Parce que son engagement de caution a été mis à exécution, un dirigeant de société décide de revoir à la baisse le montant de son impôt sur le revenu. A tort ou à raison ?

Cautionnement du dirigeant et impôt sur le revenu : pas de « double-peine » !

Le dirigeant d’une société se porte caution solidaire d’une dette de sa société à hauteur de 150 000 €. 5 ans plus tard, son engagement de caution est mis à exécution et il doit régler la somme de 80 000 €… ce qu’il accepte de faire.

Il décide alors de déduire cette somme du montant total de ses salaires retenus pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR).

A tort, selon l’administration fiscale, qui estime que l’engagement de caution du dirigeant n’est pas déductible de ses salaires et ce, pour une raison toute simple : la dette de la société n’était pas nécessaire à son fonctionnement.

Dès lors, l’engagement de caution du dirigeant n’a pas été souscrit dans le but de conserver ses salaires et n’est donc, par conséquent, pas déductible pour le calcul de son impôt.

Un raisonnement que ne partage pas le juge.

Il rappelle, en effet, que pour savoir si l’engagement de caution d’un dirigeant qui a été mis à exécution est déductible dans le cadre de son IR, il faut déterminer si cet engagement :

se rattache directement à sa qualité de dirigeant ;a été pris en vue de servir les intérêts de la société ;n’était pas disproportionné au vu des rémunérations perçues ou escomptées par le dirigeant au moment où il l’a contracté.

Ici, le cautionnement du dirigeant remplit ces 3 conditions cumulatives. Par conséquent, les 80 000 € réglés par lui en exécution de son engagement de caution sont bien déductibles des salaires pris en compte pour le calcul de son IR.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat, 9ème chambre, du 2 juin 2022, n°450870

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