Vous êtes soumis à une obligation de sécurité qui vous impose de tout mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels. Il ne s’agit pas d’une simple obligation de moyen, mais d’une véritable obligation de résultat. Si un accident survient, votre responsabilité peut être engagée si le salarié démontre que vous n’avez pas pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir le risque professionnel dont il a été victime…

Prévenir les risques professionnels dans l’entreprise : comment ?

Qu’entend-on par « risques professionnels » ? La prévention des risques professionnels a donc pour objectif de lutter contre ces différents risques, dont la survenance est liée au travail.

3 types de risques. Les risques professionnels sont de 3 types :

l’accident du travail, qui survient à l’occasion du travail, lorsque le salarié se trouve sous la subordination de l’employeur : un accident peut donc, bien sûr, être qualifié d’accident du travail s’il a lieu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, mais aussi lorsque le salarié est en déplacement pour des raisons professionnelles ;l’accident de trajet, qui survient pendant le trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel ou le lieu où le salarié prend habituellement ses repas ;la maladie professionnelle, qui est la conséquence d’une évolution lente d’une affection trouvant sa cause dans l’activité professionnelle du salarié.

Le saviez-vous ?

Ne négligez pas les aspects psychosociaux, d’autant que les pathologies psychiques (telles que le burn-out) peuvent être reconnues comme maladie professionnelle.

L’étendue de vos obligations est très large ! La réglementation sociale vous impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;des actions d’information et de formation ;la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Conseils de bonnes pratiques. Pour répondre à vos obligations en matière de prévention des risques, vous devez appliquer les principes généraux suivants :

éviter les risques ;évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;combattre les risques à la source ;adapter le travail au salarié, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;tenir compte de l’état de l’art et de l’évolution de la technique ;remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ;prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;donner les instructions appropriées aux travailleurs.

A noter. Il ne suffit pas de fournir aux salariés un équipement conforme à la réglementation et régulièrement contrôlé, encore faut-il que l’équipement soit adapté aux travaux réalisés. La fourniture d’équipements inadaptés peut justifier une condamnation pénale de l’entreprise et de son représentant en cas d’accident.

Poly exposition. A compter du 31 mars 2022, les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques devront tenir compte des situations de poly expositions, c’est-à-dire d’exposition à plusieurs risques.

Un point de départ : l’évaluation des risques professionnels. Vous devez mener une démarche d’évaluation des risques, à travers la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels. Ce document unique est réalisé en deux temps :

une identification des dangers (le danger étant la propriété ou la capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs) ;une analyse des risques, qui est le résultat de l’étude des conditions d’exposition des travailleurs à ces dangers.

En clair… Le document d’évaluation des risques :

recense, pour chaque unité de travail, les risques professionnels existants ou potentiels : il doit permettre, grâce à un système de notation fondé sur la gravité et la fréquence des risques professionnels, de hiérarchiser ces risques (cette hiérarchisation vous permet de savoir quels sont les risques professionnels qu’il convient de traiter en priorité) ;doit indiquer quels sont les moyens de prévention des risques professionnels que vous avez mis en place et ceux qui seront mis en place à l’avenir pour éviter la survenance d’un éventuel accident ou d’une maladie.

          Le saviez-vous ?

Dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue, vous devez mettre à jour le document unique d’évaluation des risques chaque année. A cette occasion, veillez à adapter les mesures de prévention qui ont déjà été prises afin de tenir compte des éventuels changements de circonstances. On parle alors de « dynamique de prévention des risques ».

Comment ?L’employeur doit évaluer les différents risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans la définition des postes de travail, y compris dans le choix :

des procédés de fabrication ;des équipements de travail ;des substances ou préparations chimiques ;de l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations.

Nouveauté. A compter du 22 mars 2022, l’employeur devra également estimer les risques amenés par l’organisation du travail en cours dans l’établissement.

Qui ? Différents acteurs devront apporter leur contribution à cette évaluation des risques :

le comité social et économique (CSE) et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, dans le cadre du dialogue social de l’entreprise : le CSE sera consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour ;le ou les salariés désignés par l’employeur afin de l’aider à s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise, s’ils ont été désignés ;le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.

          Le saviez-vous ?

Le ou les salariés désignés par l’employeur afin de l’aider à s’occuper de la protection et de la prévention des risques professionnels de l’entreprise doivent impérativement bénéficier d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Cette formation devra être financée par l’employeur. Toutefois, elle pourra être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) dans les entreprises de moins de 50 salariés.

A noter. L’employeur pourra également solliciter le concours :

après avis du CSE, d’intervenants en prévention des risques professionnels disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail :○ appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ;○ ou dûment enregistrés auprès de l’administration ;des services de préventions des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ;de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPBTP) ;de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau.

Une mise à disposition. L’employeur doit respecter une obligation de mise à disposition du DUERP, qui s’appliquera également aux versions antérieures de ce document, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration.

Pour qui ? Actuellement, cette mise à disposition concerne notamment les travailleurs, les délégués syndicaux, le médecin du travail, les agents de l’inspection du travail, etc. A compter du 31 mars 2022, elle concernera également :

les anciens travailleurs, pour les versions applicables lorsqu’ils travaillaient encore dans l’entreprise : la communication pourra être limitée aux seuls éléments rattachés à leur activité ;les services de prévention et de santé au travail, et non plus seulement du médecin du travail.

Une mise à jour. Actuellement, la mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :

au moins chaque année ;lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

A compter du 31 mars 2022, l’obligation de le mettre à jour ne concernera plus que les entreprises d’au moins 11 salariés. De plus, le DUERP devra également être mis à jour dès lors qu’une information supplémentaire, intéressant l’évaluation d’un risque, est portée à la connaissance de l’employeur, et non plus simplement lorsqu’elle est recueillie dans une unité de travail. Enfin, à chaque mise à jour du DUERP, les entreprises devront effectuer, si nécessaire, la mise à jour :

du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour les entreprises d’au moins 50 salariés ;de la liste des actions de prévention et de protection pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Utilisation du DUERP par le CSE. A compter du 31 mars 2022, le comité social et économique (lorsqu’il existe), utilisera le DUERP pour établir le rapport annuel qui dresse le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines.

Prévention des risques professionnels : un défaut « risqué » pour vous !

Votre responsabilité peut être engagée… Imaginons qu’un salarié soit victime d’un accident ou développe une maladie, dont l’origine est professionnelle et que vous n’avez pas pris les mesures nécessaires pour prévenir tout risque dans l’entreprise…

Une faute « inexcusable » ? Tout manquement à votre obligation de sécurité de résultat, révélé par la survenance de cet accident ou de cette maladie, peut constituer une faute inexcusable : ce pourra être le cas si la victime démontre que vous aviez conscience ou, en raison de votre expérience et de vos connaissances techniques, auriez dû avoir conscience du danger encouru par les salariés et que vous n’avez pas pris les dispositions nécessaires pour les en préserver.

Sous conditions. Il doit exister un lien de causalité entre le manquement de l’employeur et le dommage subi par le salarié. Quant à la preuve de cette conscience du danger ou du défaut de mesures appropriées, elle incombe à la victime.

          Le saviez-vous ?

Les contentieux liés à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur sont de plus en plus nombreux, et il vous faut donc être extrêmement vigilant pour que votre responsabilité ne soit pas engagée.

Qu’est-ce que la « conscience du danger » ? La conscience du danger est celle que l’auteur de la faute doit, ou aurait dû avoir, en tant que professionnel averti, en l’état des connaissances scientifiques. La conscience du danger est caractérisée, par exemple :

lorsque l’employeur savait que la qualification du salarié n’était pas en adéquation avec le travail qui lui a été confié ;lorsqu’il était informé de la dégradation des relations de travail ;ou encore par le non-respect de l’obligation générale de sécurité.

A noter. De même, la survenance d’accidents antérieurs, des remontées d’informations de la part de salariés ou de membres du CSE (ou anciennement du CHSCT), l’envoi d’une mise en demeure par l’inspecteur du travail, ou l’existence d’une précédente condamnation pénale, sont révélateurs de la conscience du danger.

