Parmi les 3 comptes qui composent le compte personnel d’activité, le compte d’engagement citoyen est le nouveau venu. Depuis le 1er janvier 2017, certaines activités bénévoles et volontaires sont reconnues au niveau professionnel et permettent de compléter son droit à la formation. Explications…

Le CEC : pour qui ?

Un compte citoyen. Depuis le 1er janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) est ouvert pour tous les salariés ou demandeurs d’emploi de plus de 16 ans.

Un compte pour accéder à la formation. Sur le même modèle que le compte personnel de formation (CPF), le CEC permet d’acquérir progressivement des droits de formation.

Un compte pour les bénévoles. L’acquisition des droits de formation n’est possible que grâce à une activité bénévole ou volontaire. Les activités qui permettent l’abondement de ce compte sont :

le service civique (engagement de service civique, volontariat associatif de service civique, volontariat international en administration (VIA), volontariat international en entreprise (VIE), service volontaire européen (SVE) et volontariat de solidarité internationale (VSI)) ;la réserve militaire (réserve militaire opérationnelle et réserve militaire citoyenne) ;le volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale ;la réserve civique ;la réserve sanitaire ;l’activité de maître d’apprentissage ;les activités de bénévolat associatif à condition :○ que l’association soit régie par la Loi de 1901 ou soit inscrite au registres des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,○ qu’elle soit déclarée depuis au moins 3 ans,○ que l’ensemble de ses activités ait un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’oeuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,○ que le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée ;le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers.

Le saviez-vous ?

Le compte d’engagement citoyen est accessible sur le portail du compte personnel d’activité (CPA) : www.moncompteactivité.gouv.fr.

Le CEC : comment l’alimenter ?

Un abondement lié au bénévolat.Chaque activité bénévole visée par la Loi permettait d’acquérir, au maximum et chaque année, 20 heures de formation, jusqu’au 31 décembre 2018, le CEC étant toutefois plafonné à 60 heures. Les heures inscrites au CEC au 31 décembre 2018 sont converties à hauteur de 12 € chacune, correspondant au plafond horaire de remboursement.

Depuis le 1er janvier 2019. Le CEC est du bénévole est alimenté à hauteur de 240 € sous certaines conditions. Il est plafonné à 720 €.

Le calcul des droits de formation. Pour chaque activité bénévole citée précédemment, un crédit de 240 € peut être ajouté au CEC en contrepartie d’une durée minimale d’activité ou d’une durée d’engagement minimum.

ACTIVITE BENEVOLE OU VOLONTAIRE

DUREE D’ACTIVITE POUR OBTENIR 240 € DE FORMATION

PERIODE D’ACTIVITE SUR LAQUELLE EST APPRECIEE LA DUREE D’ACTIVITE

DUREE D’ENGAGEMENT MINIMUM POUR OBTENIR 240 €  DE FORMATION

Service civique

6 mois en continu

Année civile écoulée et année précédente

/

Réserve militaire opérationnelle

90 jours

Année civile écoulée

/

Réserve militaire citoyenne

/

Terme d’une durée continue de 5 ans d’engagement

Engagement de 5 ans

Réserve communale de sécurité civile

/

Durée appréciée au vu du contrat d’engagement signé par le réserviste

Engagement de 5 ans

Réserve sanitaire

Durée d’emploi de 30 jours

Année civile écoulée

/

L’activité de maître d’apprentissage

6 mois

Année civile écoulée et année précédente

 /

Bénévolat associatif

200 heures dont au moins 100 heures dans une même association

Année civile écoulée

 /

Réserve citoyenne de l’éducation nationale

/

Année civile écoulée et année précédente

1 an ayant donné lieu à au moins 25 interventions

Sapeur-pompier volontaire

/

Durée appréciée au vu de la signature de l’engagement du sapeur-pompier volontaire

Signature de l’engagement de 5 ans

Réserve civile de la police nationale

/

Durée appréciée au terme d’une durée continue de 3 ans d’engagement, ayant donné lieu à 75 vacations par an

Engagement de 3 ans ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an

Réserve citoyenne de la police nationale

/

Durée appréciée au terme d’une durée continue de 3 ans d’engagement, ayant donné lieu à la réalisation de 350 heures par an

Durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 350 heures par an

Réserve civique et ses réserves thématiques non déjà visées

200 heures réalisées dans un ou plusieurs organismes d’accueil, dont au moins 100 heures dans le même organisme.

Année civile écoulée

 

Comment abonder le CEC ? Il revient à l’organisme auprès duquel le volontaire effectue son activité de déclarer l’activité bénévole à la Caisse des dépôts et consignations.

Depuis le 1er janvier 2019. Un accord de branche peut désormais permettre aux « proches-aidants » de bénéficier de droits de formation au titre de leur activité bénévole ou de volontariat, dès lors que ces droits font l’objet d’une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche concernée.

Le saviez-vous ?

Les premières heures de formation seront créditées sur le CEC au début de l’année 2018 au titre des activités effectuées au cours de l’année 2017.

Les bénévoles associatifs… Les bénévoles associatifs doivent préalablement déclarer leur activité sur le portail du compte personnel d’activité (CPA) (www.moncompteactivite.gouv.fr). Cette déclaration doit être effectuée entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année qui suit l’activité bénévole.

Pour les maîtres d’apprentissage… Il revient à l’employeur du salarié maître d’apprentissage de déclarer cette activité, à l’issue de l’année écoulée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette déclaration doit être effectuée sur le portail de l’alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr).

Le CEC : utiliser les droits disponibles

Des droits pour se former. Les droits qui sont crédités sur le CEC permettent exclusivement d’accéder à des formations. Seules les formations éligibles au CPF sont accessibles grâce à ces droits (formations qualifiantes ou certifiantes).

Le saviez-vous ?

La liste des formations éligibles au CEC et au CPF est accessible sur le portail du CPA (www.moncompteactivite.gouv.fr).

Comment utiliser ces droits ? Il n’est possible d’utiliser ces droits de formation que dans 2 situations :

pour compléter le contingent de droits de formation disponibles au titre du CPF afin de suivre une formation qualifiante (les droits disponibles au titre du CEC ne sont utilisés qu’après avoir utilisé l’intégralité du CPF), ou,pour suivre une formation spécifique aux bénévoles et aux volontaires en service civique (les droits disponibles au titre du CEC peuvent alors être utilisés sans mobiliser ceux du CPF).

Qui paye ? La mobilisation des droits de formation acquis est financée (remboursée) par des personnes publiques (l’Etat, les commune, les établissements publics chargés de la gestion de la réserve sanitaire, etc., selon les activités bénévoles ou de volontariat concernées).

Jusqu’à quand ? Contrairement aux autres comptes composant le compte personnel d’activité, le CEC continue d’être alimenté dans les mêmes conditions lorsque son titulaire peut bénéficier d’une retraite à taux plein.

A retenir

Le compte d’engagement citoyen est un compte qui permet, grâce à une activité bénévole ou volontaire, d’obtenir des droits de formation. Ces droits peuvent être utilisés soit en complément des droits disponibles au sein du CPF, soit de manière autonome pour suivre une formation spécifique à l’activité bénévole.

Sources

Articles L 5151-7 à L5151-12 du Code du travailArticles D5151-11 à R5151-19 du Code du travailLoi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyennetéLoi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, articles 1 et 2Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyenDécret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activitéDécret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteursDécret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyenwww.moncompteactivité.gouv.frArrêté du 1er septembre 2017 fixant le plafond de remboursement des organismes prenant en charge des formations éligibles au titre de l’engagement citoyen