Un accident survient dans votre entreprise. Que faire ? Devez-vous le déclarer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ? Comment le déclarer ? Quels sont vos risques si vous ne faites rien ? Quelles seront les conséquences si l’accident revêt un caractère professionnel ?

Accident du travail : de quoi s’agit-il ?

Un accident au travail ? L’accident du travail suppose qu’il soit intervenu à l’occasion du travail : il s’agit d’un événement survenu par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle (quelle que soit la date d’apparition de celle-ci). 3 conditions précises doivent donc être remplies pour caractériser un accident du travail.

3 conditions. Un accident du travail suppose un fait accidentel, une lésion corporelle et un lien avec le travail. Concrètement :

fait accidentel : il doit s’agit d’un événement soudain, comme une chute de votre salarié par exemple ;lésion corporelle : cet accident a eu pour conséquence de causer une lésion corporelle au préjudice du salarié, comme une fracture par exemple ;lien avec le travail : il faut enfin que l’accident soit en lien avec le travail, c’est-à-dire que le salarié soit sous votre autorité quand l’accident a lieu, en principe pendant ses heures de travail et dans les locaux de l’entreprise (a contrario, pendant une période de suspension de son contrat de travail – une mise à pied par exemple – un salarié ne peut normalement pas être victime d’un accident de travail).

Cause étrangère au travail ? L’accident survenu à un agent, aux temps et lieu du travail, est présumé imputable au service, sauf preuve contraire rapportée par la Caisse d’assurance maladie. Il précise que la preuve contraire s’entend de la preuve d’une cause totalement étrangère du travail. Tel n’est pas nécessairement le cas de l’accident dont le salarié est à l’origine.

          Le saviez-vous ?

Le parking de l’entreprise fait partie intégrante de l’enceinte de l’entreprise. Si un accident survient sur le parking de votre entreprise, vous devrez déclarer cet accident aux services de la sécurité sociale (CPAM).

Caractère professionnel reconnu ? Si l’accident du travail est reconnu comme tel, le salarié victime bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement pendant toute la durée de son arrêt de travail (interdiction de licencier, sauf pour faute grave ou impossibilité de maintien du contrat de travail pour un autre motif que l’arrêt de travail). Il bénéficie également des indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail (avec complément versé par l’employeur le cas échéant), sans délai de carence.

Cas du salarié en mission. Le salarié doit être protégé contre les risques d’accident de travail, peu importe que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, pendant toute la durée de sa mission. Pour exclure la qualification d’accident de travail, il appartient à l’employeur ou à la caisse de Sécurité sociale de prouver que le salarié a interrompu sa mission pour des motifs personnels.

2 exemples. Retenez que les juges ont déjà précisé que le seul fait que le salarié se soit blessé dans une discothèque, à 3 heures du matin, ne suffit pas à prouver l’absence de lien avec son activité professionnelle : il aurait très bien pu accompagner des clients ou des collaborateurs, ou tout simplement répondre à une invitation dans le cadre de sa mission ; c’est pourquoi, faute d’apporter la preuve contraire, cet accident doit être considéré comme un accident de travail. Dans une autre affaire, les juges ont admis que le salarié, victime d’un malaise cardiaque à la suite d’une relation sexuelle, alors qu’il était en déplacement professionnel, constituait un accident du travail.

Loisir organisé par l’entreprise. Il a déjà été jugé que l’accident survenu au cours d’une excursion organisée par l’employeur en dehors du temps de travail et du lieu de travail pour l’ensemble du personnel, dès lors que la victime y avait pris part de son plein gré et sans que rien ne lui en fasse obligation n’est pas un accident du travail, cet accident ne s’étant pas déroulé, selon le juge, à l’occasion du travail normal.

Loisir non organisé par l’entreprise mais entre 2 jours de séminaire. En revanche, l’accident de ski survenu lors d’une journée libre entre 2 jours de séminaire a été considéré comme un accident du travail dès lors que la journée libre était permise par l’employeur et rémunérée comme du temps de travail. Peu importe que l’employeur n’ait pas pris en charge, ni organisé l’activité de loisir.

Quel coût ? L’accident aura un impact direct sur votre taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle si vous avez un effectif de 20 salariés et plus, c’est-à-dire, si vous êtes soumis à une tarification mixte ou individuelle.

Accident du travail : une déclaration à préparer !

Un impératif ! En cas de survenance d’un accident dans l’entreprise, vous devez immédiatement entamer une procédure de déclaration de l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Mais un préalable s’impose : savoir et comprendre ce qu’il s’est exactement passé !

Le saviez-vous ?

Pour déclarer un accident du travail, vous pouvez utiliser un formulaire type fourni par les CPAM ou disponible sur le site de l’assurance maladie (www.ameli.fr) ou procéder par télédéclaration sur le site www.net-entreprises.fr.

Un nouveau service en ligne ? L’assurance maladie a lancé le service « questionnaires-risquepro.ameli.fr » qui permet aux employeurs d’effectuer et de suivre leurs démarches en ligne lors d’une procédure de reconnaissance d’un accident du travail. Ce service permet notamment aux employeurs :

de répondre au questionnaire envoyé par la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) ;de consulter et télécharger leur dossier ;de joindre l’ensemble des documents utiles à l’instruction du dossier ;d’effectuer des observations ;d’obtenir une aide en ligne au remplissage du questionnaire ;de remplir ce questionnaire à leur rythme ;d’économiser le coût des envois vers leur caisse d’assurance maladie ;etc.

Le saviez-vous ?

Chaque employeur recevra les identifiants pour se connecter à ce service dès le début de la procédure de reconnaissance d’accident du travail.

Dans les 24 heures… Déclarer un accident suppose évidemment d’en avoir connaissance. Vous devez, en principe, être informé par le salarié (ou un proche) dans les 24 heures de la survenance d’un accident dans le cadre du travail. Cette information doit préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité du ou des témoins éventuels. A partir de cette information, vous devrez définir la nature de l’accident : est-ce un accident de travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ?

Remettez une feuille de soins au salarié victime. S’il s’agit bien d’un accident de travail (ou d’un accident de trajet), vous devrez alors remettre au salarié une feuille d’accident (qu’il devra présenter au praticien qui lui dispensera les soins pour bénéficier du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l’accident du travail sans avance de frais). La victime d’un accident de travail devra rapidement consulter un médecin afin de faire constater les lésions éventuelles. Le médecin établit alors un certificat médical initial.

De votre côté… Constituez-vous un dossier détaillé sur la survenance de l’accident : recueillir les informations nécessaires (lieu exact de l’accident, circonstances de l’accident, etc.), même si l’accident semble sans gravité ; collecter les témoignages des personnes ayant assisté à l’accident (par écrit) ; prendre des photos du lieu de l’accident et du matériel concerné ; faire éventuellement venir un huissier pour constater les faits, etc. L’ensemble de ces informations vous permettront de déclarer le plus précisément possible l’accident à la CPAM, mais également de constituer, le cas échéant, des réserves détaillées sur le caractère professionnel de l’accident.

Puis, dans les 48 heures… Une fois ces démarches effectuées, vous devez déclarer dans les temps l’accident à la CPAM. Vous êtes tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard après en avoir eu connaissance. A défaut, vous vous exposez à des sanctions civiles et pénales.

Formalisme. Jusqu’alors, ces déclarations devaient s’opérer par lettre recommandée avec AR. A compter du 1er décembre 2019, elles devront se faire par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception. Concrètement, il est possible d’envisager une déclaration par lettre recommandée avec AR, par remise en main propre, par mail (avec accusé de réception), etc.

          Le saviez-vous ?

Au-delà de l’impact (négatif) que pourrait avoir une absence de déclaration dans les temps sur la décision de la CPAM, vous risquez une amende (prévue pour les contraventions de 4ème classe), une pénalité financière appréciée par la CPAM et le remboursement des dépenses effectuées par la CPAM pour l’accident.

Accident du travail : un accident à déclarer !

Un contenu précis. Soyez le plus précis possible sur les informations que vous donnerez à la CPAM dans le formulaire de déclaration prévu à cet effet : ces données concernant l’entreprise et le salarié et celles relatives aux circonstances de l’accident seront déterminantes pour la CPAM qui décidera ou non d’enquêter sur le sinistre.

Concrètement. Si les données et informations relatives à l’employeur et au salarié concerné ne posent pas réellement de difficultés (nom, adresse, n° de sécurité sociale ou de SIRET, qualification professionnelle précise du salarié, etc.), le contenu d’autres informations mérite toute votre attention.

