Pour que le comité social et économique (CSE) puisse exercer ses missions, l’employeur doit impérativement lui mettre à disposition des moyens matériels (local, panneaux d’affichage). A défaut, il s’expose à des sanctions. Quelles sont les règles à respecter pour la mise en place de ces moyens ?

Le local du CSE

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit mettre à la disposition des membres du CSE un local leur permettant d’accomplir leurs missions et de se réunir.

Exclusivité. Le local doit être spécifiquement dédié au CSE et ne pas servir à d’autres activités de l’entreprise.

Matériel. La loi n’impose pas à l’employeur d’aménager le local, mais il doit fournir un matériel minimum : une table, des sièges selon le nombre de personnes, une armoire pour ranger les documents, etc. La fourniture de ce matériel et son entretien sont à la charge de l’employeur.

Hygiène et sécurité. Bien évidemment, le local doit être conforme aux règles d’hygiène et de sécurité (éclairage, chauffage, aération, etc.).

Le saviez-vous ?

Sauf en cas de force majeure, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur qui ne met pas de local à disposition des membres du CSE se rend coupable d’un délit d’entrave.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit mettre à la disposition des membres du CSE un local aménagé, c’est-à-dire, un local chauffé, éclairé et meublé.

Choix du local. Il revient à l’employeur de choisir le local fourni. Il doit néanmoins se situer dans un lieu accessible. Il est souvent situé dans l’entreprise, mais il peut se situer en dehors de l’entreprise en cas d’accord avec le CSE.

Taille. Le local doit convenir aux besoins du CSE selon son activité, la taille et la structure de l’entreprise. La loi ne précise pas de surface minimale, mais il faut que la taille du local permette aux membres d’exercer correctement leurs missions.

Un exemple à ne pas suivre. Un employeur qui, malgré les visites et courriers de l’inspecteur du travail, met à disposition du CSE un local de 2 mètres sur 5 mètres ne permettant ni la réunion des 7 membres du CSE, ni aucune activité collégiale, telle que l’invitation de personnalités extérieures, commet un délit d’entrave.

Possibilité de changement de local par l’employeur. Un employeur peut décider d’attribuer un nouveau local aménagé au CSE, dès lors qu’il lui permet de continuer à exercer sa mission. La raison de ce changement doit être sérieuse : une réorganisation ou un déménagement par exemple. En revanche, si le motif retenu vient contrarier l’activité sociale du CSE, l’employeur peut être condamné pour délit d’entrave. Notez également que si le CSE refuse un tel changement, l’employeur devra obtenir une autorisation judiciaire pour pouvoir le faire.

Attention. Ce matériel, qui est à la charge directe de l’employeur, ne doit pas être confondu avec les frais courants de fonctionnement (documentation, papeterie, frais d’abonnement et de communications téléphoniques) qui sont pris en charge par le CSE sur son budget.

Notez aussi que l’employeur doit fournir gratuitement le local au CSE : il ne peut en aucun cas réclamer le versement d’un loyer.

Confidentialité. Le local doit disposer d’une porte et doit pouvoir être utilisé tout en préservant la confidentialité des échanges.

Usage. Le CSE peut organiser, dans le local mis à sa disposition :

des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité ;des réunions avec des personnalités extérieures ;des réunions mensuelles et extraordinaires ;le secrétariat du comité.

Accès. Tous les membres du CSE, ainsi que l’employeur ou son représentant peuvent y accéder librement. Le CSE n’est pas le propriétaire du local.

Limites. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible que chaque membre du CSE puisse accéder au local à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit. En effet, l’accès pendant les heures ouvrables est suffisant.

Le saviez-vous ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur qui ne met pas de local aménagé avec le matériel nécessaire à la disposition du CSE commet un délit d’entrave, sauf s’il démontre une impossibilité dans l’accomplissement de cette obligation.

Les panneaux d’affichage

Accessibilité des communications. Les membres du CSE peuvent afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus à cet effet, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail. Concrètement, il s’agit d’un lieu qui permet de rendre les communications accessibles au personnel de l’entreprise.

Le saviez-vous ?

Le lieu de passage obligé de l’ensemble du personnel est considéré comme une porte d’entrée.

Attention. Le CSE doit disposer de panneaux d’affichage distincts de ceux réservés aux communications syndicales.

Obligations. En matière d’affichage, le CSE doit respecter un certain nombre de règles :

obligation de discrétion pour les informations à caractère confidentiel ;secret professionnel pour les questions sur les procédés de fabrication ;interdiction des propos injurieux et diffamatoires ;respect de la vie privée des salariés et interdiction de publier des informations qui les concernent sans leur accord préalable.

Sachez cependant qu’il est possible d’afficher des informations relevant de la vie personnelle d’un salarié, à condition que celles-ci soient indispensables à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et que l’atteinte à la vie personnelle est proportionnée au but poursuivi.

Domaines relevant de la compétence du CSE. Les communications du CSE ne doivent pas avoir de caractère polémique qui pourrait perturber le bon ordre de l’entreprise. Il doit s’agir d’informations liées aux domaines qui relèvent de la compétence de ces représentants, notamment :

des informations sur les activités sociales et culturelles du CSE ;l’ordre du jour des réunions à venir et les procès-verbaux des réunions ;les problèmes économiques et sociaux de l’entreprise ;les comptes annuels ;le rapport de gestion.

Pas de contrôle préalable. Le droit d’affichage du CSE n’est soumis à aucun contrôle préalable. L’employeur ne dispose pas d’un pouvoir de censure. Mais, en cas de contestation, il peut saisir les tribunaux afin de demander le retrait d’un affichage effectué, selon lui, à tort.

Le saviez-vous ?

L’employeur qui refuse de sa propre initiative un affichage car celui-ci n’entre pas dans les attributions des membres du CSE commet un délit d’entrave.

A retenir

Le CSE doit impérativement disposer d’un local (aménagé ou non selon la taille de l’entreprise), ainsi que de matériels lui permettant d’accomplir ses missions. En outre, l’employeur doit mettre en place des panneaux d’affichage qui lui sont réservés pour communiquer certaines informations au personnel.

Sources

Article 9 du Code civil.Article L. 2312-36 du Code du travail.Article L. 2315-3 du Code du travail.Article L. 2315-15 du Code du travail.Article L. 2315-20 du Code du travail.Article L. 2315-25 du Code du travail.Article L. 2315-26 du Code du travail.Article L. 2317-1 du Code du travail.Article L. 2142-3 du Code du travail.Article L. 2142-8 du Code du travail.Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 7 janvier 1981 n° 79-94.255 (délit d’entrave en cas de non mise à disposition d’un local, sauf en cas de force majeure).Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 8 mai 1968, n°67-92.659 (le droit d’affichage n’est pas soumis au contrôle préalable de l’employeur)Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 février 2022, n° 20-14.416 (possibilité d’afficher de données personnelles d’un salarié sous certaines conditions)Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 15 mai 2007, n° 06-84.318 (délit d’entrave, non mise à disposition d’un local aménagé, entreprises de plus de 50 salariés)Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 26 janvier 2016, n° 13-85.770 (la taille du local doit permettre au CSE d’exercer normalement ses fonctions)Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 22 octobre 2014, n° 13-16.614 (le local doit être d’une taille suffisante permettant la réunion de l’ensemble des membres du CSE)Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 janvier 2010, n° 08-19.917 (le déplacement du local ne peut avoir lieu sans autorisation judiciaire préalable)Circulaire DRT du 6 mai 1983 (réputée abrogée)Arrêt de la cour d’appel de Paris, du 8 juin 1982, n°3245/81 (le local doit convenir aux besoins du comité – activité, taille, structure de l’entreprise)Arrêt de la cour d’appel de Versailles, du 27 octobre 1988, n° 98-788 (le CSE n’est pas propriétaire du local)Arrêt de la cour d’appel de Versailles, du 3 mai 2002, n° 01-2856 (l’accès au local pendant les heures ouvrables est suffisant pour exercer les fonctions du CSE)