Votre salarié est à l’origine d’une invention susceptible d’être brevetée ? Vous souhaitez savoir si, en tant qu’employeur, vous avez des droits sur celle-ci ? Le Code de la propriété intellectuelle dresse un cadre bien défini en la matière qu’il convient de connaître pour éviter les mauvaises surprises…

Invention d’un salarié réalisée dans le cadre d’une mission

Un principe. En théorie, la réglementation est très protectrice des inventeurs : elle attribue par principe la titularité de l’invention à la personne étant à l’origine de la création intellectuelle.

Une exception. Il existe toutefois une exception en la matière, qui est celle des inventions réalisées par un salarié dans le cadre d’une mission : dans ce cas, l’employeur sera déclaré comme l’unique titulaire des droits sur l’invention. Sous réserve que des conditions précises soient respectées…

Un contrat de travail. Pour que vous puissiez, en qualité d’employeur, prétendre à la titularité dès l’origine des droits de propriété intellectuelle sur une invention faite par votre salarié (c’est-à-dire sans qu’aucun contrat de cession des droits ne soit nécessaire), il faut tout d’abord qu’un contrat de travail ait été signé entre le salarié et vous-même, ou bien qu’une mission lui ait été expressément confiée (par exemple par avenant à son contrat de travail).

Une invention. L’invention doit ensuite avoir été réalisée dans le cadre d’un contrat de travail comportant une mission inventive, ou dans le cadre d’études et de recherches, Dans ces cas-là, vous serez nécessairement le propriétaire de l’invention créée par votre salarié. Le dépôt de brevet sur l’invention et les droits y afférents vous appartiendront donc immédiatement.

Une rémunération. Si l’invention réalisée par votre salarié dans le cadre d’une mission vous appartient, elle nécessite impérativement de votre part le versement d’une rémunération supplémentaire qui vient s’ajouter au salaire habituellement versé. Elle est déterminée par une convention collective, un accord d’entreprise et le contrat de travail.

Prescription de l’action. Elle suit la prescription des créances de salaire. Ainsi, le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour engager un recours contre l’employeur en vue d’obtenir le paiement de cette rémunération supplémentaire.

Attention ! Il convient de déterminer sérieusement le montant de la rémunération supplémentaire, en se basant sur l’évaluation de la valeur des droits de propriété intellectuelle sur l’invention. Sachez qu’une contestation est toujours possible devant la commission nationale des inventions de salariés (CNIS) ou le tribunal judiciaire.

Le cas échéant. Afin d’évaluer la rémunération supplémentaire, le tribunal pourra ordonner une expertise lui permettant d’évaluer l’utilité industrielle et commerciale du brevet et de vérifier si les produits sur le marché résultent de l’exploitation du brevet.

Invention d’un salarié réalisée pendant son temps de travail

Un principe. Il peut arriver que, pendant son temps de travail, un salarié imagine un procédé qui pourrait faire l’objet d’une invention brevetable. Dans ce cas, votre salarié a l’obligation de vous faire part de cette invention qu’il a pu créer par le biais d’une déclaration. Pour autant, hormis le cas de l’invention réalisée dans le cadre d’une mission inventive (vue précédemment), le salarié reste l’unique titulaire des droits sur cette invention réalisée « hors mission ».

Une exception. Toutefois, il est possible, par une décision unilatérale, de vous faire attribuer, en qualité d’employeur, l’invention réalisée par le salarié.

Des conditions. La demande d’attribution des droits sur l’invention de votre salarié est un droit particulièrement fort qui vous est offert par la Loi. Pour cela, elle ne peut intervenir arbitrairement et ne peut avoir lieu que lorsqu’une l’une des situations suivantes au moins est observée :

l’invention a été obtenue pendant l’exécution des fonctions du salarié ;l’invention rentre dans le domaine des activités menées par votre entreprise ;l’invention a été obtenue grâce aux moyens matériels ou intellectuels fournis par votre entreprise.

La contrepartie d’un juste prix. En échange de l’attribution de l’invention faite par votre salarié en dehors d’une mission inventive, vous devrez lui payer un « juste prix » qui sera défini avec lui, ou à défaut d’accord, par la commission nationale des inventions de salariés (CNIS) ou le tribunal de grande instance. Une nouvelle fois, veillez bien à proposer à votre salarié un prix qui soit sérieux et logique par rapport à la teneur des droits cédés pour éviter toute procédure contentieuse.

Paiement d’une prime. Les conventions ou accords collectifs peuvent prévoir le versement d’une prime bénéficiant à l’inventeur. Notez que les différends relatifs à cette rémunération supplémentaire pour invention doivent être portés devant le Conseil de prud’hommes et non pas devant le tribunal judiciaire, pourtant compétent pour juger des litiges relatifs aux brevets.

Prescription de l’action. Le salarié a 5 ans pour engager un recours contre son employeur pour obtenir le paiement du juste prix. Cette prescription commence à courir à compter de la date où l’employeur dépose, à son nom, une demande de brevet au titre de l’invention.

Les stagiaires. Depuis le 17 décembre 2021, la règlementation propre aux inventions des salariés s’applique aux stagiaires accueillis par une personne morale ou publique réalisant de la recherche, dans le cadre d’une convention, selon des modalités qui seront fixées par décret (non encore paru à ce jour). Une nouvelle règlementation a également vu le jour en ce qui concerne la création de logiciel dans l’exercice de missions confiées à un stagiaire ou d’après les instructions de la structure d’accueil. Ainsi, dès lors que les conditions requises sont réunies, les droits patrimoniaux sur ces logiciels et leur documentation sont dévolus à la structure d’accueil.

Cas de l’invention non-brevetable. Lorsque l’invention du salarié n’est pas brevetable ou constitue une innovation utilisée par l’entreprise, la Loi ne prévoit pas une rémunération spécifique du salarié. En revanche, la Convention collective de l’entreprise peut prévoir des particularités. La convention collective Syntec, par exemple, permet le versement d’une prime… laissé à la libre appréciation de l’employeur.

A retenir

La réglementation vous permet, soit d’être déclaré titulaire de l’invention du salarié dès l’origine (invention de mission attribuable), soit de demander l’attribution de la titularité de l’invention du salarié dans des cas spéciaux (invention hors mission attribuable).

Notre conseil est de veiller à fixer la rémunération supplémentaire ou le juste prix d’une façon sérieuse, conformément à l’évaluation des droits de propriété intellectuelle sur l’invention, pour éviter toute contestation devant le juge par votre salarié.

Sources

Article L.611-6 du Code de la propriété intellectuelleArticle L.611-7 du Code de la propriété intellectuelleArticle R.611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelleArrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 avril 2006, n°04-19482 (invention réalisée par un stagiaire)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mai 2018, n° 16-25067 (prime et invention non brevetable et compétence du conseil de prud’hommes)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 novembre 2018, n° 16-24044 (expertise de l’utilité industrielle du brevet et du résultat de son exploitation)Actualité de l’INPI du 9 novembre 2021Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche