Dispositif facultatif, l’intéressement va offrir la possibilité d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise grâce au versement de primes d’intéressement. N’ayant pas le caractère d’un salaire, les primes versées par l’entreprise sont exonérées de cotisations sociales, ce qui en fait une rémunération alternative intéressante… Comment mettre en place l’intéressement dans l’entreprise, à quelles conditions et pour quels avantages ?

Intéressement des salariés : qui est concerné ?

Toutes les entreprises. Par principe, toutes les entreprises sont susceptibles de mettre en place un dispositif d’intéressement des salariés (sous réserve qu’elles soient en situation régulière au regard de la réglementation applicable en matière de représentation du personnel). Peu importe leur forme et régime juridiques et la nature de leur activité. Si toutes les entreprises sont concernées, en est-il de même pour tous les salariés ?

Tous les salariés ? L’intéressement mis en place dans l’entreprise doit présenter un caractère collectif, de sorte que tous les salariés titulaires d’un contrat de travail doivent pouvoir en bénéficier. Cela étant, une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut être exigée (elle ne peut excéder 3 mois).

          Le saviez-vous ?

Il n’est pas possible de subordonner le bénéfice de l’intéressement à une condition de présence effective ou continue du salarié ou de présence à une date déterminée comme par exemple le jour du versement de la prime.

De la même manière, le fait que le contrat de travail soit résilié (pour quelque motif que ce soit) n’empêchera pas le salarié de bénéficier des droits acquis au titre de l’intéressement.

Exclusion de certains salariés. Tous les salariés de l’entreprise où l’accord d’intéressement est conclu doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise. Peu importe qu’ils n’exercent pas leur activité en France ou qu’ils n’y soient pas rémunérés. La clause qui leur interdirait le bénéfice de la participation ou de l’intéressement pour ces motifs est réputée « non-écrite ». Cela signifie qu’en cas de contentieux, le juge considèrerait que cette clause n’existe pas, parce qu’elle n’est pas valable.

Et les dirigeants ? Le dirigeant n’est, par principe, pas un salarié de l’entreprise : en sa qualité de mandataire social, il ne peut donc pas bénéficier de l’intéressement. Sauf dans les petites entreprises : dès lors que l’entreprise emploi au moins 1 mais moins de 250 salariés, les dirigeants (chefs d’entreprises, présidents, directeurs généraux, gérants, etc.), ainsi que le conjoint (ou partenaire de Pacs) du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent bénéficier de l’intéressement, sans être nécessairement titulaires d’un contrat de travail de surcroît.

Le cas échéant… Dans les autres entreprises, un mandataire social ayant la qualité de salarié ne peut bénéficier de l’intéressement qu’à la double condition :

qu’il exerce réellement des fonctions techniques distinctes de ses fonctions de mandataire social et dans un état de subordination à l’égard de la société,et qu’il perçoive à ce titre une rémunération distincte de celle qui lui est allouée comme mandataire social, l’intéressement devant, au surplus, être calculé au regard des seules rémunérations perçues à titre de salaire.

Intéressement des salariés : comment le mettre en place ?

Un accord. L’intéressement suppose nécessairement la conclusion d’un accord entre l’entreprise et les représentants des salariés. Accord qui doit ensuite être déposé auprès de l’autorité administrative compétente.

Concrètement. Selon les situations, l’accord d’intéressement doit être conclu :

soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail ;soit entre vous et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;soit au sein du comité social et économique (CSE);soit à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord que vous aurez proposé.

          Le saviez-vous ?

S’il existe un CSE dans l’entreprise, le projet doit lui être soumis au moins 15 jours avant sa signature.

Mise en place par accord de branche. Notez qu’à compter du 1er novembre 2021, toute entreprise peut faire application d’un dispositif d’intéressement conclu au niveau de la branche professionnelle, à la condition que cet accord de branche ait été agrée par le Ministère du travail. Les conditions de mise en place de cette procédure d’agrément viennent d’être précisées ici.

Un contenu précis. La convention doit contenir les informations suivantes :

la période pour laquelle il est conclu (durée de 3 ans) et les modalités de son renouvellement le cas échéant (un accord d’intéressement pourra prévoir une clause de reconduction tacite) ;le ou les établissements concernés ;les modalités d’intéressement retenues ;les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits ;les dates de versement (au plus tard le dernier jour du 7ème mois suivant la clôture de l’exercice, sous peine de devoir payer des intérêts calculés au taux légal) ;les conditions dans lesquelles les représentants du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat ;les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.

Un dispositif pour les TPE. Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur, faute d’avoir un délégué syndical ou un comité social et économique (CSE).

Durée de la mise en place du régime d’intéressement. Depuis le 9 décembre 2020, les accords pourront être conclus pour une durée comprise entre 1 et 3 ans. Ils pourront être renouvelés par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, si l’accord d’origine en prévoit la possibilité. Notez que, dans les entreprises de moins de 11 salariés, la décision unilatérale peut également mettre en place ce régime pour une durée de 1 à 3 ans. L’employeur en informe ses salariés par tout moyen.

A noter. Le régime d’intéressement ainsi mis en place dans les TPE bénéficie des mêmes avantages qu’un régime d’intéressement mis en place par accord collectif.

Attention ! Au terme de la période de validité prévue dans la décision unilatérale, le régime d’intéressement ne pourra être reconduit dans l’entreprise qu’en empruntant l’une des modalités suivantes :

d’une convention ou d’un accord collectif de travail ;d’un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;d’un accord conclu au sein du comité social et économique ;de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur, le cas échéant sur demande conjointe de l’employeur et d’au moins un syndicat représentatif ou de l’employeur et du comité social et économique.

Intéressement de projet dans ces TPE ? Les règles relatives à la mise en place d’un intéressement de projet ne pourront pas s’appliquer dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés. Un accord de branche agréé peut comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les stipulations spécifiques se présentent alors sous forme d’un accord type indiquant les différents choix laissés à l’employeur, accord type que ce dernier appliquera au moyen d’un document unilatéral indiquant les choix retenus.

Information préalable au document unilatéral. L’employeur devra, avant de prendre un document unilatéral, avoir préalablement informé le comité social et économique (CSE), s’il en existe dans l’entreprise, ainsi que les salariés, par tout moyen.

Un accord à déposer. L’accord (ou le document unilatéral, dans les entreprises de moins de 50 salariés) doit être déposé sur la plateforme de dépôt des accords collectifs : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 15 jours suivant sa conclusion.

A noter. Lorsque l’accord d’intéressement résulte des choix laissés à l’employeur par l’accord de branche, cet accord d’intéressement, déposé par l’entreprise, ne pourra comporter que des clauses relatives à ces choix. Par ailleurs, lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d’une demande conjointe, l’accord doit être déposé avec une attestation de l’employeur selon laquelle il n’a été saisi d’aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises devant mettre en place un comité social et économique, un procès-verbal de carence datant de moins de 4 ans (contre 2 ans auparavant).

Un document supplémentaire ? Notez que lorsque la décision unilatérale de l’employeur résulte d’un échec des négociations avec le Comité social et économique (CSE) ou avec le ou les délégués syndicaux en place dans l’entreprise, les documents déposés sur la plateforme doivent inclure le procès-verbal de désaccord consignant en leur dernier état les différentes propositions des parties à l’accord.

          Le saviez-vous ?

Le gouvernement et l’Urssaf se sont associés pour créé « Mon intéressement pas à pas », un site mis en ligne en aout 2020 afin d’aider les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement. Ces dernières sont accompagnées à chaque étape, de la création de l’accord, son contenu, sa négociation ou encore son renouvellement.

Cet outil aide notamment les entreprises à rédiger un tel accord afin de respecter l’ensemble des obligations légales issues du Code du travail et du Code de la sécurité sociale ou encore à déterminer les formules de calcul de la participation.

Accord-type. Pour faciliter la mise en place d’un tel accord, pour les entreprises qui ne disposent pas d’un conseil juridique, le Ministère du travail a publié un accord-type reprenant les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement, étant entendu que le choix de la formule de calcul ainsi que des modalités de répartition restent entièrement soumis à la négociation collective.

     =>  Pour consulter cet accord-type, cliquez ici.

Intéressement des salariés : un contrôle administratif

Principe. Une fois l’accord déposé, l’administration du travail exerce dans un premier temps un contrôle sur le contenu de cet accord pour vérifier s’il est conforme aux dispositions légales puis transmet l’accord à l’un des organismes de recouvrement des cotisations sociales dont relève l’entreprise.

Depuis le 1er septembre 2021 : un récépissé. Pour les accords déposés à compter du 1er septembre 2021, l’administration du travail disposera d’un délai d’un mois pour délivrer un récépissé qui atteste du dépôt d’un accord d’intéressement ou de participation ou d’un règlement de plan d’épargne d’entreprise valablement conclu. Dans ce délai, l’administration pourra demander des pièces complémentaires ou formuler des observations, sans quoi, malgré l’absence de récépissé, l’accord ou le règlement sera réputé valablement conclu.

Le saviez-vous ?

Les autorités compétentes pour effectuer ce contrôle sont :

les directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;les directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;et, en Ile-de-France, les directeurs d’unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités (DRIEETS)./li>

Depuis le 1er septembre 2021 : une transmission aux organismes de recouvrement. Simultanément à la délivrance du récépissé ou, à défaut, à l’expiration du délai pendant lequel elle peut demander des pièces complémentaires ou formuler des observations, l’administration du travail transmettra l’accord ou le règlement et, le cas échéant, son récépissé à l’un des organismes de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, MSA, CGSS) qui effectuera, lui aussi un contrôle.

Depuis le 1er septembre 2021 : un second contrôle. L’organisme de recouvrement des cotisations sociales concerné disposera à son tour d’un délai de 3 mois à compter de la délivrance du récépissé ou de la date à compter de laquelle l’accord ou le règlement est réputé valide, pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires à la Loi. Toutefois, ces organismes n’ont pas à se prononcer quant au respect des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.

Depuis le 1er septembre 2021 : des avantages réputés acquis. En l’absence d’observation de l’un des organismes de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, MSA, CGSS) à l’expiration du délai de contrôle (qui sera fixé par Décret et qui est actuellement de 4 mois), les avantages fiscaux et sociaux liés au dispositif d’intéressement seront réputés acquis pour l’exercice en cours.

Depuis le 1er septembre 2021 : un délai supplémentaire. Notez que l’organisme de recouvrement des cotisations sociales disposera d’un délai supplémentaire de 2 mois à compter de l’expiration du délai de contrôle pour formuler, le cas échéant, des demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales afin que l’entreprise puisse mettre l’accord en conformité avec la règlementation applicable pour les exercices suivant celui du dépôt. A défaut de telles demandes dans ce nouveau délai de 2 mois, les exonérations fiscales et sociales seront réputées acquises pour les exercices ultérieurs.

Depuis le 1er septembre 2021 : durée du contrôle. Tous ces délais cumulés ne pourront pas excéder 4 mois.

Intéressement des salariés : comment est-il calculé ?

Un mode de calcul aléatoire. Par nature, l’intéressement doit reposer sur un mode de calcul aléatoire : il doit, en effet, reposer sur une formule de calcul qui aura pour base les résultats ou la performance de l’entreprise (la formule peut être complétée d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise). L’intéressement doit refléter la contribution des salariés à l’expansion de l’entreprise et doit tenir compte des variations de l’activité de l’entreprise. L’administration a eu l’occasion de préciser qu’une formule qui aboutirait, en fait, à garantir aux salariés un montant minimum de prime ne saurait, à cet égard, constituer un système d’intéressement et ouvrir droit, en conséquence, au bénéfice des exonérations sociales et fiscales.

Une formule de calcul. La formule de calcul retenue doit reprendre des éléments objectivement mesurables (résultats, ratios, etc.) devant assurer le caractère variable et incertain de l’intéressement. L’administration précise que le versement des primes d’intéressement ne peut être garanti et leur montant ne peut être déterminé a priori. C’est ce qu’elle rappelle lorsqu’elle précise, à titre d’exemple, qu’une formule de calcul fondée sur un pourcentage du chiffre d’affaires ne saurait être admise car elle garantit de fait un versement des primes d’intéressement. A l’inverse, une formule reposant sur l’évolution du chiffre d’affaires mesurée en termes réels et ne résultant pas simplement de la hausse des prix sera admissible.

A noter, pour les accords conclus depuis le 9 décembre 2020. Notez que les dispositions qui imposent un caractère aléatoire de l’intéressement et la détermination d’une formule de calcul liée aux résultats ou performances de l’entreprise sont supprimées.

Une répartition à prévoir. Les sommes provenant de l’intéressement sont à répartir entre les salariés. Vous disposez à cet égard de 3 méthodes :

soit vous prévoyez une répartition uniforme ;soit vous prévoyez une proportionnelle calculée en fonction du salaire ou de la durée de présence ;soit vous prévoyez une répartition utilisant conjointement ces critères.

          Le saviez-vous ?

Il n’est pas possible de prendre en compte des critères liés à la performance individuelle des salariés pour calculer l’intéressement et déterminer la répartition des sommes revenant à chaque salarié.

Des modalités de calcul prévues au contrat.>/em> Il arrive que des entreprises reportent, dans les contrats de travail qu’elles concluent, les modalités de calcul prévues par l’accord collectif en vigueur. A ce sujet, le juge considère que la référence, dans le contrat de travail, aux modalités de calcul de la prime d’intéressement, telles qu’elles sont prévues à l’accord collectif alors en vigueur, ne vaut pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul. Si un nouvel accord se substitue à l’ancien, il serait, dans ce cas, applicable aux salariés.

Exclusion des absences et calcul de l’intéressement. Il est possible de déduire toute absence non assimilée à du temps de travail effectif du calcul de l’intéressement. Mais dans ce cas, toutes ces absences doivent entraîner les mêmes conséquences. Le juge a déjà conclu au caractère discriminatoire d’un accord d’intéressement qui assimilait les absences d’au moins 6 mois pour maladie non-professionnelle (qui, pour rappel, ne sont pas légalement assimilées à du temps de travail effectif) dans la limite de 12 mois, mais qui excluait les autres absences (notamment liées à une grève).

Le saviez-vous ?

Les absences du salarié liées à un congé pour deuil ou encore à une mise en quarantaine (dans le cadre de la crise sanitaire) doivent être assimilées à des périodes de présence pour le calcul de la participation. Dans ces situations, l’entreprise devra ainsi prendre en compte le salaire du salarié comme s’il n’avait pas été absent.

Un plafond global. Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts (et, le cas échéant, des revenus professionnels des dirigeants imposés à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente).

Un plafond individuel. Indépendamment de ce plafond global, la prime d’intéressement versée à chaque salarié est plafonnée aux 3/4 du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 30852 € pour l’année 2021), depuis le 24 mai 2019 (contre un plafond fixé à la moitié du PASS auparavant).

Redistribution. Il est possible de prévoir, dans l’accord d’intéressement, que les sommes qui n’ont pas pu être réparties en raison de l’application du plafond individuel puissent être redistribuées entre tous les salariés qui n’ont pas atteint le plafond. Cette répartition supplémentaire se fait selon les mêmes modalités que la répartition originelle. Toutefois, le plafond individuel ne peut pas être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.

Supplément d’intéressement. Si votre entreprise constate des résultats exceptionnels, vous pouvez décider de verser aux salariés un supplément d’intéressement qui s’ajoutera aux sommes versées selon les modalités de calcul prévues dans l’accord collectif. Mais attention : le supplément d’intéressement ne peut être versé qu’après l’intéressement lui-même (au risque de voir les sommes versées au titre du supplément réintégrées dans le calcul des cotisations sociales).

Un délai de versement.Par défaut, l’intéressement est affecté à un plan d’épargne entreprise (PEE). L’intéressement doit être versé au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant l’exercice au titre duquel il est attribué. En cas de retard de versement, des intérêts sont dus dont le montant est égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP).