Des conséquences à connaître… La reconnaissance de la faute inexcusable engendre une majoration de la rente allouée au salarié victime d’un risque professionnel. Elle fait l’objet d’un contentieux spécifique devant le tribunal de grande instance.

Mais ce n’est pas tout ! Votre responsabilité pénale peut également être engagée s’il s’avère que vous avez manqué à vos obligations, notamment à propos de l’entretien du matériel et de l’information des salariés sur sa maintenance et son utilisation. Le Code du travail aborde un certain nombre de règles de sécurité précises, notamment en matière de travail en hauteur, de levage de charges, etc. Il convient de s’y référer chaque fois que nécessaire.

Délégation de pouvoir. Seule une délégation de pouvoir permet de vous exonérer de cette responsabilité.Encore faut-il, dans ce cas, que vous n’ayez pas concouru à l’infraction.

Exemple. Une entreprise a été condamnée pour homicide involontaire alors qu’elle avait valablement délégué ses pouvoirs en matière de santé et de sécurité au travail à un salarié. Mais, dans cette affaire, les juges ont relevé une négligence fautive dans l’organisation du chantier sur lequel un salarié a trouvé la mort. Le juge a estimé que cette négligence fautive ne permettait pas à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité.

A retenir

Vos obligations en matière de prévention des risques sont extrêmement étendues et vous devez être en mesure de produire des éléments démontrant que vous avez mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour prévenir les risques professionnels.

Ceci passe par l’élaboration du document unique, la réalisation des formations obligatoires en matière de sécurité, la mise à disposition d’équipements de protections individuels et/ou collectifs, des informations régulières des salariés, une amélioration ergonomique des postes de travail… Autant d’actions qui permettent d’instaurer une démarche de prévention des risques dans l’entreprise.

J’ai entendu dire

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut-il demander des dommages et intérêts ?

Oui, en principe dans le cadre d’une procédure particulière devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale s’il reproche à son employeur une « faute inexcusable ». Mais l’employeur peut aussi être assigné devant les juridictions prud’homales, dans un cas précis : le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et licencié en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail, peut contester la mesure de licenciement prise à son égard. La contestation peut, par exemple, être liée au non-respect de la procédure applicable, ou à l’absence de recherches réelles de solutions de reclassement.

Si elle aboutit, cette contestation peut avoir pour conséquence une requalification du licenciement prononcé en raison de l’inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut donc se voir allouer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sources

Articles L 4121-1 à L 4121-5 du Code du Travail (obligations de l’employeur en matière de prévention des risques, principes de prévention, évaluation des risques professionnels)Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, article 27 (possible reconnaissance des maladies psychiques comme maladies professionnelles)Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècleLoi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travailOrdonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide socialeArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 février 2002, n° 00-10051 (faute inexcusable de l’employeur)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 16 mars 2004, n° 02-30834 (inadéquation entre le travail effectué et la qualification du salarié)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 6 avril 2004, n° 02-30688 (faute inexcusable de l’employeur)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 8 juillet 2004, n° 02-30984 (la preuve de la conscience du danger, dans le cadre de la faute inexcusable, incombe à la victime)Arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière, du 24 juin 2005, n° 03-30038 (faute inexcusable de l’employeur)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 22 février 2007, n° 05-13771 (faute inexcusable résultant de la dégradation des conditions de travail)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 18 novembre 2010, n° 09-17275 (faute inexcusable résultant du non-respect de l’obligation générale de sécurité)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 novembre 2010, n° 08-70390 (obligation de sécurité de résultat de l’employeur)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mai 2014 n° 13-12485 (l’employeur doit amener la preuve qu’il a respecté son obligation de sécurité de résultat)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 31 octobre 2017, n° 16-83683 (responsabilité pénale du dirigeant)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 6 mars 2018, n° 17-82304 (accident et matériel inadapté)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 23 mai 2018, n° 17-82456 (décès salarié et condamnation de l’entreprise pour homicide involontaire)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 25 février 2020, n° 19-81771 (respect de règles de levage de charges lourdes)Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences