La base de données économiques, et sociales et environnementales (BDESE)a remplacé la « base de données économiques et sociales » le 25 août 2021. Explications…

BDESE (base de données unique) : un changement nécessaire…

Un nouveau thème. Un nouveau thème s’est ajouté aux autres thèmes de la base de données. Il s’agit des « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ».

Pour qui ? Cette BDESE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Une mise à disposition. Elle doit être mise à la disposition des représentants du personnel et contient toutes les informations que l’employeur doit leur communiquer, concernant, notamment, les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Son objectif est de permettre un accès immédiat (voire instantané) à ces informations.

BDESE (base de données unique) : quel contenu ?

Contenu du nouveau thème. La loi Climat de 2021 indique que la BDESE devra bientôt inclure des informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, mais n’en précise pas clairement le contenu. Toutefois, un décret viendra préciser les données à mettre dans la BDESE.

Notez que la BDESE des entreprises de 300 salariés et plus peut déjà comporter des informations environnementales.

Des thèmes imposés ? La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE. Elle doit, en outre, comporter les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi qu’aux écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Des informations sur le CPF au 1er avril 2022. La BDESE doit aussi indiquer le nombre de salariés ayant obtenu une majoration de leurs droits au compte personnel de formation, versée par l’employeur manquant à ses obligations en matière d’évolution professionnelle dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Une négociation encadrée. Un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord conclu entre l’employeur et le comité social et économique (CSE), adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit :

l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES qui comporte au moins les thèmes suivants :○ les investissements : il s’agit de l’investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats « précaires », des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), de l’investissement matériel et immatériel,○ l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,○ les fonds propres et l’endettement ;○ l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;○ les activités sociales et culturelles ;○ la sous-traitance ;○ la rémunération des financeurs ;○ les flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;○ les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.les modalités de fonctionnement de la BDES, notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d’utilisation.

Mais aussi. L’accord peut également intégrer dans la BDES les informations nécessaires aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles du CSE.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés. A défaut d’accord d’entreprise, un accord de branche peut définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales dans les entreprises de moins de trois cents salariés.

Depuis le 1er juillet 2016. La BDES doit également comporter des informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise avec :

un diagnostic et une analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise dans différents domaines, tels que l’embauche, la formation, la promotion, la qualification, la rémunération, les conditions de travail…une analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ;l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.

Pour quelle période ? La BDES doit contenir les informations portant sur l’année en cours, ainsi que sur les 2 années précédentes. Elle doit, enfin, dresser les perspectives des 3 années suivantes, qui sont envisagées pour l’entreprise. Cela nécessite qu’elle soit régulièrement mise à jour.

          Le saviez-vous ?

L’employeur doit ajouter les informations transmises de manière récurrente au comité d’entreprise ou au nouveau CSE si l’instance est mise en place : liste des demandes, de congés, de période de travail à temps partiel, bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, etc.

Selon l’effectif. En l’absence d’accord, le contenu de la BDES dépendra de l’effectif de l’entreprise.

BDESE (base de données unique) : quand et comment la mettre en place ?

Une mise en place obligatoire. La mise en place de la BDESE est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Une liberté… sauf accord collectif ! Vous pouvez conclure un accord collectif avec les représentants du personnel pour en définir la forme et le fond, mais aussi les modalités d’accès et d’utilisation. Dans ce cas, vous devrez veiller à répondre aux exigences et conditions de mise à disposition des informations définies par cet accord.

          Le saviez-vous ?

La BDESE doit être accessible en permanence aux membres du comité social et économique (CSE) En contrepartie de cet accès aux informations de l’entreprise, les représentants du personnel sont soumis à une obligation de discrétion.

Depuis le 1er janvier 2018, la BDESE des entreprises d’au moins 300 salariés doit être impérativement consultable sur un support numérique.

En l’absence de mise en place. Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant. Cela suppose que l’employeur lui communique tous les éléments lui permettant de se prononcer. Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, c’est la base de données économiques, et sociales et environnementales (BDESE) qui sert de support de préparation à cette consultation. Si l’employeur ne l’a pas mise en place, le « délai d’examen suffisant » ne court pas.

A retenir

En l’absence de base de données unique, l’employeur se rend coupable de délit d’entrave passible d’une amende de 7 500 €.

En cas de BDESE incomplète, ou non mise à jour ou qui n’est pas accessible aux élus, le comité d’entreprise, ou le CSE s’il est en place, peut les représentants du personnel de l’entreprise peuvent saisir le tribunal de grande instance le juge, des référés en urgence, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants.

Sources

– Articles L.2312-17, L.2312-18, L.2312-21 et L.2312-23 du Code du travailLoi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploiLoi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 10Décret n ° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnelOrdonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicalesDécret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économiqueDécret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l’article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entrepriseloi n° 2921-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets- Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnellehttps://www.bdes-online.fr/Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mars 2018, n° 17-13081 (délai d’examen du CE et absence de mise en place d’une BDES)

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