Décompter vos effectifs est impératif pour connaître vos obligations. Le décompte de l’effectif « droit du travail » s’applique par principe aux obligations découlant du code du travail. Mais ce principe connaît des exceptions…

Dans quel cas faut-il appliquer le décompte de l’effectif « droit du travail » ?

Application du décompte « droit du travail ». Le décompte de l’effectif « droit du travail » s’applique aux obligations prévues par le code du travail. Par exemple :

le document unique d’évaluation des risques ;l’accord collectif par référendum ;etc.

Par exception : application du décompte de l’effectif sécurité sociale. Le décompte de l’effectif « sécurité sociale » s’applique pour de nombreuses obligations prévues par le code du travail. Il convient donc d’être vigilant !

Comment se compose votre effectif ?

Des salariés. En principe, tous les salariés titulaires d’un contrat de travail sont pris en compte dans le décompte de l’effectif. Il s’agit donc :

des salariés à temps plein ou à temps partiel ;des intermittents ;des salariés en CDI ;des salariés en CDD ;des salariés en période d’essai, ou en cours de préavis ;des salariés dont le contrat de travail est suspendu,etc.

Des exclusions. Sont en revanche exclus du décompte du code du travail pour le calcul des effectifs :

les salariés titulaires d’un CDD et les salariés temporaires lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;les apprentis ;les titulaires d’un contrat initiative-emploi ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée d’attribution de l’aide financière qui y est rattachée ;les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Le saviez-vous ?

Les salariés en contrat initiative-emploi ou d’accompagnement dans l’emploi sont pris en compte dans l’effectif pendant la durée d’attribution de l’aide afférente dans deux cas : pour l’application des règles relatives aux institutions représentatives du personnel et, pour celles liées à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Cas des salariés mis à disposition. Les salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires qui travaillent dans une entreprise utilisatrice sont par principe pris en compte dans l’effectif de l’employeur. En revanche, ces salariés seront décomptés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice à la condition d’être présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et d’y travailler depuis au moins un an.

Cas des salariés temporaires (intérimaires). Les salariés temporaires sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.

Comment calculer l’effectif du code du travail ?

Les CDI à temps plein. Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise.

Les CDD, contrat de travail intermittent, mis à disposition ou temporaires. Ces salariés sont pris en compte au prorata de leur présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédents.

Les temps partiels. Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Un effectif à virgule, est-ce possible ? Rien n’est prévu au niveau légal lorsque le calcul de l’effectif abouti à un nombre qui n’est pas entier. Dans une affaire datant de 2008, le juge a précisé que pour une entreprise dont l’effectif était de 74,5 salariés, il n’y avait pas lieu de l’arrondir au nombre entier supérieur.

Exemple. La mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Si l’entreprise a un effectif de 49,7, il n’y a pas d’obligation d’arrondir au nombre entier supérieur, elle n’aura donc pas l’obligation de mettre en place un règlement intérieur.

Que faire en cas de variation d’effectif ?

Gel des effets de seuil ? Ici aussi, rien n’est prévu au niveau légal. Le code du travail ne prévoit pas de mécanisme général de neutralisation de franchissement de seuils (comme pour le calcul des effectifs du code de la Sécurité sociale). Pour autant, il existe des dispositions spécifiques de gel des effets de seuil, tels que le franchissement des seuils de 50 ou 300 salariés pour les attributions du CSE.

Variation d’effectif pour le CSE. Après la mise en place du CSE, si l’effectif de l’entreprise atteint pendant 12 mois consécutifs, le seuil d’au moins 50 salariés, le comité dispose alors d’attributions étendues à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs.

A retenir

Le décompte de votre effectif selon les règles du code du travail implique de prendre en compte tous les salariés avec lesquels vous avez un contrat de travail. Certains salariés sont néanmoins exclus. Connaître son effectif est vital pour savoir les obligations auxquelles vous êtes tenu.

Sources

Articles L 1111-1 à L 1111-3 du Code du travail (calcul effectif du droit du travail)Article L 2312-2 du Code du travail (variation d’effectif pour le CSE)Articles L 130-1 du Code de la Sécurité sociale (calcul effectif de la Sécurité sociale)Articles R 130-1 et R130-2 du Code de la Sécurité sociale (calcul effectif de la Sécurité sociale)Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 11Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions socialesDécrets n° 2019-1586 et n° 2019-1591 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectifCirculaire DRT 13 du 25 octobre 1983 (les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont inclus dans le décompte du Code du travail)Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), rubrique « Comptabilisation des effectifs » (entrée en vigueur différée au 1er septembre 2022)Actualité du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), du 29/04/2022, « Publication de la rubrique relative au calcul de l’effectif »Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 7 avril 1976, n° 75-60174 (les salariés en période d’essai sont inclus dans le décompte du Code du travail)Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 mars 1985, n° 84-60731 (les salariés en cours de période d’essai sont inclus dans le décompte du Code du travail)Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 17 juin 2009, n° 08-60594 (pas d’arrondi pour l’effectif)

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