin 2022 relatif aux modalités d’établissement et de notification du taux de contribution à l’assurance-chômage modulé par le bonus-malusUrssaf, actualité du 28 juin 2022, « Modulation de la contribution d’assurance chômage (« bonus-malus »)Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d’assurance chômageArrêté du 17 novembre 2022 abrogeant l’arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus et fixant de nouveaux taux de séparation médians par secteurLoi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

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