Vous cédez une partie de votre activité de nettoyage ? Vous reprenez une activité auparavant gérée par une entreprise de nettoyage ? Sachez que cette situation impose des obligations de part et d’autre. Quelles sont-elles et comment les gérer ?

Quand y a-t-il transfert des contrats de travail ?

Une obligation… Dans certaines situations, le transfert des contrats de travail est opéré automatiquement sans que le salarié n’ait à donner son accord : son employeur initial perd alors le statut d’employeur avec le transfert et les contrats se poursuivent avec le nouvel employeur.

… ou une possibilité ? Dans toutes les situations où le transfert des contrats de travail n’est pas rendu automatique par la loi, il ne s’agira que d’une possibilité qui, pour être mise en œuvre, imposera l’accord du salarié.

Un transfert automatique, si… Le transfert d’employeur est automatique en cas de changement dans la situation juridique de l’employeur, notamment en cas de :

succession (cela concerne les entreprises individuelles, lorsque le dirigeant décède, ce sont les héritiers qui reçoivent les contrats de travail) ;vente ;fusion ;transformation du fonds ;mise en société de l’entreprise individuelle (les salariés ne se rendent pas forcément compte du changement d’employeur : c’est le cas, par exemple, d’un fonds artisanal mis en société).

Des conditions pour un transfert automatique. Dans le cas d’un transfert « automatique » ou « transfert légal », il faut que le personnel affecté à l’exercice de l’activité, gérée par l’entreprise d’origine, soit transféré à la nouvelle entreprise.

Mais ce n’est pas tout ! Tout le matériel (les machines, par exemple) et les moyens (notamment les brevets, la clientèle) nécessaires à l’exercice de l’activité doivent également être transférés à la nouvelle entreprise. L’activité doit être maintenue : si elle cesse, il ne peut pas y avoir de transfert des contrats de travail.

Le saviez-vous ?

Si votre activité est reprise par une personne publique, cette dernière sera obligée de proposer un contrat de droit public aux salariés transférés.

En revanche, si vous reprenez une activité qui était auparavant gérée par une personne publique (comme, par exemple, la collecte des déchets), vous devez proposer un contrat de travail de droit privé aux salariés repris. Ce contrat devra reprendre les éléments essentiels de leurs conditions de travail précédentes. S’ils refusent, leur contrat prend fin mais vous êtes tenu d’appliquer les règles de licenciement des agents de droit public.

Attention au transfert des contrats ! Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est établi en violation des règles de transferts des contrats de travail au repreneur, les salariés licenciés peuvent réclamer des dommages-intérêts à l’employeur devant le Conseil de Prud’hommes.

Transfert des contrats : attention aux cas particuliers

Situation particulière. Si un salarié exerce ses fonctions sur plusieurs activités, son contrat ne sera transféré au repreneur que s’il exerce l’essentiel de ses fonctions auprès de lui. Si ce n’est pas le cas, la relation de travail se poursuit avec l’employeur initial. C’est du moins la position adoptée par le juge alors qu’une salariée n’exerçait que partiellement ses fonctions sur l’activité cédée.

Transfert conventionnel des contrats de travail. La convention collective des entreprises de propreté prévoit les règles de transfert en cas de succession de marchés : lorsqu’une société perd un marché, le nouveau bénéficiaire du marché reprend les salariés de l’entreprise déchue alors que la loi ne permettrait pas ce transfert dans la mesure où chaque société conserve son propre patrimoine.

Un maintien dans l’emploi… Lorsqu’il y a un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, le personnel affecté à ces locaux est maintenu dans son emploi. Son contrat est donc transféré au repreneur. Si le salarié refuse, il est réputé démissionnaire (à moins que son refus soit motivé par une modification substantielle de son contrat de travail).

… sous conditions. Pour assurer le maintien dans l’emploi du salarié, celui-ci doit :

appartenir expressément :○ soit à l’un des 4 premiers niveaux de la filière d’emplois « exploitation » de la classification nationale des emplois (AS, AQS, ATQS et CE) et passer sur le marché concerné au moins 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l’entreprise sortante (notez qu’il n’incombe pas au salarié affecté au marché repris de prouver que cette condition est remplie, cette preuve incombant aux employeurs) ;○ soit à l’un des 2 premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois (MP1 et MP2) et être affecté exclusivement sur le marché concerné ;être titulaire d’un CDI et :○ justifier d’une affectation sur le marché d’au moins 6 mois à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public ;○ ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du contrat. A cette date, seules les salariées en congé maternité seront reprises sans limitation de leur temps d’absence. La totalité de la durée de l’absence sera prise en compte, congé de maternité compris, pour l’appréciation de cette condition d’absence de 4 mois ou plus, dans l’hypothèse où la salariée ne serait pas en congé de maternité à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public ;être en situation régulière au regard de la législation du travail relative aux travailleurs étrangers.

