Vos salariés effectuent des heures supplémentaires et face aux récents changements législatifs, vous vous interrogez sur les modalités d’exonération des cotisations sociales. Pour répondre à cette question, il faut désormais distinguer les entreprises de plus ou de moins de 20 salariés…

Votre entreprise : plus ou moins de 20 salariés ?

Une réduction de cotisations sociales ? Le régime social appliqué aux heures supplémentaires a été modifié depuis le 1er septembre 2012. Selon que votre entreprise emploie moins de 20 ou au moins 20 salariés, vous bénéficierez, ou non, d’une réduction de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires effectuées par vos collaborateurs.

Comment apprécier le seuil d’effectifs ? La question est, en effet, primordiale, particulièrement pour les entreprises qui flirtent avec le seuil de 20 salariés. L’effectif annuel moyen correspond à la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (même lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements). Si aucun salarié n’a été employé au cours de certains mois, ces mois ne sont pas pris en compte pour établir la moyenne. Si l’effectif obtenu correspond à un nombre décimal, il faudra l’arrondir au centième. On ne tient pas compte des 3ème chiffres (et suivants) après la virgule.

Temps partiels. Si votre entreprise comporte des salariés (ou assimilés) à temps partiel, ces derniers sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Mois incomplets. En cas d’arrivée ou de départ en cours de mois, les salariés (ou assimilés) concernés sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion du nombre de jours du mois travaillé.

Si vous dépassez ce seuil à compter de 2020… Depuis 2020, si votre effectif atteint le seuil de 20 salariés ou plus, votre entreprise pourra continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pendant 5 ans suivant le dépassement de seuil.

Le saviez-vous ?

Cette réduction de cotisations sociales est applicable en France métropolitaine, mais aussi en outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vous employez moins de 20 salariés…

Une réduction des cotisations patronales. Vous bénéficiez d’une réduction de cotisations patronales fixée à 1,50 € par heure supplémentaire (montant porté à 10,50 € par jour de repos auquel les salariés sous convention de forfait-jours ont renoncé), quel que soit le montant de la rémunération perçue par le salarié. Ne sont concernés par ce dispositif que les salariés employés à temps complet. Cette réduction de cotisations suppose toutefois :

que vous respectiez les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;que la rémunération de l’heure supplémentaire soit au moins égale à celle d’une heure normale non majorée ;que les salaires ou éléments de rémunération bénéficiant de la réduction ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération (à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération ouvrant droit à l’avantage social) ;que vous mettiez à la disposition des agents de l’Urssaf tous documents utiles au contrôle de ce dispositif.

Pour quelles heures supplémentaires ? Il s’agit notamment des heures supplémentaires classiques (accomplies au-delà de la durée légale du travail), des heures effectuées au-delà de 1 607 heures par les salariés relevant d’un forfait annuel décompté en heures, des heures supplémentaires effectuées par les salariés qui bénéficient d’une réduction de la durée du travail en raison des besoins de la vie familiale, des jours de repos auxquels les salariés relevant d’un forfait annuel décompté en jours ont renoncé (au-delà du plafond de 218 jours), etc.

A noter. Cette déduction forfaitaire ne s’applique pas pour les salariés à temps partiel, à raison de leurs heures complémentaires.

Des heures réellement effectuées. Seules les heures supplémentaires réellement effectuées ouvrent droit à la déduction forfaitaire. Notez que les heures supplémentaires intégrées dans une convention de forfait ouvrent droit intégralement à la déduction, y compris en cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire.

          Le saviez-vous ?

Cette déduction forfaitaire se cumule avec la réduction Fillon, les exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes et des dispositifs d’allègement en matière d’aménagement du territoire (zone franche urbaine, zone de redynamisation urbaine et de revitalisation rurale, etc.), les exonérations propres au contrat de professionnalisation, etc.

Et pour les salariés ?Ces derniers, pour leurs heures supplémentaires (salariés à temps complet) ou complémentaires (salariés à temps partiel) bénéficient, à partir du 1er janvier 2019, d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage, dans la limite d’un taux de 11,31 %. Cela a pour effet d’augmenter le net versé au salarié, à salaire brut égal.

Rappel. Le temps d’intervention résultant d’une période d’astreinte constitue du temps de travail effectif. S’il a pour effet de porter la durée de travail au-delà de la durée légale, la rémunération afférant à ce temps de travail bénéficie de cette réduction.

Vous employez au moins 20 salariés…

A compter du 1er octobre 2022, dans les entreprises de 20 à 249 salariés, les heures supplémentaires effectuées par les salariés ouvriront droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales, pour l’employeur, dont le montant sera fixé par décret.

A noter que cette déduction s’appliquera au titre :

des heures supplémentaires de travail « classiques » dépassant la durée légale hebdomadaire du travail, fixée en principe à 35 heures, et pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;des heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale de travail (35h) ou, le cas échéant, au-delà des limites fixées par un accord collectif pour les salariés qui bénéficient d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine pour les besoins de leur vie personnelle ;des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine (sauf pour les heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l’accord est inférieure à ce niveau).

Une seconde déduction. Sous certaines conditions, ces entreprises bénéficieront également d’une seconde déduction forfaitaire égale à 7 fois le montant qui doit prochainement être défini par décret (non encore paru à ce jour). Cette déduction forfaitaire s’appliquera, sous conditions, pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié en forfait annuel en jours, au-delà de la limite de 218 jours.

Sachez que ces déductions peuvent se cumuler avec certaines exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d’un certain montant.

Des conditions. Pour bénéficier de ces deux déductions, vous devez :

respecter les règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;rémunérer l’heure supplémentaire effectuée d’un montant au moins égal à celui d’une heure non majorée ;respecter le principe de non-substitution des salaires ou éléments concernés par d’autres éléments de rémunération ;transmettre aux agents de l’URSSAF un document leur permettant de contrôler la bonne application de l’ensemble de ces mesures.

Et pour les salariés ?Pour les cotisations dues pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019, il est prévu une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage sur les heures supplémentaires et heures complémentaires dans la limite d’un taux de 11,31 %.

Rappel. Le temps d’intervention résultant d’une période d’astreinte constitue du temps de travail effectif. S’il a pour effet de porter la durée de travail au-delà de la durée légale, la rémunération afférant à ce temps de travail bénéficie de cette réduction.

          Le saviez-vous ?

Le calcul de la réduction générale des cotisations patronales, connue sous le nom de « réduction Fillon », n’est pas modifié suite aux nouvelles règles applicables depuis le 1er septembre 2012 : la valeur du SMIC à inscrire au numérateur de la formule de calcul de cette exonération reste majorée, le cas échéant, des heures supplémentaires et complémentaires.

A retenir

Seules les entreprises employant moins de 20 salariés bénéficient d’une réduction des cotisations patronales à raison des heures supplémentaires effectuées par les salariés employés à temps complet.

J’ai entendu dire

Nous confirmez-vous que les heures supplémentaires effectuées par les salariés sont désormais exonérées d’impôt sur le revenu ?

Effectivement. En plus de l’avantage lié à la réduction de la cotisation salariale d’assurance vieillesse et veuvage, depuis le 1er janvier 2022, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond fixé à 7 500 € par an. Ce plafond s’apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par les salariés au cours de l’année.

Concrètement, pour son application en paie, le calcul de l’exonération doit être effectué en retenant un plafond brut fixé à 5 358 €. Aucune proratisation en fonction de la durée d’activité n’est à réaliser (temps partiel notamment, ou contrats sur une période inférieure à l’année entière).

En cas de salariés travaillant pour de multiples employeurs, il est admis que chaque employeur applique ce plafond sans tenir compte des éventuelles rémunérations d’heures supplémentaires ou complémentaires perçues par le salarié auprès d’autres employeurs.

La CSG et la CRDS appliquées aux heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu sont intégralement non-déductibles du revenu imposable dans la mesure où ces heures supplémentaires et complémentaires sont à la fois exonérées d’impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales.

Vérifiez que les récapitulatifs des salaires imposables figurant sur les bulletins de salaires tiennent compte de cette défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.

Sources

Article L 241-18 du Code de la Sécurité SocialeArticles D 241-24 à D 241-26 du Code de la Sécurité SocialeLoi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (application du dispositif de déduction à Saint-Pierre-et-Miquelon)Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de Finances pour 2016, article 15Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et socialesLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, article 7Loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 4)Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Article 2)Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentairesDécret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions socialesDécret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentairesCirculaire n° DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applique aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de Finances rectificative pour 2012Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 14 mars 2019, n° 17-26707 (astreinte et exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires)www.dsn-info.frRéponse ministérielle Reitzer du 22 décembre 2020, Assemblée nationale, n°30208 (exonération d’impôt des heures supplémentaires pour les travailleurs frontaliers)

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