Déclarer les circonstances de l’accident. Il s’agit, ici, de déclarer ce que faisait la victime au moment de l’accident et comment celui-ci s’est produit, de la manière la plus précise possible. Informez, le cas échéant, la CPAM de l’ambiance générale de travail du salarié (bruit, température, éclairage, etc.), des modalités d’organisation du poste de travail et des dispositifs de protection des salariés. Soyez précis :

sur le moment où vous avez eu connaissance de l’accident (heure et jour indiqués dans la déclaration) ; si vous n’avez eu que connaissance de l’accident sans l’avoir vous-même constaté, cochez la case « connu » sur le formulaire ;sur la présence éventuelle de tiers et de témoins (précisez les noms et qualité).

Déclarer les lésions. Il s’agira ici de préciser le siège des lésions (l’endroit précis du corps de la victime atteint par l’accident) et leur nature (ce qui revient à déclarer l’impact de l’accident sur le corps de la victime ; fracture, plaie, etc.).

          Le saviez-vous ?

Dans les entreprises munies d’un registre des accidents bénins, l’employeur aura la possibilité (sous conditions) d’inscrire certains accidents sur ce registre, sans procéder à une déclaration à la CPAM. Il s’agit des accidents n’ayant entraîné ni arrêt de travail, ni soins médicaux.

A noter. En plus du formulaire déclaratif, vous devez également établir une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières à votre salarié en cas d’arrêt de travail. Cette attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif. C’est sur la base de cette attestation que la CPAM calcule les droits de votre salarié aux indemnités journalières.

          Le saviez-vous ?

Vous devrez établir une nouvelle attestation lors de la reprise du travail par votre salarié. Cette nouvelle attestation de salaire devra préciser la date de reprise effective du travail.

Cas particulier du travailleur étranger en détachement. Si le salarié détaché est victime d’un accident de travail, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage doit déclarer l’accident à l’inspection du travail du lieu où s’est produit l’accident. Il dispose, pour cela, d’un délai de 2 jours. Cette déclaration est faite par tout moyen permettant de prouver que vous avez respecté ce délai (la lettre recommandée avec AR est donc souvent préférable). Elle doit, en outre, comporter :

le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie habituellement le salarié ainsi que les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle, nationalité et qualification professionnelle de la victime ;les date, heure, lieu et circonstances détaillées de l’accident, la nature et le siège des lésions ainsi que, le cas échéant, la durée de l’arrêt de travail ;l’identité et les coordonnées des témoins le cas échéant ;si vous êtes donneur d’ordre ou maître d’ouvrage :○ votre nom ou la raison sociale de votre entreprise,○ vos adresses postale et électronique,○ vos coordonnées téléphoniques ;○ le numéro d’identification SIRET de l’établissement, le cas échéant.

Gare aux sanctions ! Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 4e classe (soit 3 750 € maximum à honorer par l’entreprise). En outre, le directeur de la Caisse d’assurance maladie peut décider de lui appliquer une pénalité dont il fixe le montant en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 13712 € pour l’année 2022).

Une pénalité en cas de déclaration injustifiée. La même pénalité peut être appliquée en cas de déclaration ayant indument entraîné une prise en charge. Toutefois, depuis le 12 août 2018, la pénalité n’est pas applicable si vous êtes de bonne foi.

Accident du travail : registre des accidents bénins

Une autorisation ? Auparavant, en matière d’accident du travail, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les caisses de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)pouvaient autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.

Mentions obligatoires. Pour rappel, l’employeur doit inscrire sur ce registre, dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris), les accidents du travail de son personnel n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale. L’employeur doit obligatoirement y indiquer :

le nom de la victime ;la date, le lieu et les circonstances de l’accident ;la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ;les autres éléments devant figurer sur la déclaration d’accident du travail.

Signature de la victime. La victime de l’accident doit signer le registre en face des indications portées par l’employeur. Le médecin du travail peut consulter le registre.

Sous conditions… L’autorisation de tenir un registre d’accidents bénins pouvait être accordée par la CARSAT ou la MSA, sur demande de l’employeur, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;existence d’un poste de secours d’urgence dans l’entreprise ;existence d’un CSE, le cas échéant (entreprises d’au moins 11 salariés).

