Cher client,
Nous vous avions informé, au mois de décembre 2019, de cette nouvelle obligation s’adressant à tous les employeurs quel que soit son effectif de déclarer mensuellement le statut de travailleurs handicapés dans la DSN, à compter du mois de janvier 2020.
Nous recevons actuellement des relances de l’Urssaf par lequel aucune déclaration de statut n’a été constatée dans vos déclarations.
Nous vous remercions ainsi de bien vouloir nous faire part de la connaissance du statut de travailleurs handicapés de vos salariés.
Pour votre information, vous pouvez interroger par courrier vos salariés sur ce point. Mais pour éviter toute mesure discriminatoire, vous devez interroger l’ensemble de votre personnel en exposant la raison pour laquelle vous le faites.
Vos salariés ne sont pas tenus de divulguer leur handicap et ne sont donc pas sanctionnable à ce titre.
Vous aurez néanmoins la preuve de votre demande.
Si vous avez 20 salariés et plus et n’atteignez pas le taux de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés, vous êtes redevable de la taxe.
Ces informations sont essentielles puisque c’est sur cette base que l’Urssaf pourra transmettre aux entreprises leurs effectifs moyens annuels (2020) de travailleurs handicapés et d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière.
Dès 2021, l’Urssaf sera en charge de la collecte de cette contribution reversée ensuite à l’Agefiph, via la DSN.
Nous vous rappelons que si vous ne respectez pas cette obligation d’emploi, vous êtes redevables d’une contribution annuelle dont le montant peut s’avérer élevé.
Pour exemple :
Une entreprise qui, pendant une période supérieure à 3 ans :
- n’a employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi
- ou n’a passé aucun contrat de sous-traitance avec une entreprise adaptée ou un Ésat ou avec des travailleurs indépendants handicapés
est soumise à une contribution majorée de 15 225 €, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande de renseignements complémentaires.
Bien à vous,
Eric DELANNE
Expert-comptable & Dirigeant