Le saviez-vous ?

Les salariés en CDD peuvent faire l’objet d’un transfert si le CDD est conclu pour remplacement d’un salarié absent qui remplit les conditions ci-dessus exposées.

Une priorité d’emploi. Lorsque le client de l’entreprise de propreté déménage et confie alors ses nouveaux locaux à une autre entreprise de nettoyage, les conditions de maintien dans l’emploi ne sont pas remplies. Les salariés affectés aux anciens locaux restent donc au service de l’entreprise sortante. Ils bénéficient, cependant, d’une priorité d’emploi auprès du nouveau prestataire.

Implications pratiques. L’entreprise entrante (celle qui a remporté le marché) informe l’entreprise sortante (celle qui a perdu le marché) de sa volonté de faire bénéficier le personnel affecté aux anciens locaux d’une priorité de réemploi. Il appartient alors à l’entreprise sortante de tirer les conséquences de cette information. Elle ne peut pas considérer qu’il y a eu transfert des contrats de travail, au risque d’avoir à payer des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention ! L’accord professionnel ne s’appliquera pas si le repreneur est une entreprise adaptée. Dans pareil cas, c’est à l’entreprise sortante de tirer les conséquences de l’absence de reprise du personnel.

Maintien de la rémunération des salariés transférés. La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés prévoit un maintien de la rémunération au profit des salariés repris. Les salariés déjà au service du repreneur ne pourront pas invoquer une inégalité salariale qui résulterait de ce transfert.

A retenir

Le transfert d’employeur est automatique dans certains cas prévus par la loi. Mais la convention collective des entreprises de propreté et services associés prévoit également un transfert des contrats en cas de succession de marché. Ces transferts étant opérés dans des cas précis, il est toujours utile de vous faire accompagner.

Sources

Articles L 1224-1 et suivants du Code du Travail (transfert légal d’employeur)Article L 2261-14 du Code du Travail (obligation de négociation du repreneur)Directive européenne CE 2001/23 du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des Etats membres relative au maintien des droits de travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissement ou de parties d’entreprises ou d’établissementsLoi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 95)Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, articles 34 et 40Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (articles 7 à 7.7)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 1er décembre 1993, n° 90-42962 (maintien des avantages individuels acquis à défaut d’accord de substitution dans les 15 mois du transfert)Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 mars 2010, n° 09-40849 et suivants (transfert automatique lorsque tous les moyens nécessaires à l’exploitation de l’activité sont repris)Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2016, n° 14-26291 (transfert automatique lorsque tous les moyens nécessaires à l’exploitation de l’activité sont repris)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 mai 2016, n° 15-20091 (le nouvel employeur est tenu des dettes de l’ancien dans le cadre d’un transfert automatique)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 mai 2016, n° 14-26556 et suivants (accord des salariés et transfert organisé par la convention collective mais pas par la Loi)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2016, n° 14-30056 (transfert d’activité et fonctions partagées du salarié entre plusieurs activités)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 septembre 2016, n° 14-24358 (transfert d’un salarié dans une autre société dirigée par la même personne)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 juin 2017, n° 16-12348 (transfert de moyens corporels et incorporels, transfert des contrats)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 juin 2017, n° 16-12373 (modification de la structure de la rémunération et avantage individuel acquis)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 juin 2017, n° 16-12177 (l’employeur doit reprendre les obligations de l’ancien employeur)Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 juillet 2017, n° 16-10994 et 16-10997 (transfert de marché suite à un déménagement)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 octobre 2017, n° 16-10120 (action de l’ancien prestataire contre le nouveau qui n’a pas repris les salariés)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 février 2018, n° 16-19450 (absence de transfert des contrats de travail à une entreprise adaptée)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 mars 2019, n° 17-19280 (transfert et inégalité salariale)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 avril 2019, n° 17-17880 (changement d’employeur et de lieu de travail)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 juin 2019, n° 17-21013 (transfert conventionnel et refus du salarié de signer le nouveau contrat de travail)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 septembre 2019, n° 18-12123 (interruption temporaire de la prestation)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 février 2020, n° 18-15447 (transfert contrat de travail salarié protégé entreprise de nettoyage)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 juin 2020, n° 18-26200 (fraude au transfert des contrats)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 janvier 2021, n° 19-21346 (transfert des contrats à une personne publique)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 mars 2021, n° 19-18890 (charge de la preuve concernant la condition liée au temps de travail sur le marché repris)