Vous envisagez de créer une activité en zone de restructuration de la défense (ZRD) et vous avez entendu dire que cela vous permettrait, peut-être, de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Quelles sont les conditions à remplir pour y prétendre ?

Exonération ZRD : quel avantage social ?

Quelle exonération ? Toutes conditions remplies, les entreprises qui sont créées dans des zones de restructuration de la défense (ZRD) bénéficient d’une exonération de cotisations sociales patronales de 5 ans à compter de la date d’implantation ou de création de la nouvelle activité. Cette exonération s’applique aux rémunérations horaires inférieures au Smic majoré de 140 %.

Le saviez-vous ?

En cas de modification de la situation juridique de l’employeur, par exemple en cas de fusion, ou de succession, le nouvel employeur reprend le(s) droit(s) à l’exonération ZRD dont bénéficiait l’ancien employeur dans les conditions et pour la durée de l’exonération restant à courir.

Une exonération totale… L’exonération est totale pour les 3 premières années d’activité les rémunérations inférieures ou égales au Smic majoré de 40 %. Elle décroît puis s’annule pour les salariés dont la rémunération horaire est supérieure ou égale au Smic majoré de 140 %.

… puis partielle. Une fois cette période de 3 ans arrivée à son terme, l’employeur bénéficiera d’une exonération partielle. Concrètement :

pour la 4e année, le montant de l’exonération est réduit d’1/3 ;pour la 5e année, le montant de l’exonération est réduit de 2/3.

Une exonération optionnelle. L’employeur peut, à tout moment et sans attendre le terme des 5 ans, opter pour l’application de la réduction générale des cotisations en lieu et place de l’exonération ZRD. Cette option s’effectue salarié par salarié et ne remet pas en cause les sommes précédemment exonérées (si l’employeur remplissait bien l’ensemble des conditions pour en bénéficier).

Cotisations patronales. L’exonération ZRD porte sur l’ensemble des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre :

de l’assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) ;de l’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée ;des allocations familiales.

Modalités déclaratives. Les employeurs doivent déclarer cette exonération via leur déclaration sociale nominative (DSN).

Cumul. En principe, l’exonération ZRD n’est pas cumulable, pour l’emploi d’un même salarié :

avec une aide de l’Etat à l’emploi ;avec une autre exonération (totale ou partielle) de cotisations patronales de Sécurité sociale, à l’exception de la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires, pour les employeurs de moins de 20 salariés ;avec l’application de taux spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

Plafonnement. L’exonération ZRD est soumise à deux types de plafonnement alternatifs :

par principe, le plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis, qui prévoit que le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans ;sur option formulée dans les 6 mois suivant le début d’activité, si l’entreprise est créée dans une zone à finalité régionale (ZAFR), le plafonnement applicable en matière de réglementation européenne relative aux aides à finalité régionale.

Exonération ZRD : quel employeur ?

Un avantage social… Si vous faites le choix d’implanter votre entreprise dans une ZRD, l’employeur pourra bénéficier d’un avantage social non négligeable, sous réserve du respect de certaines conditions tenant à sa localisation et à la nature de l’activité exercée.

Une activité éligible. Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit être implantée en ZRD, mais elle doit aussi exercer une activité dite éligible, soit :

une activité commerciale, industrielle et artisanale, y compris les activités de location d’immeubles à usage commercial ou industriel munis de leurs équipements et situés en ZRD ;une activité non commerciale (professions libérales et titulaires de charges et offices, etc.).

Exclusions. Ne sont jamais éligibles au bénéfice de l’exonération ZRD les activités suivantes :

les activités de crédit-bail mobilier ;les activités agricoles ;les activités de location d’immeubles à usage d’habitation.

Une activité nouvelle ! Le bénéfice de l’exonération ZRD est exclusivement applicable au titre des implantations et créations d’entreprises réalisées au sein du périmètre d’une ZRD afin d’y exercer une nouvelle activité. Elle ne profite donc pas aux entreprises créés ou implantées dans le cadre :

d’une concentration ;d’une restructuration ;d’une extension d’activités préexistantes ;d’une reprise d’activités préexistantes, sauf lorsque ces activités dans la ZRD sont le fait :○ d’une entreprise ayant mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou fait l’objet d’une procédure collective ;○ d’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération ZRD : l’exonération sera alors ouverte pour la durée restant à courir.d’une création de société à la suite du rachat d’un fonds de commerce préalablement existant dans une ZRD.

Obligation de l’employeur. Pour bénéficier de l’exonération ZRD, l’employeur doit impérativement être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf. Cette obligation s’apprécie, le cas échéant, par établissement.

Le saviez-vous ?

L’établissement qui a souscrit un plan d’apurement des cotisations et qui le respecte est considéré comme étant à jour de ses paiements et, à ce titre, peut bénéficier des exonérations applicables aux cotisations intégrées dans le plan d’apurement.

Exonération ZRD : quels salariés ?

Tous les salariés ? En principe, l’exonération ZRD est applicable à l’ensemble des gains et rémunérations inférieurs au Smic majoré de 140 % dus aux salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail, à l’exclusion :

des dirigeants de société, cumulant un mandat social et un contrat de travail, pour les rémunérations afférentes à leur mandat social ;des salariés pour lesquels l’employeur bénéfice d’une mesure d’allègement non cumulable avec l’exonération ZRD.

Quel type d’activité ? Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, notez que l’activité du salarié doit s’exercer en tout ou partie dans une ZRD, soit :

exclusivement dans l’établissement situé dans la zone ;en partie dans l’établissement situé dans la zone :○ lorsque l’exécution du contrat rend indispensable l’utilisation régulière des éléments d’exploitation ou de stocks présents dans cet établissement ;○ lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière, et indispensable à l’exécution de son contrat de travail.

Salariés travaillant hors zones. Lorsque le contrat de travail du salarié se poursuit hors ZRD ou lorsque l’activité du salarié est modifiée de telle sorte que la condition de localisation n’est plus respectée, le droit à l’exonération cesse d’être applicable aux rémunérations versées à compter du 1er jour du 1er mois suivant celui au cours duquel le contrat de travail s’est poursuivi hors zone.

Entreprises implantées en ZRD : où ?

Localisation. Pour pouvoir prétendre à l’exonération de cotisations sociales patronales, l’entreprise doit s’implanter dans une commune située en ZRD.

=> Consultez notre annexe pour connaître la liste des communes situées en ZRD

Quand ? Une entreprise pourra prétendre à l’exonération ZRD si elle s’implante en zone :

dans les 6 ans qui suivent la date de publication de l’arrêté ministériel précisant la localisation de la commune en zone ;ou, si cette date est postérieure, au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la commune est reconnue comme ZRD par l’arrêté.

A retenir

Si vous créez une entreprise et que vous décidez de l’implanter en ZRD, vous pourrez bénéficier, toutes conditions remplies, d’une exonération de cotisations sociales patronales pendant 3 ans, suivie d’une exonération dégressive pendant 2 ans.

Sources

Article L.241-15 du Code de la Sécurité socialeArticle L.241-18 du Code de la Sécurité socialeArticle D.241-27 du Code de la Sécurité socialeBulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), Exonérations zonées, §§ 530 à 790 (Chapitre 3 – Exonération applicable en zone de restructuration de la défense)Règlement CE n°1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimisRèglement CE n°800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie)Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, article 42Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, article 34Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l’exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défenseArrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défenseArrêté du 20 août 2021 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense