Vous avez des difficultés financières. Pour l’instant, vous arrivez à honorer les paiements des salaires mais si vous pouviez reporter celui des cotisations sociales, cela soulagerait grandement la trésorerie de l’entreprise. Pouvez-vous obtenir des délais de paiement de l’Urssaf ? Si oui, comment procéder ?

Des délais de paiement, est-ce possible ?

Par principe, oui… En principe, quel que soit le créancier, il est toujours possible de solliciter des délais de paiement, des échelonnements, etc… Mais c’est au créancier qu’il appartient de décider s’il accepte ou non d’ouvrir droit à votre demande. En matière de cotisations sociales, c’est possible aussi.

… mais pas pour toutes les cotisations ! Vous pouvez solliciter un délai de paiement uniquement sur la part patronale des cotisations sociales. Il s’agit des échéances mensuelles ou trimestrielles ou des échéances estimées à venir.

Paiement de la part salariale. L’employeur devra s’engager à régulariser, s’il ne l’avait pas déjà fait, le reversement de la part salariale dès que possible et au plus tard dans le mois qui suit l’échéance impayée.

          Le saviez-vous ?

Les inspecteurs chargés du recouvrement des cotisations sociales apprécient généralement que les entreprises en difficultés disposent de garanties, comme des cautions bancaires par exemple.

Des délais de paiement, comment faire ?

Formuler une demande. L’employeur doit faire une demande par courriel auprès de son URSSAF, et, si ce n’est pas possible, par courrier ou par téléphone.

Motivée ! Cette demande doit mentionner, de manière succincte :

l’origine des difficultés et le contexte de la demande (existence d’un plan en cours, montant des cotisations pour lesquelles le plan est sollicité, autres dettes de l’entreprise, retard de paiement de clients…) ;les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir sa situation ainsi qu’une estimation de la durée qui lui paraît nécessaire pour atteindre cet objectif (en général, inférieure à un an) ;une estimation de la durée pour le rétablissement de la situation.

12 mois. Votre demande peut ainsi donner lieu à un plan d’échelonnement de votre dette, d’une durée maximale de douze mois.

Délai de réponse de l’Urssaf. SSi la demande est complète l’URSSAF s’engage à répondre dans un délai de 15 jours, ou 48 heures si la demande a été faite par courriel. Si un délai plus long est nécessaire à l’organisme, il en informe l’entreprise en difficulté et fixe un délai qui ne pourra excéder 10 jours.

Application des majorations. Même si l’Urssaf accorde à l’employeur un règlement échelonné de sa dette, elle est tenue d’appliquer des majorations de retard. Il faut donc penser à faire une demande de remise gracieuse des majorations.

          Le saviez-vous ?

Si vous avez également des difficultés à payer vos dettes fiscales (TVA, taxe professionnelle, douanes etc.) vous pouvez saisir la Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF).

Comment valider ses délais de paiement ? Sur son site internet, l’Urssaf indique que dès qu’un délai de paiement des cotisations sociales est accordé à un employeur, il appartient à ce dernier de valider ses échéances depuis son espace en ligne.

Précisions. L’employeur devra alors valider personnellement le montant de chaque échéance, afin que le prélèvement soit effectué. Son compte sera débité au plus tôt le lendemain de la date indiquée.

Des modulations ? Notez qu’il est possible, en cas de nécessité, de modifier le montant proposé par l’administration sociale, jusqu’à la veille de chacune des échéances. Seul sera pris en compte le dernier ordre de paiement enregistré.

Le saviez-vous ?

L’Urssaf met à la disposition des employeurs un certificat d’enregistrement, immédiatement disponible.

Télépaiement. L’administration met à la disposition des entreprises un mode opératoire du télépaiement.

Consultez la fiche pratique de l’Urssaf sur le télépaiement

Prélèvement automatique. Les employeurs ayant opté, pour leurs échéanciers, pour le prélèvement automatique, n’ont aucune démarche supplémentaire à effectuer.

A retenir

Vous pouvez donc solliciter des délais de paiement auprès de l’Urssaf, à condition de motiver votre demande. L’Urssaf apprécie par elle-même l’octroi de ces délais. Le fait d’avoir des garanties, de lui proposer un plan d’échelonnement assez court… peut faire pencher la balance en votre faveur.

Sources

Articles R 243-13 et R 243-21 du Code de la Sécurité socialeLoi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, article 9Circulaire DSS/5C n° 2009-83 du 23 mars 2009 relative au traitement des demandes de délais de paiementUrssaf.fr, Actualité du 07 juin 2021, Urssaf.fr, Actualité du 28 mai 2021