Enumération de la 3ème loi de finances rectificatives pour 2020.

Cher client,

En cette rentrée pas comme les autres, nous vous proposons une énumération, de façon synthétique, des principales mesures, en paie, de la 3^ème loi de finances rectificatives pour 2020 :

Prime PEPA :

• La date limite initiale du 31 août 2020 est désormais remplacée par le 31 décembre 2020.

Taxe CDD d’usage :

• La loi abroge la taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats CDD dits « d’usage », à compter du 1^er juillet 2020 (sans précision du texte, nous pouvons supposer que cela concerne les périodes d’emploi à compter du 1er juillet 2020, des précisions de l’administration sont attendues).

Dispositif d’exonération de cotisations patronales et aide exceptionnelle :

(1) Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi concernées par l’exonération et l’aide exceptionnelles s’étendent du 1^er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. En Guyane et à Mayotte, ces périodes d’emploi s’étendent du 1^er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités.

* Remise partielle des cotisations sociales : Si vous employiez moins de 250 salariés au 1^er janvier 2020 et ne bénéficiez pas des exonérations ni de l’aide au paiement des cotisations, vous pourrez demander à bénéficier, si vous avez conclu un plan d’apurement avec l’URSSAF, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

La remise peut vous être accordée si votre activité a été réduite entre le 1er février 2020 et 31 mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente

Activité partielle

La majoration du taux prévu au 2° du I de l’article 1^er de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (majoration taux allocations employeurs, fixé à 70 % au lieu de 60 %, pour les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ou secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires) ;

• Dans le cadre du déconfinement progressif, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle ont évolué au 1^er juin pour accompagner la reprise de l’activité économique.
• Les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires, en raison de la crise sanitaire, comme le tourisme, la restauration ou la culture, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100 %.
• Les autres secteurs ont une prise en charge à hauteur de 85 % de l’indemnité versée au salarié.

Apprentissage

• L’aide est versée pour la 1^ere année de l’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021 :
  • Aux entreprises de moins de 250 salariés.
  • Aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation dans leur effectif en 2021, selon des modalités définies par décret (faute de quoi il faudra rembourser les sommes perçues).

• L’aide est de 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans ; 8 000 € pour un apprenti majeur.

• Est versée pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

A noter : à l’issue de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique pourront bénéficier de cette aide jusqu’à la fin du contrat.

Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement. Elle sera versée mensuellement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.

Aide jeunes moins de 26 ans

• Les employeurs peuvent obtenir une aide d’un montant maximal de 4 000 € pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois rémunéré au plus à hauteur de 2 Smic.
• Pour les contrats de travail conclus entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021.
• L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues.
• Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1^er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.
• L’aide de l’Etat est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an. Le montant maximal de l’aide est donc égal à 4 000 € pour un même salarié.
• Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

Le port du masque obligatoire en entreprise

Dans quelle situation le port du masque est-il obligatoire ?

• Le port du masque sera désormais obligatoire dans tous les « espaces de travail qui sont clos et partagés » tels que salles de réunion, open space, couloirs, vestiaires, bureaux partagés, espace café ou cafétérias et ce, même si la distanciation physique d’un mètre entre salariés peut être respectée.
• Seuls les bureaux individuels ne sont pas concernés par la mesure.
• Toutefois, en fonction de l’évolution sanitaire et des typologies de locaux, certaines entreprises pourront bénéficier « d’adaptations ».
• En cas de refus, des sanctions pourront être appliquées (avertissement notamment).
• le masque chirurgical ou en tissu est considéré comme un « équipement individuel de sécurité », son coût être à la charge de l’employeur. (La plateforme masques-pme.laposte.fr permet aux TPE/PME de moins 250 salariés de commander des masques « grand public » en tissu, lavables et réutilisables 20 fois).

Le port du masque est-il systématique en atelier ?

Des salariés travaillant en atelier et amenés à effectuer des efforts physiques plus intenses que la moyenne peuvent être dispensés de porter un masque si :

• les conditions de ventilation et d’aération sont conformes à la réglementation ;
• le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité et celles-ci sont espacées ;
• l’ensemble des salariés porte une visière de protection.

