Un salarié vous sollicite et vous annonce qu’il doit s’absenter quelques jours pour effectuer une mission militaire. Peut-il bénéficier d’un congé spécial ?

La mobilisation du salarié réserviste

Des congés exceptionnels. Certains de vos salariés cumulent peut-être leur emploi avec un engagement de réserviste militaire, civil ou sanitaire. Parfois, ils seront amenés à s’absenter de l’entreprise. C’est pour cette raison qu’un droit à congé exceptionnel leur est attribué.

Important ! En aucun cas vous ne pouvez rompre le contrat de travail d’un salarié réserviste durant l’accomplissement d’une mission (vous ne pouvez pas prévoir de fin de contrat pendant cette période ni notifier une rupture). Vous ne pouvez pas non plus rompre le contrat de travail, déclasser ou sanctionner le salarié réserviste en raison des absences liées à ses missions.

Le salarié réserviste dans la sécurité civile

Réserve communale de sécurité civile. En cas d’événements excédant les moyens habituels de la sécurité civile (catastrophe naturelle et accident industriel), les réservistes de la réserve communale de la sécurité civile peuvent être appelés. Leur mission consiste à suppléer les secouristes et les pompiers dans leurs tâches les plus simples pour leur permettre de se concentrer sur les missions complexes, dangereuses ou urgentes.

Les missions des réservistes. Les réservistes de la sécurité civile peuvent être amenés, par exemple, à surveiller les cours d’eau, à orienter les habitants en cas d’évacuation, à déneiger, débroussailler, assister les sinistrés aux formalités administratives…

Demande d’absence exceptionnelle. Le salarié réserviste qui souhaite se rendre disponible pour une mission de sécurité civile pendant ses heures de travail doit vous adresser une demande d’absence. Vous pouvez la refuser. Toutefois votre refus doit être motivé. Dans ce cas, notifiez votre refus au salarié et à l’autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande.

La rémunération du réserviste en mission. Pendant la mission de sécurité civile, le contrat de travail de votre salarié est suspendu, ainsi que sa rémunération. Toutefois, le temps d’absence de votre salarié est considéré comme une période de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté, des congés payés et des droits aux prestations sociales.

Un avantage fiscal pour l’entreprise ? Si vous comptez parmi vos salariés des sapeurs-pompiers volontaires, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de leur mise à disposition (gratuite) au profit des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles, ou des formations nécessaires pour la réalisation d’interventions opérationnelles.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche : Soutenez une association et faites des économies d’impôt sur les bénéfices

Le salarié participant aux opérations de secours

Un cadre précis. Seules les associations agréées peuvent participer aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations (par exemple lors d’un plan Orsec). Les salariés bénévoles de ces associations peuvent solliciter un congé exceptionnel afin de participer aux opérations de secours.

Le plan Orsec. Le dispositif d’organisation de la réponse de sécurité civile (Orsec) est un système de gestion de crise. Il est actionné en cas de catastrophes dépassant les moyens habituels de la sécurité civile.

Demande du salarié. Si l’un de vos salariés membre d’une association agréée en matière de sécurité civile est appelé à servir pour mettre en œuvre le plan Orsec ou s’il est appelé en cas d’accident, de sinistre ou de catastrophe, pour effectuer une mission pendant son temps de travail, il doit vous présenter une demande d’autorisation d’absence.

Refuser cette demande ? Vous ne pouvez pas vous opposer à l’absence de votre salarié, sauf dans l’hypothèse où cette absence entraînerait des conséquences importantes sur la production ou la marche de l’entreprise.

Rémunération du salarié absent. Vous pouvez décider de maintenir la rémunération de votre salarié lorsqu’il participe à des opérations de secours. Toutefois, vérifiez votre convention collective et votre accord d’entreprise, car ils peuvent prévoir que le salarié a droit au maintien de sa rémunération. Notez également que vous pouvez conclure une convention à ce sujet avec le Ministre en charge de la sécurité civile.

Le salarié engagé dans la réserve sanitaire

La réserve sanitaire. La réserve sanitaire est ouverte à chaque citoyen spécialisé dans le milieu médical (salarié, étudiant, retraité, professeur etc.). Ces volontaires sont formés pour intervenir en renfort en cas de situation sanitaire exceptionnelle en France ou à l’étranger.

