A l’occasion d’un entretien d’embauche, la question vous a été posée : aurai-je droit aux tickets-restaurant ? La mise en place de ces titres-restaurant vous préoccupe depuis longtemps, mais vous n’avez peut-être pas encore nécessairement sauté le pas. Est-ce compliqué à mettre en place ? Quels sont les avantages pour l’employeur ? Et pour les salariés ?

Titres-restaurant : c’est avantageux pour les salariés…

Une « rémunération alternative »… Proposer des titres-restaurant à un salarié, c’est accepter de prendre en charge une partie du coût de ses repas pendant la journée de travail. Cette prise en charge s’apparente à un complément de revenus, souvent appréciée, d’autant que ces titres sont acceptés dans de nombreux restaurants ou commerces alimentaires.

… exonérée d’impôt ! En pratique, vous achetez des titres auprès d’un des prestataires agréés et vous les cédez au salarié pour un prix inférieur à la valeur réelle du titre : la part dite « patronale », correspondant à cette différence, équivaut à un avantage en argent (un complément de salaire) qui ne sera, ni imposé, ni soumis aux cotisations sociales pour les salariés.

A noter. Pour le bénéfice de cette exonération d’impôt, le nom du salarié doit normalement être mentionné sur les titres-restaurant. L’administration a cependant précisé que cette mention n’est pas obligatoire pour les titres émis sous forme dématérialisée, comme cela est désormais possible depuis le 2 avril 2014.

Attention ! La contribution patronale à l’acquisition, par le salarié, de titres-restaurant n’est pas versée en contrepartie du travail. Elle n’entre donc pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel.

Tous les salariés doivent en profiter. Vous ne pouvez pas, en principe, réserver le bénéfice des titres-restaurants à certains salariés ou certaines catégories de salariés : tout le monde doit pouvoir en bénéficier, et au même tarif, qu’il s’agisse des salariés en CDI, en CDD, voire même des salariés intérimaires ou encore des stagiaires. Cela ne veut toutefois pas dire qu’il vous est interdit de définir des critères d’attributions, pour autant qu’ils soient objectifs et non discriminatoires : un employeur a ainsi été autorisé à attribuer des titres-restaurant sous réserve de justifier d’une durée minimum de travail dans le mois (15 jours dans l’affaire considérée).

Même les télétravailleurs ? Depuis le 25 juin 2021, l’administration sociale est claire sur ce point. Les salariés en situations de télétravail doivent impérativement bénéficier de titres-restaurant dans le cas où leurs conditions de travail sont équivalentes à celles des autres salariés de l’entreprise travaillant sur site et ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise.

Pour tous ! Lorsque les salariés de l’entreprise bénéficient de titres-restaurant, il doit en être de même pour l’ensemble des télétravailleurs, qu’ils travaillent à domicile, de façon nomade ou en bureau satellite.

          Le saviez-vous ?

Un salarié à temps partiel a droit, lui aussi, aux tickets-restaurant, dès lors que ses horaires de travail incluent la pause-déjeuner (ce qui exclut nécessairement les temps partiels organisés sur une demi-journée uniquement).

Cas de la restauration sur le lieu de travail. L’administration sociale considère qu’un salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail chaque fois que son temps de pause réservé au repas se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l’entreprise.

Et vous ? Par principe, les chefs d’entreprise peuvent bénéficier des titres-restaurant, à condition de cumuler un contrat de travail avec le mandat social. Mais l’Urssaf précise que, s’agissant des mandataires sociaux, l’absence d’un contrat de travail ne s’oppose pas nécessairement à ce qu’ils bénéficient de titres restaurant si ce dispositif est mis en place pour les salariés dans la société.

Ça l’est aussi pour l’employeur !

Vous bénéficiez d’une exonération de charges sociales. Pour autant que vous respectiez le quantum appliqué à votre contribution patronale, votre prise en charge est exonérée de cotisations sociales et, parce qu’elle correspond à un complément de salaire, déductible des résultats imposables de votre entreprise (au titre des charges de personnel).

Votre contribution est encadrée. Cette exonération suppose, en effet, que votre prise en charge ne soit, ni inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale de 5,69 € pour 2022.

Hausse exceptionnelle. Par exception, le plafond de cette exonération est réhaussé à 5,92 € pour les titres-restaurants émis entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022.

Comment apprécier ce plafonnement ? C’est le montant de votre participation qu’il faut prendre en considération. Mais, en pratique, il arrive aussi que l’entreprise verse des primes diverses en lien avec les frais de repas. La question qui se pose donc en pratique est de savoir s’il faut tenir compte de ces primes pour apprécier votre part contributive exonérée de cotisations sociales. Voici ce qu’il faut retenir :

dès lors que la prime n’est pas destinée à couvrir des frais de repas, il ne faut pas en tenir compte pour apprécier le montant de votre contribution et le bénéfice de l’exonération ;inversement, une prime de cantine attribuée pour chaque jour de travail effectif ou une prime de complément-déjeuner doivent par exemple être ajoutées à votre participation au financement des titres-restaurant : ces primes ont été qualifiées de primes destinées à couvrir des frais de repas.

Conséquences. Un éventuel dépassement du plafond de 60 % aura pour conséquence la réintégration dans l’assiette de vos cotisations sociales de la fraction de la contribution excédant 60 % de la valeur du titre (sauf mauvaise foi ou agissements répétés de votre part).

          Le saviez-vous ?

Les juges ont précisé, à propos d’un employeur qui alloue des titres-restaurant à tous ses salariés et qui verse uniquement aux salariés travaillant en équipe une indemnité de repas, que cette indemnité ne faisait pas double emploi avec les titres-restaurant : ils ont en effet considéré que cette indemnité est destinée à compenser la contrainte subie par ces salariés du fait de leurs conditions particulières de travail les obligeant à prendre leur repas sur leur lieu de travail ou en dehors des horaires habituels de repas.

Conclusion : ces primes de panier n’ont pas à être prises en compte dans le calcul de la limite d’exonération de la part patronale versée pour le financement des titres-restaurant.

A noter. La contribution salariale aux titres-restaurant est valablement déduite de la somme à payer au salarié, lors du paiement de sa rémunération.

Une mise en place relativement simple

Rapprochez-vous d’un des prestataires. Vous devez vous adresser à l’un des 4 prestataires habilités à proposer des titres-restaurant. Il s’agit :

de la société Sodexho (chèque-déjeuner);de la société Edenred France (ticket restaurant);de la société Natexis Intertitres (chèque de table);de la société Chèque déjeuner.

Déterminer votre enveloppe « budgétaire ». C’est un préalable avant toute mise en place : vous devez budgéter le coût de votre prise en charge (nombre de salariés x nombre de jours travaillés x valeur du titre x % de prise en charge).

1 titre par jour travaillé. Il faut rappeler que l’obtention du titre-restaurant suppose que le repas du salarié soit compris dans son horaire de travail. Par suite, le nombre de titres que vous pouvez attribuer au salarié est égal au nombre de jours travaillés. Retenez cette règle : 1 titre par jour de travail. Si un salarié est absent, pour cause de maladie, de congés payés ou autres, il n’a pas droit au titre-restaurant pour la ou les journées d’absences.

Un usage strictement réglementé. L’usage des titres-restaurant est strictement réglementé, même si dans la pratique on constate une relative souplesse. Sachez, par exemple, que :

les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas ;les repas peuvent être composés de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers ; ils peuvent également être composés de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables ;les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de votre part (et expressément portée sur les titres-restaurant), et uniquement au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours ;de même, les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, sauf, là encore, décision contraire de votre part au bénéfice exclusif des salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à des déplacements de longue distance ;l’utilisation des titres- restaurant est limitée à 19 € par jour.

Durée de validité. Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de 2 mois à compter du 1er janvier de l’année suivante. S’il reste des titres non utilisés par le salarié, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour demander l’échange (gratuit !) à son employeur contre un nombre égal de titres valables pour l’année en cours.

Dans le cadre de l’état d’urgence lié à la crise du coronavirus (COVID-19), le plafond journalier des tickets restaurants a été porté à 38 € (au lieu de 19 €) et leur utilisation a été autorisée les week-ends et jours fériés, à partir de la date de réouverture des établissements. Cette mesure exceptionnelle a été autorisée du 12 juin 2020 au 30 juin 2022.

A titre exceptionnel : un usage étendu. Par dérogation, la loi de pouvoir d’achat autorise le salarié à utiliser les titres-restaurant pour payer en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable acheté auprès d’une personne ou d’un organisme habilités à accepter ce titre. En d’autres termes, le salarié pourra utiliser ses titres-restaurants pour régler des produit alimentaires non directement consommables, tels que les œufs, le beurre, le riz, etc. Cette dérogation est autorisée du 18 août 2022 au 31 décembre 2023.

A noter. Tout manquement à ces restrictions d’utilisation peut être sanctionné par une amende de 750 € maximum (ou de 3 750 € maximum si la peine d’amende est prononcée contre une société). L’infraction peut être constatée par :

l’Urssaf,l’inspecteur du travail,l’administration fiscale.