Il y a-t-il un assouplissement dans les bureaux partagés ?

Dans les bureaux partagés et les open space, les salariés peuvent selon certains critères fixés en fonction du niveau de circulation du virus dans le département, enlever leur masque de manière temporaire.

Les critères sont les suivants :

• Dans les zones vertes à faible circulation : ventilation / aération fonctionnelle bénéficiant d’une maintenance, existence d’écrans de protection entre les postes de travail, mise à disposition de visières et mise en œuvre d’une politique de prévention avec notamment la définition d’un référent Covid-19.
• Dans les zones oranges à circulation modérée : l’ensemble des critères exigibles en zones vertes auxquels s’ajoute le travail dans des locaux de grand volume disposant d’une extraction d’air haute.
• Dans les zones rouges à circulation active : l’ensemble des critères exigibles en zones vertes et oranges auxquels s’ajoute le travail dans des locaux garantissant à chacun un espace de 4m2 et disposant d’une ventilation mécanique. 

Si l’ensemble de ces critères sont réunis, la dispense du port du masque est temporaire et ne peut dispenser un salarié de le porter durant l’ensemble de la journée.

Comment porter le masque ?

Voici 5 erreurs à ne pas commettre :

• Ne pas toucher la face extérieure : cette face est potentiellement contaminée par le virus et vous risquez de vous souillez les mains. Si vous voulez retirer votre masque transitoirement ou définitivement, saisissez-le par les élastiques, sur les côtés. Et si vous devez le remettre, tenez-le là encore par les élastiques uniquement.
• Ne pas porter son masque sous la bouche : vous risqueriez de vous contaminer.
• Le masque doit couvrir le nez et la bouche.
• Inutile de retirer son masque pour téléphoner : votre correspondant vous entend tout aussi bien et vous risqueriez de vous contaminer car les mains sont potentiellement pleines de virus.
• Jeter son masque à la poubelle : Mettez votre masque dans un sac poubelle fermé, puis laissez-le 24h avant de le jeter dans le bac à ordures. Les poubelles jaunes ne sont pas recommandées pour le traitement des masques, qu’ils soient en tissu ou chirurgicaux.

Activité partielle pour garde d’enfants :

Le placement en activité partielle des parents contraints de garder leurs enfants est réactivé à partir du 1^er septembre 2020 :

• En raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège.
• Lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contacts de personnes infectées.

Ils pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le 1^er jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement :

• Salariés du secteur privé : activité partielle.
• Travailleurs indépendants : indemnités journalières (déclaration au préalable sur la plateforme : ameli.fr).
• Fonctionnaires : autorisation spéciale d’absence (ASA).

Cette indemnisation pourra bénéficier à 1 seul parent par foyer,  dans l’impossibilité de télétravailler, sur justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.

Les précisions suivantes sont attendus :

• La valeur des indemnités horaires versées aux salariés.
• La valeur des allocations versées aux employeurs dans ce contexte.

Les emplois francs :

Ce dispositif permet à toute entreprise ou association de bénéficier d’une prime pour l’embauche d’un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers éligibles et ce, quel que soit l’âge, le niveau de diplôme ou l’ancienneté d’inscription à Pôle emploi de la personne recrutée.

1. L’aide est de :
   1. 5 000 € / an pendant 3 ans pour une embauche en CDI.
   1. 2 500 € pendant deux ans pour un CDD d’au moins 6 mois.
2. Tous les emplois sont éligibles.
3. Tous les employeurs sont concernés (le critère de résidence concerne uniquement la personne recrutée).
4. Un seul critère : la personne recrutée doit être inscrite au pôle emploi.
5. La personne recruté doit résider dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) d’Ile de France dont vous trouverez la liste ci-joint.

Activité partielle de longue durée (APLD):

C’est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.

• La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
• L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
• L’APLD nécessite un accord collectif.
• Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic.
• L’employeur reçoit une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD :
  • 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1^er octobre 2020.
  • 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande de renseignements complémentaires.

Bien à vous.

Eric DELANNE
Expert-comptable & Dirigeant