Un contrat d’engagement. Chaque réserviste conclut un contrat d’engagement de 3 ans avec l’Agence nationale de santé publique (ANSP). Si l’un de vos salariés est réserviste, une convention vous sera également présentée. Cette convention a une durée de 3 ans. Elle est conclue entre le réserviste, l’ANSP et vous. Ainsi, vous êtes informé de l’engagement de votre salarié.

Appel en mission. Chaque réserviste salarié qui est contacté pour participer à une mission doit obtenir l’autorisation de son employeur pour s’absenter de son travail.

Durée de la mobilisation. La mobilisation des réservistes peut durer jusqu’à 45 jours par an. Elle peut être prolongée à 90 jours à la demande du Ministre de la Santé.

La rémunération du réserviste. Lorsque le réserviste est en mission sur son temps de travail, vous devez maintenir sa rémunération. Mais l’Agence nationale de santé publique vous indemnisera pour les absences liées à la mission et/ou aux éventuelles blessures ou maladies survenues pendant la mission.C’est la convention signée entre le réserviste, l’employeur et le directeur général de l’ANSP qui précisera les modalités d’indemnisation de l’employeur.

A noter. Les périodes d’absence du réserviste sont considérées comme une période de travail effectif dans le calcul de l’ancienneté, de l’avancement, des congés payés et des prestations sociales.

Refuser le départ du réserviste ? Vous avez la possibilité de refuser la demande d’absence de votre salarié en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de l’entreprise.

Le salarié actif dans la réserve opérationnelle

La réserve opérationnelle. La réserve opérationnelle militaire est divisée en 2 réserves. La première est composée de civils souhaitant s’engager sans pour autant en faire leur métier principal. La seconde est composée de tous les anciens militaires de carrière. Les premiers reçoivent une formation leur permettant d’apporter un renfort temporaire aux forces armées pendant une dizaine de jours par an. Tandis que les seconds peuvent être rappelés à tout moment, pendant une durée de 5 ans suivant leur départ de l’armée.

Bénéficiaires du congé. Chaque salarié qui s’est engagé à servir dans la réserve opérationnelle militaire bénéficie d’un congé afin d’accomplir leurs missions dans la réserve.

Durée du congé. Depuis le 15 juillet 2018, les salariés concernés peuvent bénéficier de 8 jours de congés par année civile (contre 5 auparavant). Cependant, dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à 5 jours.

Demande du salarié. Le salarié réserviste doit vous présenter sa demande de congé exceptionnel au moins 1 mois avant le début de la mission. Il y inscrit la date et la durée de son absence.

En cas de circonstances exceptionnelles. Dans certaines circonstances exceptionnelles, le Ministre des armées peut réduire ce préavis à 15 jours. Dans ce cas, seuls les réservistes ayant souscrit, avec l’accord de leur employeur, à une clause de réactivité peuvent bénéficier de ce préavis raccourci.

Refuser le congé. Lorsque le salarié réserviste vous demande un congé supérieur à 5 jours, vous pouvez refuser sa demande. Dans ce cas, votre refus doit être motivé et notifié au salarié et à l’autorité militaire dans les 15 jours qui suivent sa demande.

Le temps dans la réserve… Les périodes d’activité dans la réserve opérationnelle militaire sont considérées comme des périodes de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté, de l’avancement, des congés payés et des prestations sociales.

Retour du salarié. A son retour de congé, le salarié réserviste retrouve son emploi ou un emploi équivalent avec une rémunération équivalente.

Des congés supplémentaires ? Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (à partir de la 5ème semaine de congés payés) au bénéfice d’un salarié réserviste de l’entreprise pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle. Peu importe que les jours non pris aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps.

A noter. Le bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés dans ce cadre dispose d’un maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Celle-ci est, par ailleurs, assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve, en outre, le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Un avantage fiscal pour l’entreprise ? Si vous comptez parmi vos salariés des réservistes : l’administration admet que la mise à disposition de salariés réservistes pendant les heures de travail au profit de la réserve opérationnelle des forces armées ou de la gendarmerie nationale constitue du mécénat, éligible à la réduction d’impôt.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche : Soutenez une association et faites des économies d’impôt sur les bénéfices

Le service national et la journée défense et citoyenne

Le parcours citoyen. Chaque jeune français suit avant ses 18 ans un parcours de citoyenneté. Au collège puis au lycée, les jeunes suivent des cours d’éducation civique. A 16 ans, chaque jeune doit se faire recenser. Enfin, entre ses 16 et 25 ans, chacun et chacune doivent participer à une journée dite « défense et citoyenne ».

La journée défense et citoyenne. Lors de cette journée, chaque jeune reçoit une instruction à propos des responsabilités du citoyen et des enjeux de la défense. Ils reçoivent également une information concernant le service civique et les autres formes de volontariat ainsi qu’une sensibilisation à la sécurité routière et aux différents dons. Enfin, un test d’évaluation de l’apprentissage de la langue française leur est proposé afin de détecter, le cas échéant, des cas d’illettrisme.

Le saviez-vous ?

Le Service militaire obligatoire a été remplacé par le Service national qui se décompose en 3 étapes (cours d’éducation civique au collège, recensement à 16 ans et participation à la journée défense et citoyenne entre 16 et 25 ans (anciennement dénommée Journée d’appel à la défense (JAPD)).

Congé exceptionnel. La journée défense citoyenne est obligatoire. De ce fait, chaque jeune salarié bénéficie d’un congé exceptionnel d’une journée.

Rémunération du salarié. Vous devez maintenir la rémunération de votre salarié durant cette journée d’absence. Le temps d’absence est considéré comme une période de travail effectif pour la détermination des congés annuels.

Le saviez-vous ?

En temps de guerre, le contrat de travail des salariés appelés à servir sous les drapeaux est suspendu.

A son retour de service, et au plus tard dans le mois suivant son retour, le salarié peut vous avertir qu’il souhaite reprendre son emploi. Dans ce cas, vous devez réintégrer votre salarié et lui faire bénéficier de tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ.

Le congé pour acquisition de la nationalité

Acquérir la nationalité. Vous avez la possibilité de recruter un salarié étranger (dans certaines conditions). Quant à lui, il peut, s’il le souhaite, demander à acquérir la nationalité française. Dans ce cas, il pourra être amené à participer à une cérémonie d’accueil.

Bénéficiaires du congé. Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française, elle doit se rendre à une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Votre salarié bénéficie, à cette occasion, d’un congé.

Durée du congé. A défaut d’accord collectif plus favorable, le congé pour acquisition de la nationalité est d’une demi-journée.

Important ! Le conjoint de la personne acquérant la nationalité française bénéficie également de ce congé afin d’accompagner son conjoint.

A noter. La durée de ce congé ne peut pas être imputée sur les congés payés du salarié.

A retenir

Il existe de nombreuses réserves permettant de suppléer les forces armées et la sécurité civile en cas d’événement majeur exceptionnel.

Certains de vos salariés peuvent être engagés dans l’une d’entre elles. A ce titre, ils bénéficient d’un congé exceptionnel, rémunéré ou non, leur permettant d’intervenir dans des missions de soutien.

Sources

Articles L 3142-89 et suivants du Code du travail (réserve militaire)Articles L 724-1 à L 724-10 du Code de la sécurité intérieure (réserve communale de sécurité civile)Articles L 725-7 à L 725-9 du Code de la sécurité intérieure ; article L 3142-103 du Code du travail (opérations de secours)Articles L 3133-1 à L 3133-7 du Code de la santé publique ; article D 3132-1 et suivants du Code de la santé publique (réserve sanitaire)Articles L 3142-89 et suivants du Code du travail ; article D 3142-62 du Code du travail ; articles L 4221-1 à L 4221-5 du Code de la défense (réserve opérationnelle)Articles L 3142-95 à L3142-101 du Code du travail ; Articles D 3142-63 et D 3142-64 du Code du travail (service national)Articles L 3142-75 à L 3142-78 du Code du travail (congé pour acquisition de la nationalité)Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, articles 17 et 22Site internet de la Santé publique France (santepubliquefrance.fr)Site internet du ministère de la défense (www.defense.gouv.fr)BOFiP-Impôts – Actualité du 7 février 2017 (avantage fiscal et réserviste)BOFiP-Impôts- BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 (avantage fiscal et sapeurs-pompiers)