En matière d’hygiène et de sécurité, vous devez savoir que tout employeur est tenu à une obligation qui impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Quelle est l’étendue de votre obligation en matière de sécurité et d’hygiène dans l’entreprise ? Voici un panorama rapide des éléments essentiels à connaître…

Les principes généraux à connaître en matière de prévention

Une obligation pour vous ! C’est un principe qu’il est impératif, non seulement de connaître, mais aussi et surtout de mettre en œuvre : tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, protéger la santé mentale et physique des salariés et prévenir la pénibilité du travail.

Une obligation de résultat ? Par principe, assurer la sécurité et protéger la santé des salariés est, pour vous, une obligation de résultat. Mais les juges ont admis que vous pouviez vous exonérer de cette obligation s’il est clairement établi que vous avez pris toutes les mesures nécessaires et requises pour éviter à vos salariés un risque identifié et évalué par vos soins. Ce qui semble confirmer que cette obligation est en passe de devenir une obligation de moyens (à tout le moins renforcée).

Sinon… Si un accident ou une maladie professionnelle survient en raison d’un manquement de votre part, votre responsabilité sera engagée, source de dommages-intérêts : un tel manquement sera même qualifié de faute inexcusable, dès lors que vous aviez ou auriez dû avoir conscience du danger auquel est exposé un salarié sans avoir pris les mesures de précaution nécessaires. En outre, la faute du salarié contribuant à son propre dommage n’exclut pas votre responsabilité.

Reconnaissance du caractère « inexcusable ». Pour qu’une faute inexcusable de votre part soit effectivement caractérisée, l’accident ou la maladie doit avoir une cause professionnelle, le salarié doit prouver que vous aviez ou auriez dû avoir conscience du danger et l’absence de mesures de prévention. Sachez que votre faute inexcusable sera présumée de plein droit lorsque vous n’avez pas formé à la sécurité les salariés en CDD, en intérim et les stagiaires affectés à des postes présentant des risques particuliers (formation à la sécurité renforcée).

Cas du particulier employeur. Le juge reconnait que le particulier employeur est également tenu à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers son employé de maison. Tout manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis son employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

          Le saviez-vous ?

Les salariés qui ont été exposés à l’amiante peuvent agir contre leur employeur en réparation de leur préjudice d’anxiété, peu importe que leur exposition soit fonctionnelle ou environnementale. Ce préjudice peut se déduire de l’inscription de l’entreprise sur la liste des établissements ouvrant droit à la préretraite amiante.

Quelle est l’étendue de votre obligation ? Vous devez :

éviter les risques ;évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;se renseigner sur les dangers encourus par le salarié, peu important le fait que le risque lui ait été, ou non, signalé ;combattre les risques à la source ;adapter les conditions de travail, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail, le choix des équipements de travail, les méthodes de travail et de production (en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire leurs effets sur la santé des salariés), etc. ;tenir compte de l’état de l’évolution de la technique ;remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas ou moins dangereux ;planifier la prévention des risques ;prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;donner les instructions appropriées aux salariés ;prendre les mesures nécessaires en cas d’alerte donnée par un salarié et/ou un représentant du personnel au CSE à propos de l’utilisation de produits ou de procédés de fabrication mis en œuvre dans l’entreprise qui feraient peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.

A noter. Vous devez adopter une signalétique, dans l’entreprise, indiquant sur les lieux de travail les différents dangers, zones à risque, interdictions, etc. Notez que, pour information, depuis le 1er janvier 2014, les nouveaux panneaux de signalisation qui sont installés sur les lieux de travail doivent respecter la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013 (les panneaux déjà installés respectant la norme NF X 08-003 demeures conformes).

Quelles mesures devez-vous prendre ? Vous devez donc mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation (formez vos salariés à la sécurité) et adapter les moyens et l’organisation du travail en vue de remplir cet objectif de sécurisation des conditions de travail, tout en tenant compte des changements susceptibles d’intervenir (nouveaux produits, nouveaux rythmes de travail, nouvelle ergonomie de poste de travail, etc.).

Poly-expositions. A compter du 31 mars 2022, les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques devront tenir compte des situations de poly-expositions, c’est-à-dire d’exposition à plusieurs risques.

Exonération de responsabilité. L’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité au titre de son obligation de sécurité, que s’il justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires précitées, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

          Le saviez-vous ?

Dans le cadre de la réforme des retraites de 2014, n’oubliez pas qu’une obligation s’impose à vous qui consiste à comptabiliser, consigner et déclarer les facteurs de pénibilité auxquels sont exposés vos salariés, au-delà de certains seuils, dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

=> Consultez notre fiche « Le compte professionnel de prévention : mode d’emploi »

Le cas des violences… Des violences physiques commises sur un salarié sur le lieu de travail engagent la responsabilité de l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Et ce, même s’il a pris, a posteriori, des mesures en vue de faire cesser ces agissements. Notez que cette même solution s’applique en matière de harcèlement : il vaut toujours mieux prévenir que guérir !

Exemple.Dans une affaire, un salarié reprochait à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, justifiant selon lui, la résiliation de son contrat de travail : il avait fait l’objet d’un harcèlement par un collègue qui lui avait adressé plusieurs mails à caractère raciste. Cependant, l’employeur a réagi rapidement et efficacement pour faire cesser cette situation en sanctionnant l’auteur des messages et en lui demandant de présenter ses excuses à sa victime. Après l’intervention de l’employeur, l’auteur n’a d’ailleurs pas réitéré ces actes. De ce fait, le juge a considéré que les faits ne présentent pas une gravité telle que la poursuite du contrat est devenue impossible.

En cas de jeûne d’un salarié. Sachez que votre obligation de sécurité persiste en cas de jeûne d’un salarié. De ce fait, n’hésitez pas à adapter les conditions de travail des salariés lorsque cela est possible (aménagement du temps de travail des salariés concernés, par exemple). Et si votre entreprise est pourvue d’un CSE, celui-ci pourra être un allié dans vos démarches de prévention. Dans tous les cas, le service de santé au travail pourra vous aider à explorer des pistes pour assurer la prévention des risques d’accidents.

          Le saviez-vous ?

Les services de santé au travail deviennent, à compter du 31 mars 2022, les services de prévention et de santé au travail. Ce changement de dénomination s’accompagne notamment d’un élargissement des missions qui leur sont confiées.

Quelques exemples de bonnes pratiques

Evaluez les risques dans votre entreprise. Faites un travail d’analyse des modalités d’exposition de vos équipes à des dangers et risques potentiels (au niveau du poste de travail, de l’utilisation de matériel spécifique, de l’utilisation de produits dangereux, des contraintes de travail…). Faites cette évaluation régulièrement (au moins 1 fois par an).

Elaborez votre document unique. Un outil efficace d’analyse peut être mis à votre disposition : il s’agit du document unique dont l’élaboration est obligatoire dans toutes les entreprises : grâce à ce document, vous serez en mesure d’avoir une analyse des risques existants dans l’entreprise et vous pourrez mettre en place un plan d’action en vue de la mise en œuvre et du suivi des actions de prévention que vous aurez instaurées.

Associez vos salariés à la prévention des risques. La prévention des risques dans l’entreprise, si elle repose principalement sur vous, est aussi l’affaire de tous, et notamment des salariés qui ont aussi des obligations en la matière.

Sachez vous entourer. Consultez la médecine du travail pour obtenir des informations et des conseils en matière de prévention des risques. Désignez un responsable sécurité dans l’entreprise ou, à défaut de salariés compétents dans ce domaine, faites appel, auprès des représentants du personnel, à des intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel vous adhérez ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail : ce responsable ou, le cas échéant, l’intervenant extérieur aura pour mission d’élaborer des avertissements et des consignes de sécurité, de sensibiliser aux bonnes pratiques, de proposer des améliorations, etc. Appuyez-vous, le cas échéant, sur le CSE si l’entreprise en est dotée.

Faites un point sur vos polices d’assurance. Le risque 0 n’existe pas : vous n’êtes donc pas à l’abri d’un accident dans votre entreprise. Vérifiez le contenu de votre contrat d’assurance pour valider les conditions et les modalités de prise en charge, de même que vos possibilités de couverture en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable de votre part.

Des aides à connaître. De nombreuses aides peuvent profiter aux entreprises dans leurs démarches d’amélioration des conditions de travail.

INRS. L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) publie, sur son site www.inrs.fr un certain nombre de documents dédiés aux PME en vue de les aider dans cette démarche de prévention des risques professionnels. Des informations sont également disponibles auprès de la Caisse nationale de la sécurité sociale dédiée aux risques professionnels (www.risquesprofessionnels.ameli.fr) ou de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (www.anact.fr).