PEE et modifications. Pour votre information, la modification du PEE, réalisée conformément aux règles applicables (décision unilatérale ou accord collectif) doit s’imposer à tous les porteurs de parts, peu importe le recueil de leur consentement ou la date des versements effectués sur leur compte à ce plan.

     => Consulter le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

Une information préalable des salariés. Le salarié doit être informé notamment sur :

les sommes qui sont attribuées au titre de l’intéressement ;le montant dont il peut demander le versement ;le délai dans lequel il peut opter pour le versement direct ;l’affectation de ces sommes au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne interentreprises, le cas échéant, s’il n’a pas opté dans un délai de 15 jours pour un versement direct à son profit.

Formalisme de l’information. Depuis le 29 juin 2020, vous pouvez remettre cette information au salarié par voie électronique, sauf s’il s’y oppose (auparavant, son accord préalable était requis).

Une information postérieure. Le salarié reçoit une notification de l’affectation de l’intéressement au PEE, s’il n’a pas demandé le versement direct.

          Le saviez-vous ?

Attention : il faut savoir que l’intéressement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération du salarié. Vous ne pouvez donc pas en tenir compte, par exemple, pour apprécier la règle du salaire minimum (SMIC ou minimum conventionnel).

Conseil. Compte tenu de la complexité qui entoure la mise en place d’un accord d’intéressement, il est vivement recommandé de s’attacher les services de votre conseil habituel qui pourra utilement vous guider dans cette démarche.

Intéressement des salariés : quels avantages ?

Des avantages fiscaux. L’entreprise peut bénéficier des avantages fiscaux suivants :

vous pouvez déduire de vos bénéfices imposables le montant des sommes versées aux salariés en application de l’accord d’intéressement ;pour les entreprises non soumises à l’IS, la déduction des sommes versées au chef d’entreprise, à l’associé d’une société de personnes (type SNC), au conjoint collaborateur ou associé ne sont déductibles que dans la limite de la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale, et pour autant que ces sommes soient affectées à un plan d’épargne entreprise ou un PERCO auquel ils ont adhéré ;les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de taxes assisses sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation des employeurs à la formation professionnelle continue, participation des employeurs à l’effort de construction).

Des avantages sociaux. Les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales, de la contribution FNAL, du versement transport, des cotisations d’assurance chômage, à la condition que l’employeur soit en mesure de justifier du dépôt de l’accord d’intéressement auprès de la Direccte dans le délai de 15 jours suivant sa conclusion. Elles Ces sommes restent toutefois soumises au forfait social.

A noter. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées de forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement, quel que soit le support sur lequel ce sommes sont investies (plan d’épargne entreprise, plan d’épargne interentreprises, Perco ou Perco interentreprises).

Pour les bénéficiaires. Par principe, l’intéressement est soumis à l’impôt sur le revenu. Mais si le salarié ou le dirigeant affecte tout ou partie des sommes reçues dans les 15 jours à un plan d’épargne salariale, il sera exonéré d’impôt à due concurrence (dans la limite des 3/4 du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 30852 € pour l’année 2021). Ces sommes sont alors indisponibles pendant un délai de 5 ans. Notez que les sommes attribuées aux chefs d’entreprises, dirigeants ou associés d’une société non soumise à l’IS (ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs ou associés) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

A noter. L’intéressement reste également soumis à la CSG et la CRDS (sans application de l’abattement pour frais professionnels).

Déblocage anticipé. Par exception à la règle d’indisponibilité des sommes affectées au plan d’épargne, les bénéficiaires peuvent disposer immédiatement de leurs droits s’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes, limitativement énumérées par la Loi :

mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) par l’intéressé ;naissance ou adoption d’un enfant, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins 1 enfant au domicile de l’intéressé ;invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs (à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle) ;décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de Pacs, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en l’état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;situation de surendettement de l’intéressé, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.depuis le 7 juin 2020, en cas de violences commises contre l’intéressé par son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ou un ancien conjoint, concubin ou partenaire de Pacs :○ soit lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales,○ soit lorsque les faits relèvent d’une infraction aggravée par cette circonstance conjugale et qu’ils donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen, ou à une condamnation pénale, même non définitive.

Prélèvement à la source. Lorsque ces primes d’intéressement ne sont pas placées, donc lorsqu’elles sont soumises à l’impôt, qui se charge de la collecte et du versement de la retenue à la source à l’administration fiscale : l’employeur ou l’établissement financier ?

Primes versées par l’employeur. Si la prime d’intéressement est versée par l’employeur, c’est lui qui se chargera de la collecte et du versement de la retenue à la source, au même titre que les autres revenus qu’il verse au salarié.

Primes versées par l’établissement financier. Il en va de même si la prime d’intéressement est versée directement par l’établissement financier : là encore, il appartiendra à l’employeur de se charger de la collecte et du versement de la retenue à la source, … dans des conditions qui restent encore à définir.

Une absence (temporaire) de sanction. Dans ces conditions, l’administration précise qu’en 2019, en l’absence de collecte de la retenue à la source par l’employeur sur les primes versées par un établissement financier, il n’y aura pas de sanction. Attention, cette absence de sanction n’est valable que pour l’année 2019.

A retenir

L’intéressement a nécessairement un caractère aléatoire : il doit donc entièrement dépendre de la performance et/ou des résultats de l’entreprise. Il faut donc retenir des éléments de calcul objectivement mesurables (devant assurer le caractère variable et incertain de l’intéressement).

Les sommes versées sont déductibles des résultats imposables de l’entreprise, exonérées de taxes assises sur les salaires et exonérées de cotisations sociales (elles restent toutefois soumises au forfait social).

J’ai entendu dire

Il me semblait que les entreprises qui mettent en place un accord d’intéressement pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt. Qu’en est-il ?

Il existait, en effet un tel dispositif pour les entreprises qui avaient signé un accord d’intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 mais il est supprimé. Les avenants ou nouveaux accords n’ouvrent donc plus droit à ce crédit d’impôt.

Sources

Articles L 3311-1 à L 3315-5 du Code du TravailArticles R 3311-1 à R 3314-4 du Code du TravailBOFiP-Impôts-BOI-BIC-PTP-20-10Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (articles 150, 153, 155 et 171)Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (article 15)Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, articles 11, 65, 71 et 155 à 165Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, article 18Loi d’accélération et de simplification de l’action publique n°2020-1525 du 7 décembre 2020 – articles 118, 119, 121 et 122Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l’article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiquesDécret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives à l’épargne salarialeDécret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugalesDécret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et aux accords et plans d’épargne salarialeDécret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d’épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l’intéressement et à la participationDécret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salarialeBOFiP-Impôts-BOI-RSA-ES-10-20Fiche DSN-Info du 12 septembre 2018, n°1852 (Prélèvement à la source et intéressement)www.travail-emploi.gouv.fr : Questions Réponses | La suppression du forfait social, du 14 janvier 2019www.travail-emploi.gouv.fr, actualité du 7 février 2019 : Épargne salariale | suppression du forfait social pour les plus petites entrepriseswww.economie.gouv.fr, actualité du 12 février 2019 : TPE/PME : nouvelles mesures pour favoriser l’épargne salarialeArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 janvier 2018, n° 16-20931 (intéressement et dirigeant)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 4 avril 2018, n° 17-10574 (preuve du dépôt à la Direccte et exonération de cotisations sociales)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 juin 2018, n° 17-14372 (intéressement au profit des salariés qui travaillent dans une succursale étrangère)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 février 2019, n° 17-26837 (déduction des absences)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 mars 2019, n° 18-10615 (valeur des modalités de calcul prévues au contrat)Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 11 juillet 2019, n° 18-16412 (supplément d’intéressement versé avant l’intéressement lui-même)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 novembre 2020, n°18-20210 (modification du plan d’épargne entreprise)Actualité du Ministère du travail, du 3 aout 2020 : Employeurs | Un outil d’aide à la rédaction et à la conclusion d’un accord d’intéressementDossier de presse du Gouvernement, du 08 mars 2021 : Bilan de la relation de confiancewww.mon-interessement.urssaf.frCommuniqué de presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, du 28 janvier 2022, n° 1950