Un salarié vient de perdre son enfant. Il souhaite bénéficier du congé de deuil. Comment gérer cette demande ?

Un droit à congé pour le salarié

L’employeur ne peut pas le refuser. Ce droit pour le salarié de bénéficier du congé de deuil est prévu par la loi et est d’ordre public. De ce fait, l’employeur, un accord ou une convention collective ne peuvent pas refuser au salarié le droit de prendre ce congé, ou même restreindre son exercice.

Qui peut en bénéficier ? Le salarié peut bénéficier du congé de deuil en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Quelle durée ? Pour les décès intervenant à compter du 1er juillet 2020, le salarié pourra bénéficier d’un congé de deuil de 8 jours, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé s’ajoute aux 7 jours d’absence pour décès d’un enfant de moins de 25 ans.

Fractionnement possible. Ce congé de deuil pourra, en outre, être fractionné en 2 périodes. Chaque période doit être d’une durée au moins égale à une journée.

Une information préalable. Pour en bénéficier, le salarié devra en informer son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période d’absence.

A noter. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

Les incidences sur le contrat de travail

Rémunération. La prise de ce type de congé ne doit pas entrainer de réduction de la rémunération, étant entendu que l’indemnité journalière de deuil, le cas échéant, versée par la CPAM doit être prise en compte. Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, la répartition de l’intéressement et de la participation aux résultats de l’entreprise.

Une indemnisation. Le salarié qui bénéficie d’un congé de deuil perçoit, pendant la durée du congé, une indemnité journalière de Sécurité sociale, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée. Cette indemnité journalière n’est pas cumulable avec :

l’indemnisation des congés maladie ;l’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles ;les allocations chômage.

Le saviez-vous ?

L’employeur qui a maintenu la rémunération de l’assuré est subrogé de plein droit dans les droits de son salarié à l’indemnité journalière. Cela signifie que l’indemnité journalière lui sera versée à lui.

Don de jours de repos. Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement à des jours de repos ou de congé non pris au profit d’un salarié de l’entreprise dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou à raison du décès d’une personne de moins de 25 ans dont le bénéficiaire avait la charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès. Le congé annuel pour sa durée excédant 24 jours ouvrables, les jours de RTT ou de récupération peuvent être cédés.

Une période de protection. Le salarié endeuillé bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant 13 semaines, à compter du décès de son enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans dont il avait la charge effective et permanente. Toutefois, il s’agit d’une protection relative : l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant.

Le saviez-vous ?

L’incapacité de travail survenant au cours d’une période de 13 semaines à compter du décès de son enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans dont l’assuré avait la charge effective et permanente est indemnisée sans carence.

A retenir

Tout salarié peut bénéficier d’une absence autorisée, dont la durée varie selon l’évènement. Demandez-lui systématiquement qu’il vous fournisse les justifications permettant de valider cette absence. .

Attention : dans toutes les hypothèses, consultez votre convention collective qui peut contenir des dispositions spécifiques (et plus favorables) sur les différentes autorisations d’absence et congés divers que peut prendre le salarié dans les situations évoquées dans la fiche.

Sources

Articles L 3142-1 et L 3142-2 du Code du Travail (congé pour évènements familiaux)Article L3142-1-1 à L3142-3 du Code du Travail (congé de deuil)Article D 3142-1-1 du Code du Travail (fractionnement du congé de deuil)Article L 331-9 du Code de la sécurité sociale (indemnisation du congé de deuil)Article D 331-7 du Code de la sécurité sociale (indemnisation du congé de deuil en cas de fractionnement du congé)Article L1225-65-1 du Code du travail (don de jours de repos)Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, article 5Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 du 24 décembre 2019, n° 2019-1446, article 69Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfantLoi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, article 73Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenuLoi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754 (articles 54 et 55)Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancerDécret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfantCirculaire CNAMTS 31/2020 du 15 décembre 2020Actualité du Ministère du travail, du 7 septembre 2021, 5 questions-réponses sur les congés ‘familiaux »