L’un de vos salariés vous sollicite pour vous demander un congé exceptionnel afin de lui permettre d’assister l’un de ses proches souffrant d’une importante perte d’autonomie. Comment devez-vous gérer cette demande particulièrement sensible ?

Congé de proche aidant : pour qui ?

Un congé sous conditions. Tous les salariés ne peuvent pas bénéficier d’un congé de proche aidant. Pour en bénéficier, des conditions doivent être respectées qui concernent autant le salarié que le proche qui se trouve en situation de handicap ou de perte d’autonomie importante.

Le salarié aidant. Tous les salariés ont droit à un congé de proche aidant. Le congé ne pourra pas dépasser la durée d’un an, renouvellement compris, sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Le proche aidé. Le proche atteint du handicap ou d’une perte d’autonomie qui nécessite cette aide doit résider en France de façon stable et régulière. Cette personne ne peut être que :

le conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;un ascendant ou un descendant ;un enfant dont le salarié assume la charge ;une personne de la famille (jusqu’au 4ème degré) ;un ascendant, un descendant, un collatéral (jusqu’au 4ème degré) de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Situation du proche aidé. Votre salarié doit vous apporter la preuve de la situation de la personne qui a besoin de son aide. Le congé ne pourra être ouvert qu’à la condition que l’aide bénéficie à un enfant ou un adulte handicapé à au moins 80%, ou à une personne souffrant d’une perte d’autonomie qui a été classée dans un des groupes iso-ressources 1, 2 ou 3.

A noter. Les groupes iso-ressources correspondent au degré de dépendance de la personne souffrant de perte d’autonomie :

le 1er groupe correspond au plus grand degré de perte d’autonomie. Il regroupe les personnes ne pouvant plus se déplacer, demeurant alitées ou assises, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui ont besoin de la présence continue d’un aidant. Ce groupe correspond également aux personnes en fin de vie.le 2ème groupe correspond aux personnes alitées ou assises en permanence, mais dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées. Ces personnes ont besoin d’assistance pour la plupart des activités quotidiennes. Ce groupe correspond également aux personnes qui, au contraire, peuvent se déplacer, mais qui ont perdu la majorité de leurs fonctions mentales.le 3ème groupe comprend les personnes qui ont conservé leur autonomie mentale ainsi qu’une partie de leur autonomie motrice. Cependant, ces personnes ont besoin quotidiennement d’une aide pour les soins corporels.

          Le saviez-vous ?

Depuis le 1er janvier 2017, les salariés souhaitant aider une personne souffrant d’une perte d’autonomie au titre du groupe iso-ressources 3 peuvent également bénéficier du congé de proche aidant.

Congé de proche aidant : comment ?

Formalisme. La demande pour que le salarié puisse bénéficier du congé de proche aidant, une procédure et des délais sont à respecter.

Une demande. Les salariés qui entendent bénéficier (ou faire une nouvelle demande) du congé de proche aidant doivent vous adresser une demande par tout moyen conférant date certaine avec accusé de réception dans laquelle ils devront préciser la date de leur départ en congé. La demande doit vous parvenir au moins 1 mois avant le début du congé (sauf convention contraire).

Cas particulier. Si la demande de congé (ou son renouvellement) fait suite à un cas d’urgence lié notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical), ou bien de la cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de cet établissement), alors le délai de prévenance est de 15 jours.

Le saviez-vous ?

La demande de prolongation doit être faite 15 jours avant le terme initialement prévu.

Un dossier. Chaque demande de début, de fractionnement ou bien de transformation en temps partiel, du congé de proche aidant doit être accompagnée de plusieurs documents.

une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ;une déclaration sur l’honneur du demandeur précisant qu’il n’a pas bénéficié de ce congé au long de sa carrière, ou alors de la durée pendant laquelle il a pu en bénéficier ;un justificatif du taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% si la personne aidée est handicapée ;une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes iso-ressources 1, 2 ou 3 si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie.

Le saviez-vous ?

Le congé de proche aidant peut prendre la forme d’un temps partiel. Il peut également être pris de manière fractionnée. Dans ces 2 cas, l’accord de l’employeur est impératif. Dans cette hypothèse, votre salarié devra vous informer au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

Fin du congé. Le congé prend fin soit au terme initialement prévu, soit de façon anticipée. La fin anticipée du congé de proche aidant doit vous être adressée par tout moyen conférant date certaine, au moins 1 mois avant la date avant laquelle le salarié entend reprendre le travail. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est amené à 15 jours.

Fin anticipée. Le salarié pourra mettre fin de façon anticipée seulement en cas de décès de la personne aidée ou dans le cas de son admission dans un établissement. Le congé pourra également prendre fin en cas de diminution importante des ressources du salarié, de recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ou bien dans le cas où un autre membre de la famille bénéficiera lui-même d’un congé de proche aidé.

Prolonger le congé. Le salarié souhaitant prolonger son congé de proche aidant doit en faire la demande au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.

Congé de proche aidant : quelles conséquences ?

Des conséquences à connaitre… La demande et la prise d’un congé de proche aidant ne sera pas sans conséquence tant pour le salarié que pour l’entreprise…

Effets du congé. Le congé de proche aidant a pour effet de suspendre le contrat de travail de votre salarié, ce qui suspend donc le paiement du salaire. A son retour, le salarié devra retrouver son emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Envisager un entretien professionnel. Le salarié bénéficiant de ce congé a droit, avant et après la suspension de son contrat, à un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Quel rapport avec les congés payés ? Les congés payés ont pour seul but de permettre à chaque salarié de bénéficier d’une période de repos. Le congé de proche aidant n’ayant pas le même but, vous ne pouvez pas imputer la durée de ce congé sur les congés payés annuels. Et à son retour, le salarié devra pouvoir bénéficier de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. De plus, la durée du congé de proche aidant est prise en compte dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Le don de congés. Un salarié peut donner ses jours de repos non pris (RTT, 5ème semaine de congés payés, jours de récupération, etc.) à un autre salarié « proche aidant ». Dans pareil cas, le don est anonyme et suppose l’accord de l’employeur. Le salarié bénéficiaire, quant à lui, sera rémunéré pendant son absence (elle-même assimilée à du temps de travail effectif). Il conservera, en outre, tous ses avantages acquis avant le début de son absence.

Une indemnisation. Au plus tard le 30 septembre 2020, ce congé sera indemnisé, l’indemnisation prenant la forme d’une allocation journalière. Le nombre maximal d’allocations journalières versées à un bénéficiaire pour l’ensemble de sa carrière étant égal à 66. Ce nombre ne peut excéder 22 par mois civil.

Sauf… Cette allocation journalière n’est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée et n’est pas cumulable avec :

l’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;l’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité ;l’indemnisation des congés de maladie d’origine professionnelle ou non ou d’accident du travail ;les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ;la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé perçus pour le même enfant, lorsque la personne accompagnée est un enfant dont il assume la charge ;l‘allocation aux adultes handicapés ;l’allocation journalière de présence parentale ;l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;l’élément de la prestation de compensation liée à un besoin d’aide humaine.

Toutefois… L’allocation journalière du proche aidant est cumulable avec l’indemnisation perçue au titre de l’activité exercée à temps partiel dans le cadre d’une maladie ou d’un accident du travail.

A noter. Le salarié bénéficiaire de l’allocation journalière mentionnée est affilié à l’assurance vieillesse du régime général, de même que le salarié bénéficiaire du congé de proche aidant pour les périodes pour lesquelles il ne bénéficie pas de l’allocation journalière (dans ce second cas, l’affiliation est subordonnée à la production de justificatifs).

A noter (bis). Il faut préciser que l’éventuel dédommagement versé au proche aidant par une personne handicapée au moyen de la prestation de compensation du handicap est désormais exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS.

Montant de l’allocation journalière. Les montants de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) sont modulables. Cette allocation peut également être versée par demi-journée (les montants sont alors réduits à 50 %).

A compter du 1er janvier 2023. Le montant de l’AJPA sera revalorisé au 1er janvier de chaque année, en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), sans pouvoir excéder les revenus journaliers tirés de l’activité professionnelle (pour les personnes qui cessent leur activité) et les revenus de remplacement des personnes aptes au travail en recherche d’emploi. De plus, à compter de cette date, au plus tard, le bénéfice de l’AJPA sera étendu aux conjoints collaborateurs d’une exploitation agricole ou d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole.

De nouveaux bénéficiaires ? Depuis le 1er juillet 2022, il n’est plus nécessaire que le handicap ou la perte d’autonomie soit d’une particulière gravité pour bénéficier du versement de l’AJPA, élargissant, ainsi, le public bénéficiaire.

Décès du proche aidé. En cas de décès de la personne aidée, l’allocation journalière du proche aidant continue d’être versée pour les jours d’interruption d’activité pris au cours du mois, dans la limite du mois civil du décès et du nombre maximum de 66.

A retenir

Le congé de proche aidant permet à chaque salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté de suspendre son contrat de travail pour une durée maximale d’un an sur l’ensemble de sa carrière afin de venir en aide à l’un des membres de sa famille. Le congé pourra être pris soit sur une période unique, soit en le fractionnant, soit à temps partiel.

Sources

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnelsLoi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicapLoi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 du 24 décembre 2019, n° 2019-1446, articles 14 et 68Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754 (articles 54 et 55)Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidantDécret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentaleDécret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant

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