FACT. Un dispositif piloté par l’ANACT profite aux entreprises de moins de 300 salariés : il s’agit de l’aide du Fonds d’Amélioration pour les Conditions de Travail (FACT) qui vise à subventionner des projets d’expérimentation relatifs à l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise, en collaboration avec les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés. Cette aide financière ne pourra porter que sur les coûts liés à l’animation et au temps consacré à la conduite du projet, à la capitalisation de l’expérience et au transfert de l’action innovante (elle ne peut pas porter sur des dépenses liées à des investissements).

CARSAT. Une aide peut également vous être apportée via la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (Carsat), ou la Cramif en Ile-de-France, dans le cadre d’un contrat de prévention signé entre votre entreprise et la caisse de retraite, ou dans le cadre d’un financement d’actions.

Les aides financières. L’assurance maladie (via la Carsat ou la Cramif) vous permet de réserver des aides financières pour lutter contre les troubles musculo-squelettiques : une aide de diagnostic (TMS Pro Diagnostic) et une aide pour l’achat d’équipements permettant de lutter contre ces maux responsables d’un grand nombre de maladies professionnelles (TMS Pros Action). Sachez qu’elles sont chacune plafonnées à 25 000 €. Ces aides sont toutefois réservées aux entreprises de moins de 50 salariés.

     =>  Consultez notre annexe pour découvrir les différentes aides financières proposées aux entreprises de moins de 50 salariés

Concrètement. TMS Pro Diagnostic est une aide qui permet d’identifier et de maîtriser les risques de TMS en finançant jusqu’à 70 % d’une formation d’un salarié de l’entreprise qui sera capable d’animer et de mettre en œuvre un projet de prévention des TMS dans l’entreprise ou d’une prestation ergonomique pour la réalisation d’un diagnostic de prévention des TMS, incluant l’étude des situations de travail concernées et le plan d’actions. TMS Pros Action est une aide qui permet de financer jusqu’à 50 % d’achat d’équipements visant à réduire les contraintes physiques, notamment lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes. Ces équipements devront être inscrits dans un plan d’action pour être pris en charge.

Médecine du travail. La médecine du travail peut aussi vous apporter une aide en vue de l’adaptation des postes de travail le cas échéant.

Prenez des mesures appropriées. A titre d’exemple, un syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, a pu valablement agir contre un couple de copropriétaires indélicats qui faisaient subir à la gardienne d’immeuble des faits de harcèlement. Cette action s’inscrit dans le cadre des mesures destinées à faire cesser les agissements de harcèlement.

A noter. L’employeur qui n’a pas pris de mesure concrète pour éviter le renouvellement d’altercation entre 2 salariés aux caractères très différents (voire incompatibles) manque à son obligation de sécurité. L’employeur pensait, dans cette affaire précise, qu’une réunion le lendemain entre les 2 protagonistes, au cours de laquelle l’un présentait à l’autre ses excuses, ainsi que des réunions périodiques destinées à faciliter l’échange entre les services étaient des mesures suffisantes. Tel n’a pas été l’avis du juge qui l’a condamné à indemniser le salarié victime de ces altercations.

Soyez prompt à réagir. Dès lors que vous êtes informé de l’existence d’un danger, prenez immédiatement les mesures adaptées. C’est ce qui a permis à un employeur d’être mis hors de cause par le juge : au cours d’un contrôle technique, le véhicule de service d’un salarié a été immobilisé en raison de graves anomalies. L’employeur a immédiatement procédé aux réparations, ce qui a permis de faire passer la contre-visite (avec succès) 2 jours plus tard. Le salarié concerné n’a donc pas obtenu les indemnités qu’il réclamait à son employeur.

Pensez à former et informer vos salariés

Formez vos salariés. Chaque salarié doit pouvoir être formé en vue d’appréhender les risques auxquels il est susceptible d’être exposé dans le cadre de son activité, afin d’être instruit sur les précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et celles des autres personnes de l’entreprise. C’est ainsi que vous devez organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des salariés que vous embauchez (intégrez cette formation dans le parcours d’intégration dans l’entreprise), des salariés qui changent de poste de travail ou de technique, des salariés temporaires, etc. Ne négligez pas la formation de vos salariés à la sécurité, spécialement lorsqu’ils sont affectés à des postes à risques. Par ailleurs, en fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité devront être conduites. Ne négligez pas non plus la formation continue, en fonction de l’évolution des postes de travail, des technologies, etc.

Le stress au travail n’est pas une fatalité. Il est possible que vous soyez alerté d’une situation de stress à laquelle vos salariés sont spécifiquement soumis. Dans ce cas, dans le cadre de votre obligation de sécurité de résultat, vous pouvez notamment mettre en place un dispositif adapté et spécifiquement centré sur le stress et le mal-être au travail. Il peut s’agir d’une formation axée sur le stress ou une information sur le mal-être au travail par exemple.

Informez vos salariés. N’oubliez pas, non plus, que vous êtes astreint, notamment par voie d’affichage, à une obligation d’information de vos salariés, spécialement en matière de sécurité et de santé au travail. Vous devez organiser et dispenser une information auprès de vos salariés sur les risques encourus pour leur santé dans le cadre de leur activité et leur poste de travail ainsi que sur les mesures que vous avez prises pour y remédier. Vous êtes également tenu de les informer sir les risques que peuvent faire peser sur la santé publique et l’environnement les produits utilisés et les procédés de fabrication mis en œuvre dans l’entreprise. Vous devez adopter des consignes de sécurité que vous devez porter à la connaissance de vos équipes pour les sensibiliser à la problématique sécuritaire dans l’entreprise.

Soyez réactifs ! Dès lors que vous avez connaissance d’une pratique pouvant mettre en péril la sécurité des travailleurs, pensez à rappeler vos directives, ne restez pas passif !

A retenir

Vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, protéger la santé mentale et physique des salariés, prévenir la pénibilité du travail (actions de prévention, de formation, etc.).

Un salarié victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle pourra rechercher votre responsabilité pour faute inexcusable s’il prouve que vous aviez ou auriez dû avoir conscience du risque encouru et que vous n’avez pas pris les mesures nécessaires pour prévenir le danger.

J’ai entendu dire

Un salarié est mis à disposition d’une autre entreprise : l’employeur est-il tenu dans ce cas à une obligation de sécurité vis-à-vis du salarié travaillant pour l’autre entreprise ?

Dans une pareille situation, il ressort de la jurisprudence que la société doit, au titre de son obligation de résultat, se renseigner auprès de la société chez laquelle est affecté le salarié des conditions de travail de façon à s’assurer de l’absence de danger ou, en cas de danger potentiel, des moyens mis en œuvre pour préserver la santé de son salarié.

Sources

Articles L 4121-1 et suivants du Code du TravailArticle D 4121-5 du Code du Travail (facteurs de risques professionnels)Article L 4644-1 du Code du Travail (désignation du responsable sécurité)Article L 4154-3 du Code du Travail (faute inexcusable présumée établie pour les salariés en CDD ou intérim)Article L 4141-1 à L 4141-4 du Code du Travail (obligation d’information et de formation des salariés)Articles L 4133-1 et suivants du Code du Travail (droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement)Article L 4141 du Code du Travail (information des salariés)Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerteArrêté du 2 août 2013 modifiant l’arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travailLoi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraitesLoi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (article 26)Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travailArrêté du 22 octobre 2015 fixant les modalités d’attribution des subventions du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 21 juin 2006, n° 04-30665 (faute inexcusable présumée établie pour les salariés en CDD)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 novembre 2007, n° 07-11219 (salarié mis à disposition)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 novembre 2015, n° 14-24444 (obligation de moyen)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 février 2016, n° 14-24350 (la faute du salarié n’exclut pas la responsabilité de l’employeur)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 mai 2016, n° 14-15566 (manquement de l’employeur qui ne prévient pas un risque de violences entre salariés)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 1er juin 2016, n° 14-19702 (mesures de prévention et harcèlement)Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 novembre 2016, n° 15-21226 (répondre au stress par un dispositif adapté et spécifiquement centré sur le stress et le mal-être au travail)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 juin 2017, n° 15-24272 (réception de mails à caractère raciste et manquement de l’employeur à son obligation de sécurité)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 octobre 2017, n° 16-21708 (exposition environnementale à l’amiante)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 septembre 2018, n° 17-10901 (exemple de la gardienne d’immeuble harcelée par des copropriétaires)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 octobre 2018, n° 17-17985 (exemple de l’altercation entre 2 salariés)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 novembre 2019, n° 17-18890 (exemple de l’immobilisation du véhicule de service d’un salarié après contrôle technique)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 21 janvier 2020, n° 18-87109 (défaut de formation d’un salarié et poursuites pénales)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 février 2021, n° 19-23548 (cas d’exonération de responsabilité)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 mars 2021, n° 19-1572 (NP) (bagarre entre salariés)Arrêt de la Cour de Cassation, 2e chambre civile, du 8 avril 2021, n°19-24313 (NP) (Faute inexcusable et information de l’employeur sur les problèmes de santé du salarié)Arrêt de la Cour de Cassation, 2e chambre civile, du 8 avril 2021, n°20-11935 (appréciation de la faute inexcusable du particulier employeur)