Le compte personnel d’activité est un compte personnel chargé de rassembler tous les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser le parcours professionnel de la personne concernée. Il rassemble 3 comptes différents qui permettent tous, notamment, de financer des formations qualifiantes.

Mise en place du compte personnel d’activité

Qu’est-ce que c’est ? Un nouveau compte personnel a vu le jour au 1er janvier 2017 : il s’agit du compte personnel d’activité (CPA).

Pour qui ?Un CPA est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 seize ans se trouvant dans l’une des situations suivantes :

personne occupant un emploi, y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et qu’elle exerce son activité à l’étranger ;personne à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ;personne accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail ;personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Par dérogation, un CPA est ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

Pour quoi ? Le titulaire du CPA bénéficie d’un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle par le service public d’orientation. En outre, le CPA centralise les informations des différents comptes personnels et permet de convertir les droits de son titulaire, qui est seul à décider de l’utilisation de ses droits. Il regroupe ainsi :

le compte personnel de formation, (voir notre fiche Le compte personnel de formation : mode d’emploi)le compte personnel de prévention de la pénibilité, (voir notre fiche Le compte personnel de prévention de la pénibilité : mode d’emploi)le compte d’engagement citoyen (voir notre fiche Le compte d’engagement citoyen : mode d’emploi).

          Le saviez-vous ?

Le compte d’engagement citoyen permet à son titulaire de faire reconnaître certaines activités bénévoles ou de volontariat pour acquérir des heures de formation pour l’exercice de ces activités et des jours de congés pour l’exercice de ces activités également (si l’employeur le souhaite). Les heures de formation sont financées par l’Etat. Les activités de bénévolat ou de volontariat visées sont :

le service civique,les réserves militaire, communale de sécurité civile ou sanitaire,les activités de maître d’apprentissage,les activités de bénévole auprès d’associations déclarées qui ont pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ou les activités de bénévole au siège de l’organe d’administration ou de direction de l’association ou d’encadrement d’autres bénévoles,le volontariat dans les armées.

Fonctionnement du compte personnel d’activité

Acquisition des droits. Les droits acquis au titre des différents comptes s’acquièrent en fonction du parcours de leur titulaire, professionnel ou « citoyen ». C’est-à-dire ?

Moment de l’acquisition des droits. Les droits relatifs à la pénibilité dépendent de l’exposition au risque de pénibilité du salarié. Les droits relatifs à la formation dépendent des informations communiquées par l’employeur. En revanche, le compte d’engagement citoyen dépend non pas de l’activité professionnelle (qui procure un revenu) mais du bénévolat ou du volontariat (un jeune de 16 ans acquiert donc des droits à la formation liés à son engagement citoyen même s’il n’a pas encore d’emploi).

Pour quelle durée ? Une fois le compte personnel d’activité ouvert, les droits qui y sont inscrits restent acquis, même en cas de départ à l’étranger de leur titulaire. Et ce, jusqu’à ce qu’ils soient utilisés ou jusqu’au décès du titulaire (entraînant la fermeture du compte).

Comment ? Le compte personnel d’activité peut être consulté et mobilisé par son titulaire depuis une plateforme numérique (www.moncompteformation.gouv.fr), géré par la Caisse des dépôts et consignations.

          Le saviez-vous ?

Le portail www.moncompteformation.gouv.fr permet, non seulement, d’accéder à tous les crédits d’heures et de points abondés sur les différents comptes, mais également d’accéder aux bulletins de paie dématérialisés (si l’employeur a souscrit à la dématérialisation des bulletins de paie). Le portail permet également d’accéder aux formations éligibles.

Attention ! Le titulaire du compte personnel d’activité ne peut plus mobiliser ses droits, à l’exception des heures acquises dans le cadre du compte d’engagement citoyen :

lorsqu’il atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) et qu’il peut prétendre à une retraite à taux plein ;lorsqu’il atteint l’âge de 67 ans (âge auquel il peut systématiquement bénéficier d’une retraite à taux plein) ;lorsqu’il bénéficie d’une retraite attribuée avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (pour raison de carrière longue, handicap ou pénibilité).

A retenir

Le compte personnel d’activité est un compte qui réunit les différents comptes personnels existants. Il n’a pas pour vocation de les remplacer mais de les rassembler pour permettre à leur titulaire de mobiliser ses droits sociaux, notamment en vue d’obtenir une formation.

Sources

Articles L 5151-1 à L 5151-6 du Code du TravailLoi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 39Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 2Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyenDécret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activitéDécret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs

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