Les suites. Le constat d’infraction est ensuite transmis au Procureur de la République qui décidera ou non de poursuivre l’affaire devant le tribunal de police. Peuvent être inquiétés :

l’entreprise qui a remis les tickets restaurant (et dont les salariés ne se conforment pas à la réglementation concernant leur utilisation, le cas échéant),le salarié qui les a « mal » utilisés,le restaurateur ou le détaillant de fruits et légumes qui les a indument acceptés.

Exemple. La pratique de l’utilisation des tickets restaurant sans restriction est très répandue. Néanmoins, dans un fait divers récent, un employeur a reçu un rappel à la Loi d’un inspecteur du travail qui, initialement, contrôlait un restaurateur. Il a, à cette occasion, constaté que ses salariés utilisaient indument leurs titres-restaurant les dimanches et jours fériés.

          Le saviez-vous ?

Les titres-restaurant peuvent être désormais émis sous une forme dématérialisée (depuis le 2 avril 2014). Ils sont soumis à la même réglementation que les titres émis sous format papier, mais une différence notable est à souligner : alors qu’il est par principe interdit de rendre la monnaie sur un titre-restaurant, l’utilisation d’une carte dématérialisée permettra d’acquitter le montant exact au restaurateur ou au commerçant. Mais, le débit de la carte ne pourra pas excéder la somme de 19 € par jour. Cette carte permet le strict respect de la règlementation : elle n’est donc pas utilisable les dimanches et jours fériés, notamment.


Attention si vous remboursez des frais de repas…
Vous avez mis en place les titres-restaurant dans l’entreprise et certains de vos salariés, en déplacement professionnel, invitent des clients ou des fournisseurs au restaurant et se font rembourser leurs notes de frais (et notamment les repas). Dans un cas comme celui-ci, vous devez :

soit ne pas attribuer de titre-restaurant à raison de ce repas remboursé ;soit soumettre aux charges sociales le remboursement effectué ;soit ne pas rembourser la part correspondant au repas du salarié concerné.

Idem pour les indemnités de panier… Cumuler l’attribution de titres-restaurant et indemnités de panier revient à soumettre aux cotisations sociales le montant de l’indemnité en question, à moins que cette indemnité ne soit destinée à compenser la contrainte subie par des salariés en travail posté (par exemple) du fait de leurs conditions particulières de travail les obligeant à prendre leur repas sur leur lieu de travail ou en dehors des horaires habituels de repas.

A retenir

Elément de motivation et de fidélisation, le titre-restaurant constitue un complément de rémunération non négligeable, et avantageux : exonération de charges sociales, exonération d‘impôt pour le salarié, part patronale déductible des résultats imposables.

Retenez toutefois que votre part patronale ne doit pas être inférieure à 50 % de la valeur du titre, ni supérieure à 60 % de cette même valeur.

Attention au cumul titres-restaurant et remboursement de frais ou indemnité de panier.

Sources

Articles L 3262-1 à L 3262-7 du Code du TravailArticle R 3262-1 et suivants du Code du TravailDécret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission et de validité et à l’utilisation des titres-restaurantDécret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres-restaurantDécret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres-restaurantBOFiP-Impôts-BOI-RSA-20-50-30Circulaire DSS/SDFSS/5 B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité socialeBulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Avantages en nature, §155 (titres restaurant et télétravail)Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 24 août 2021, n°1305Réponse ministérielle Bourgi du 02 septembre 2021, Sénat, n° 21108 (le plafond de 38 € n’est pas applicable dans les commerces alimentaires)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 juin 1990, n° 87-18536 (prime forfaitaire journalière ajoutée à la part patronale)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 juillet 1992, n° 90-15203 (prime de complément-déjeuner)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 janvier 1999, n° 97-40186 (les pigistes qui travaillent à domicile ne peuvent pas prétendre aux titres-restaurant)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 novembre 2006, n° 05-42853 (notion de rémunération)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 septembre 2009, n° 08-42040 (justification d’une durée minimum de travail)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 février 2013, n° 10-30028 (attribution des tickets-restaurant à un salarié à temps partiel)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 7 mai 2015, n° 14-15341 (les primes de panier ne font pas double emploi avec les titres-restaurant)Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er mars 2017, n° 15-18.333 (prélèvement de la part salariale opérée sur le salaire)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2019, n° 17-18210 (contribution patronale et minimum conventionnel)Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, article 6Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (article 1)

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