Suppression de l’autorisation préalable. Dorénavant, l’employeur peut s’affranchir de cette autorisation préalable de la CARSAT ou de la MSA et peut, de son propre chef, remplacer la déclaration d’accident par une inscription sur le registre des accidents bénins.

Conservation du registre. Ce registre est la propriété de l’employeur. Il doit le conserver, sur le support de son choix, pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de l’année considérée. Il doit être tenu de façon à présenter, sans difficultés d’utilisation et de compréhension, et sans risques d’altération, l’ensemble des mentions obligatoires.

Informations. L’employeur doit néanmoins informer la CARSAT ou la MSA de la tenue de ce registre, sans délai et par tout moyen considérant date certaine. Il doit également informer le CSE de la mise en place du registre dans l’entreprise. Ce dernier pourra en avoir communication dans le cadre de ses attributions.

Mise à disposition du registre. Ce registre doit être tenu à disposition de la CARSAT et de la MSA ainsi que des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès de ces caisses.

Des manquements ? Lorsqu’un agent de contrôle d’une des caisses, un ingénieur conseil ou un contrôleur de sécurité, ou un inspecteur du travail constate l’un des manquements suivants, il en informe l’employeur et les autres agents.

non-respect de la tenue du registre ;tenue incorrecte du registre ;refus de présentation du registre :○ aux agents de contrôle de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de la CARSAT ou de la MSA ;○ aux agents de l’inspection du travail ;○ à la victime d’un accident consigné au registre ;○ au CSE.

Précisions.Tant que ces manquements n’ont pas cessé, l’employeur doit déclarer tout accident à la CPAM dans les conditions habituelles.

Accident du travail : émettre des réserves ?

C’est possible…Vous pouvez émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident de votre salarié. Ces réserves sont importantes car elles alerteront la CPAM sur la nécessité d’effectuer ou non une enquête.

… pour autant que… Ces réserves auront pour conséquence de contester le caractère professionnel de l’accident et, à ce titre, elles ne peuvent porter que sur les circonstances de temps ou de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. C’est ainsi que l’accident du travail a été reconnu à un salarié qui a chuté dans les escaliers de l’entreprise, alors que son genou était déjà fragilisé par une pathologie antérieure.

… mais vous devez les motiver. Notez que la simple mention « nous émettons toutes réserves sur cet accident » ne sera pas appréciée par la CPAM comme des réserves motivées. Soyez précis et détaillez les raisons qui vous poussent à contester le caractère professionnel de l’accident. Ces réserves, pour autant qu’elles soient motivées, justifieront l’ouverture d’une enquête par la CPAM avant toute reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

Exemple. Pour un accident survenu le lundi matin et faute de présence du salarié ce jour-là, il pourra être précisé : « Nous émettons des réserves sur la réalité du caractère professionnel de cet accident car le salarié ne s’est pas présenté au travail le jour de l’accident ».

Comment ? Ces réserves peuvent être émises soit directement sur la déclaration, soit sur papier libre en annexe de la déclaration, soit plus tard jusqu’à la clôture de l’instruction du dossier par la CPAM. Jusqu’alors, aucun délai ne vous contraignait au détail près que le juge considérait que vos réserves devaient parvenir à la CPAM avant qu’elle n’ait statué sur le caractère professionnel de l’accident. Pour les déclarations d’accident du travail intervenant à compter du 1er décembre 2019, vous ne disposerez plus que d’un délai de 10 jours francs à compter de la date de déclaration pour émettre des réserves.

          Le saviez-vous ?

L’absence de réserve de votre part ne vaut pas acceptation tacite du caractère professionnel de l’accident et ne vous prive pas de la possibilité de le contester par la suite.

Attention. Ces réserves, pour qu’elles soient recevables, doivent parvenir à la CPAM avant que cette dernière n’ait déjà décidé s’il s’agissait ou non d’un accident du travail. Il est de ce fait conseillé d’émettre les réserves, le cas échéant, en même temps que la déclaration d’accident.

Accident du travail : les suites de la déclaration

Une instruction par la CPAM. La CPAM va instruire le dossier de votre salarié dans les 30 jours francs qui suivent la réception de la déclaration que vous lui avez envoyée et le certificat médical initial envoyé par le salarié (un délai supplémentaire de 30 jours est possible).

Une enquête ? Pendant cette instruction, la CPAM peut procéder à une enquête si elle l’estime nécessaire ou, pour les accidents déclarés à partir du 1er décembre 2019, si vous avez émis des réserves motivées. Elle portera notamment sur les circonstances et les causes de l’accident. Sachez que vous pourrez être interrogé par la CPAM, dans le cadre de cette enquête. Dans l’hypothèse d’une enquête, le délai d’instruction est porté non plus à 30 jours francs mais à 90 jours francs. Au cours des 30 premiers jours, La Caisse doit adresser un questionnaire à la victime et à l’employeur qui disposeront, à leur tour, de 20 jours francs à compter de sa réception pour le lui retourner.

A noter. Si la CPAM choisit de recourir à une enquête, elle peut adresser un questionnaire à la seule victime sans être tenue d’en adresser un à l’employeur. Elle n’a donc pas l’obligation d’associer l’employeur à ses mesures d’investigation, ni respecter le principe du contradictoire. De la même manière, elle peut s’adresser à un salarié de l’employeur, et non à l’employeur lui-même, pour son enquête dès lors que l’entretien lui permet effectivement de recueillir des éléments d’information complets et pertinents.

Une consultation. Avant de prendre sa décision et si elle a effectué une enquête, la CPAM doit obligatoirement vous informer, au moins 10 jours avant, qu’elle va prendre sa décision et que vous pouvez consulter le dossier d’instruction dans ses locaux (elle n’a pas l’obligation de vous transmettre une copie du dossier). Noter que la CPAM n’a pas à fixer de rendez-vous écrit pour vous permettre de de consulter le dossier.

A contrario. En l’absence de réserves, la CPAM n’est pas tenue, non seulement de procéder à des investigations, mais aussi de vous informer préalablement à sa prise de décision.

          Le saviez-vous ?

Le délai de consultation du dossier d’instruction se calcule en jours francs, à compter de la réception du courrier de clôture de l’instruction. Les jours francs se définissent comme des jours entiers décomptés de 0 h à 24 h.

Pour les accidents déclarés à partir du 1er décembre 2019. Au plus tard à l’issue d’un délai de 70 jours francs à compter de la réception de la déclaration d’accident, la Caisse met à la disposition de l’employeur et de la victime (les parties) le dossier comprenant :

la déclaration d’accident ;les divers certificats médicaux détenus par la Caisse ;les constats faits par la CPAM ;les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;les éléments communiqués par la caisse régionale.

Un délai de consultation. Les parties disposent alors d’un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et émettre leurs observations (passé ce délai, seule la consultation du dossier demeure néanmoins possible). La CPAM doit informer les parties des différentes échéances par tout moyen conférant date certaine à la réception de l’information. S’agissant de l’information concernant la consultation du dossier et la formulation d’observations, elle doit la communiquer au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation du dossier.

Une décision. La CPAM doit, à la fin de son instruction, vous notifier, en lettre recommandée avec accusé réception, sa décision de prise en charge ou de refus. Ce courrier d’information fait mention des voies et délais de recours qui sont de 2 mois pour contester la décision de la CPAM, à l’issue desquels, la décision ne pourra plus être contestée.

Pour les accidents déclarés à partir du 1er décembre 2019. La décision de la caisse portant sur la reconnaissance (ou non) du caractère professionnel de l’accident doit être motivée et notifiée aux parties, dans le délai de 30 ou de 90 jours francs, selon le cas (si ces délais ne sont pas respectés, le caractère professionnel de l’accident est reconnu). La notification comporte la mention des voies et délais de recours lorsqu’elle est adressée à la partie à laquelle elle fait grief, c’est-à-dire à l’employeur en cas de reconnaissance du caractère professionnel ou, dans le cas contraire, au salarié.

Une contestation ? Si vous souhaitez contester une décision de reconnaissance d’un accident du travail par la CPAM, vous devrez saisir, dans les 2 mois qui suivent la notification de la CPAM, la commission de recours amiable (CRA), préalable obligatoire avant tout recours devant le tribunal d’instance (qui remplace le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale). Notez que :

si cette institution préalable n’a pas rendu de décision dans le délai d’un mois, vous pouvez saisir le tribunal, considérant que votre réclamation est rejetée.si vous avez reçu une notification de la décision de la CRA, vous pourrez alors contester cette décision dans un délai de 2 mois, devant le tribunal.

          Le saviez-vous ?

Si les premières phases juridiques de contestation de l’accident du travail (CRA et tribunal d’instance) n’imposent pas la présence de l’avocat, il est fortement conseillé d’y avoir recours au regard de la complexité de la matière.

A retenir

Gérer un accident du travail, c’est tout de suite s’intéresser aux circonstances et aux causes de l’accident, mais c’est également être attentif à la procédure déclarative complexe et contraignante.

Une gestion efficace des accidents dans votre entreprise ne pourra vous être que bénéfique : indépendamment de l’impact financier évident, une identification méthodique des causes de l’accident vous permettra de prévenir, pour l’avenir, tout nouvel incident et démontrera, vis-à-vis de vos collaborateurs, votre intérêt pour leur santé et sécurité.

J’ai entendu dire

Si un accident arrive à l’un de mes salariés par sa faute, alors qu’il est alcoolisé, dois-je tout de même remplir une déclaration d’accident de travail ?

Oui ! La faute du salarié comme l’état d’ébriété ou le non-respect des règles de sécurité ne vous exonère pas de déclarer l’accident. Cette faute sera même sans incidence sur le caractère professionnel de l’accident. Ce qui doit vous conduire à tout mettre en œuvre pour limiter le risque qu’un accident ne se produise.

Sources

Articles L 411-1 et suivants du Code de la Sécurité SocialeArticles L 441-1 à L.441-1 du Code de la sécurité socialeArticles R 441-10 et suivants du Code de la sécurité socialeArticles R 4624-22 à R 4624-24 du Code du travailArticle R 471-3 du Code de la sécurité socialeArticle L 162-1-14 du Code de la sécurité socialeLoi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), article 18 (modulation des amendes administratives)Loi de financement de Ia sécurité sociale pour 2021, du 14 décembre 2020, n° 2020-1576, art 100Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégalesDécret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime généralDécret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicauxArrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet »Circulaire DSS/2C n° 2009-267 du 21 août 2009 relative à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnellesArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 mars 1963 (excursion organisée par l’entreprise)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 octobre 1979, n° 78-13802 (pas de présomption d’accident du travail pendant une mise à pied)Arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière, du 3 juillet 1987, n° 86-14914 (le parking de l »entreprise fait partie de l’entreprise)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 octobre 1995, n° 93-21225 (l’accident de trajet à l’occasion d’un détour pour l’achat de nourriture)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 10 octobre 2013, n° 12-25782 (la mention de « réserve conservatoire » ne suffit pas)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 janvier 2009, n° 08-10320 (la CPAM n’a pas l’obligation de transmettre une copie du dossier d’instruction)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 septembre 2014, n° 13-21617 (irrecevabilité des réserves émises après la décision de la CPAM)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 mars 2016, n° 15-16669 (inopposabilité de la décision de la CPAM si l’employeur n’est pas associé à l’enquête)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 12 octobre 2017, n° 16-22481 (AT en boîte de nuit)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 25 janvier 2018, n° 17-11475 (consultation du dossier d’instruction)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 15 mars 2018, n° 16-28333 (délai de 10 jours pour consulter le dossier)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 9 mai 2018, n° 17-17730 (exemple de réserves non recevables)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 21 juin 2018, n° 17-22151 (envoi du questionnaire sur les circonstances de l’accident au seul salarié concerné)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 21 juin 2018, n° 17-15984 (accident de ski en séminaire)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 9 mai 2019, n° 18-15485 (réserves et absence d’instruction préalable)Cour d’Appel de Paris, du 17 Mai 2019, n° 16/08787 (accident de la vie courante du salarié en mission)Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 10 octobre 2019, n° 18-20555 (enquête CPAM et principe du contradictoire)Arrêt de la Cour de Cassation, 2e chambre civile, du 28 janvier 2021, n° 19-25722 (salarié à l’origine de son accident)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 18 mars 2021, n° 20-10411 (NP) (enquête préalable à la décision de la CPAM en cas de réserves motivées)Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 juin 2021, n° 19-25571 (enquête de la CPAM menée auprès d’un préposé de l’employeur)Ameli.fr, actualité du 23 septembre 2021, « Questionnaire risques professionnels » : un service en ligne pour effectuer, suivre ses démarchesCommuniqué de presse du ministère du Travail du 14/03/2022