Vous pouvez être tenu de participer au développement du réseau de transports en commun en payant un versement, appelé versement transport ou, depuis 2020, versement mobilité. Sous quelles conditions serez-vous soumis à ce paiement ? A qui devrez-vous le verser ?

Versement transport : qui est concerné ?

Qui peut être concerné ? Toutes les entreprises, publiques ou privées, peuvent être soumises au versement de transport ou versement mobilité, à condition d’atteindre un seuil d’effectif déterminé et d’exercer son activité dans une zone où le versement transport est instauré. Notez toutefois qu’en dehors de la région Ile-de-France, la mise en place du versement mobilité par les collectivités locales, en charge de la mobilité, est subordonnée à la mise en place d’un service régulier de transport public.

Qui n’est pas concerné ? Les associations ou fondations à but non lucratif, reconnues d’utilité publique et exerçant une activité à caractère social ne sont pas soumises au versement transport. Attention toutefois : ces conditions sont cumulatives. Les associations concernées bénéficient de l’exonération du versement transport sur décision expresse de l’autorité organisatrice de la mobilité ou, en Ile-de-France, du Stif (Syndicat des transports d’Ile-de-France).

Une nouvelle exception. Depuis le 1er janvier 2021, les associations intermédiaires sont également exonérées du versement transport (dans et hors région Ile-de-France).

A noter. Une activité de nature sociale n’est pas légalement définie. Ce sont donc divers faisceaux d’indices qui pourront caractériser une activité de nature sociale, et notamment l’analyse de l’activité en elle-même, du financement de l’association (au moyen ou non de fonds publics), de l’activité des bénévoles (participation aux actions de l’association ou cantonnement aux seules tâches administratives), etc.

Exemple. Une association sportive pourra bénéficier d’une exonération du versement transport si elle parvient à prouver le caractère prépondérant de son action sociale en faveur d’une (ou de plusieurs) population(s) dans le besoin.

Contre-exemple. Tel n’est pas le cas d’une association qui prétend favoriser l’accès à la pratique sportive à tout type de population (personnes de nationalités étrangères, handicapées, mineurs isolés, etc.) alors qu’une une très petite minorité de ses adhérents sont des personnes de nationalité étrangère, qu’une minorité encore plus infirme sont des personnes handicapées bénéficiant d’une adhésion à tarif réduit (la réduction n’étant, par ailleurs, que de 40 %) et que le nombre de mineurs isolés qui auraient accès gratuitement au sport n’est pas communiqué.

          Le saviez-vous ?

Pour voir si la commune impose un versement transport, connectez-vous sur ‘Versement mobilité-Urssaf.fr

Un seuil d’effectif. Sont concernées les entreprises qui emploient plus de 10 salariés. Si vous venez d’embaucher votre 11ème salarié, vous êtes dispensé de versement transport pendant 3 ans. Les 3 années suivantes, vous bénéficierez d’un taux réduit de la contribution (respectivement, pour chaque année suivante, réduit de 75 %, 50 % et 25 %).

A noter. Cette dispense, suivie de la réduction de taux pendant 3 ans, suppose que vous ayez déjà embauché au moins 1 salarié et que vous procédiez à un accroissement de votre effectif. Autrement dit, vous ne pouvez pas bénéficier de la dispense, suivie de la réduction de taux pendant 3 ans, si vous passez soudainement de 0 à 11 salariés : les juges considèrent qu’il ne s’agit pas d’un « accroissement » de l’effectif.

Optimisation de la zone de rattachement. Si votre entreprise dispose de salariés itinérants (dépanneurs, chauffeurs-livreurs, etc…), il faut tenir compte du lieu où ils exercent leur activité principale. Celle-ci dépend du temps passé par le salarié sur une période de paie et non de sa rémunération. En cas de contrôle, il vous appartient de justifier que le salarié concerné est bien affecté sur ce lieu d’activité. Néanmoins, s’il n’est pas possible de déterminer le lieu de l’activité principale, le versement transport n’est pas dû. Quant aux salariés affectés sur des chantiers, c’est le lieu du chantier, quand sa durée excède 1 mois, qui permet de déterminer si le versement transport est dû.

Catégories spécifiques de salariés. La détermination de l’effectif pourra entraîner un assujettissement ponctuel de certains salariés à cette contribution :

pour les salariés titulaires d’un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d’un contrat de travail conclu avec un groupement d’employeurs, il faut prendre en compte le lieu d’exécution de leur mission ou de leur activité dans chacune des zones où est institué le versement transport ;pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d’un établissement de leur employeur, il faut prendre en compte le lieu où est exercée cette activité plus de 3 mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement transport.

Le saviez-vous ?

Pour les entreprises de transport routier ou aérien, si leurs salariés navigants exercent leur activité à titre principal en dehors d’une zone où a été institué le versement transport, ils ne sont pas pris en compte pour la détermination des effectifs servant au calcul du versement transport.

Exemple. Vous employez régulièrement 20 salariés : 12 travaillent au siège de l’entreprise, 5 travaillent dans les locaux d’un établissement secondaire et 3 sont affectés à ce même établissement mais sont amenés à faire des déplacements quotidiens dans le département. Si la commune où est située le siège de l’entreprise a institué le versement transport, vous êtes tenu de payer la contribution pour les 12 salariés concernés. Pour la commune où est situé l’établissement secondaire, vous n’avez pas atteint le seuil d’effectif vous imposant le versement de la contribution.

Versement transport : combien et comment ?

Un taux de cotisation… Le montant de la contribution dépend d’un taux défini par le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), pour cette région, ou, pour les communes ou communautés de communes d’autres régions, par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant compétent. Notez qu’un salarié n’est pris en compte pour l’assujettissement de son employeur au versement de transport que si son lieu effectif de travail, à l’exclusion de l’établissement auquel il est rattaché, se situe dans le périmètre où est institué ce versement.

A noter. Les syndicats mixtes compétents peuvent moduler le taux du versement mobilité (selon la densité de la population et de son potentiel fiscal). Ils peuvent également, sous conditions, instituer un versement additionnel.

… établi périodiquement. Tout changement de taux ne peut entrer en vigueur que le 1er janvier ou le 1er juillet. Les autorités qui les définissent doivent communiquer leur décision à l’URSSAF, qui est l’organisme collecteur de la contribution, au moins 2 mois avant leur entrée en vigueur (c’est-à-dire le 1er mai ou le 1er novembre). L’URSSAF doit, à son tour, informer les entreprises assujetties de cette évolution un mois avant que le nouveau taux ne devienne applicable (soit le 1er juin ou le 1er décembre).

     =>  Vous pouvez retrouver ici la liste des différents bénéficiaires du versement transport et du taux de versement leur étant applicables au 1er juillet 2021.

Une base de calcul. Le taux du versement transport s’applique à l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations sociales. L’assiette de cette contribution est donc la même que celle des cotisations sociales.

Recouvrement. Le versement de transport doit être acquitté dans les mêmes conditions que les cotisations sociales, c’est-à-dire à l’Urssaf. A ce titre, vous ne pouvez réclamer les cotisations indument payées, directement à l’Urssaf, que pendant une période de 3 ans.

Le saviez-vous ?

Les entreprises de travail temporaire (ETT) doivent souscrire une garantie financière pour assurer le paiement des salaires et des charges sociales. Mais le versement de transport ne constituant pas une cotisation sociale, la caution n’a pas à en assurer le paiement, en cas de défaillance de l’ETT.

Attention. Si vous ne versez pas vos contributions aux dates d’échéance qui vous sont applicables, vous encourez une majoration de retard, fixée à 5 % du montant des cotisations (25 % en cas de travail dissimulé, voire 40 % en cas de travail dissimulé avec circonstances aggravantes), assortie d’une majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité.

Déclaration. Le versement mobilité doit être déclaré via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) le 5 ou le 15 de chaque mois.

A retenir

Le versement transport est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles dépassent un seuil d’effectif. Il est destiné au financement du développement du réseau de transport en commun. Son taux peut changer évoluer régulièrement.

Sources

Articles L 2333-64 et suivants (toutes les communes sauf Ile-de-France) et L 2531-2 et suivants (Ile-de-France) du Code Général des Collectivités TerritorialesArticles D2333-92 (toutes les communes sauf Ile-de-France) et D2531-10 (Ile-de-France) du Code Général des Collectivités TerritorialesArticle L 243-6 du Code de la Sécurité Sociale (prescription des cotisations indues)Article R 243-18 du Code de la Sécurité Sociale (pénalités en cas de retard de paiement)Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, article 13Loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020, n°2020-1721, article 125 (exonération de versement transport pour les associations intermédiaires)Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions socialesLettre circulaire Acoss n° 2005-087 du 6 juin 2005 relative à la réglementation applicable en matière de versement transportLettre circulaire Acoss n° 2021-0000004 du 20 mai 20021 relative à la modification du champ d’application et du taux de versement transportwww.urssaf.frUrssaf.fr, Actualité du 11 juin 2021, Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2022Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 février 1998, n° 96-12661 (conditions cumulatives d’exonération des fondations et associations)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 décembre 1998, n° 97-13628 (ETT et organisme de caution)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 6 octobre 2016, n° 15-24714 (prescription de 3 ans pour les indus)Arrêts de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 15 juin 2016, n°16-12510 et 16-12551 (compétence de l’Urssaf pour le remboursement des indus)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 décembre 2017, n° 16-27835 (exonération propre aux associations exerçant une activité sociale)Arrêts de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 15 mars 2018, n° 17-10276 (accroissement de l’effectif)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 21 juin 2018, n° 17-19781 (caractère social de l’activité d’une association sportive non établi systématiquement)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 mai 2021, n° 20-14887 (lieu de travail effectif des salariés)

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