Une fois l’accord d’intéressement conclu (ou la décision unilatérale prise par l’employeur), il doit être déposé auprès de l’autorité administrative compétente. L’accord fera alors l’objet d’un double contrôle. Qui contrôle l’accord d’intéressement ? Sous quel délai ce contrôle a-t-il lieu ?

Un contrôle de l’administration du travail

Principe. Une fois l’accord déposé, l’administration du travail exerce, dans un premier temps, un contrôle sur le contenu de cet accord pour vérifier s’il est conforme aux dispositions légales, puis transmet l’accord à l’un des organismes de recouvrement des cotisations sociales dont relève l’entreprise.

Depuis le 1er septembre 2021 : un récépissé. Pour les accords déposés à compter du 1er septembre 2021, l’administration du travail disposera d’un délai d’un mois pour délivrer un récépissé qui atteste du dépôt d’un accord d’intéressement ou de participation ou d’un règlement de plan d’épargne d’entreprise valablement conclu. Dans ce délai, l’administration pourra demander des pièces complémentaires ou formuler des observations. A défaut de demande de pièces complémentaires ou d’observations dans ce délai d’un mois, l’accord ou le règlement sera réputé valablement conclu.

Le saviez-vous ?

Les autorités compétentes pour effectuer ce contrôle sont :

les directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;les directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;et, en Ile-de-France, les directeurs d’unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités (DRIEETS).

Depuis le 1er septembre 2021 : une transmission aux organismes de recouvrement Simultanément à la délivrance du récépissé ou, à défaut, à l’expiration du délai pendant lequel elle peut demander des pièces complémentaires ou formuler des observations, l’administration du travail transmettra l’accord ou le règlement et, le cas échéant, son récépissé à l’un des organismes de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, MSA, CGSS) qui effectuera, lui aussi un contrôle.

Un contrôle des organismes de recouvrement des cotisations sociales

Depuis le 1er septembre 2021 : un second contrôle. L’organisme de recouvrement des cotisations sociales concerné disposera à son tour d’un délai de 3 mois à compter de la délivrance du récépissé ou de la date à compter de laquelle l’accord ou le règlement est réputé valide, pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires à la loi. Toutefois, ces organismes n’ont pas à se prononcer quant au respect des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.

Depuis le 1er septembre 2021 : des avantages réputés acquis. En l’absence d’observation de l’un des organismes de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, MSA, CGSS) à l’expiration du délai de contrôle (actuellement de 4 mois), les avantages fiscaux et sociaux liés au dispositif d’intéressement seront réputés acquis pour l’exercice en cours.

Depuis le 1er septembre 2021 : un délai supplémentaire. Notez que l’organisme de recouvrement des cotisations sociales disposera d’un délai supplémentaire de 2 mois à compter de l’expiration du délai de contrôle pour formuler, le cas échéant, des demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales afin que l’entreprise puisse mettre l’accord en conformité avec la règlementation applicable pour les exercices suivant celui du dépôt. A défaut de telles demandes dans ce nouveau délai de 2 mois, les exonérations fiscales et sociales seront réputées acquises pour les exercices ultérieurs.

Depuis le 1er septembre 2021 : durée du contrôle. Tous ces délais cumulés ne pourront pas excéder 4 mois.

A retenir

L’intéressement fait l’objet d’un double contrôle administratif. Un premier contrôle est effectué par l’administration du travail sur le contenu de cet accord pour vérifier s’il est conforme aux dispositions légales. Un second contrôle est opéré par un des organismes de recouvrement des cotisations sociales dont relève l’entreprise.

Sources

Articles L 3314-1 à L 3314-11 du Code du travail (calcul, répartition et distribution)Articles D 3345-1 à D 3345-7 (dépôt et contrôle de l’autorité administrative)Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, articles 150, 153, 155 et 171Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de Finances pour 2016, article 15Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, articles 11, 65, 71 et 155 à 165Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, article 18Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, articles 118, 119, 121 et 122Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l’article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiquesDécret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives à l’épargne salarialeDécret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugalesDécret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et aux accords et plans d’épargne salarialeDécret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d’épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l’intéressement et à la participationDécret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salarialeBOFiP-Impôts-BOI-BIC-PTP-20-10BOFiP-Impôts-BOI-RSA-ES-10-20Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 4 avril 2018, n° 17-10574 (preuve du dépôt à la Direccte et exonération de cotisations sociales)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 novembre 2020, n°18-20210 (modification du plan d’épargne entreprise)Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 12 mai 2022, n° 20-22367 (dépôt tardif de l’accord d’intéressement, perte de l’exonération sociale pour la période de calcul en cours)www.travail-emploi.gouv.fr : Questions Réponses | La suppression du forfait social, du 14 janvier 2019www.travail-emploi.gouv.fr, actualité du 7 février 2019 : Epargne salariale | suppression du forfait social pour les plus petites entrepriseswww.economie.gouv.fr, actualité du 12 février 2019 : TPE/PME : nouvelles mesures pour favoriser l’épargne salarialeActualité du Ministère du travail, du 3 aout 2020 : Employeurs | Un outil d’aide à la rédaction et à la conclusion d’un accord d’intéressementDossier de presse du Gouvernement, du 08 mars 2021 : Bilan de la relation de confiancewww.mon-interessement.urssaf.frCommuniqué de presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, du 28 janvier 2022, n° 1950