Le versement en lieu unique (VLU) est un dispositif permettant aux entreprises disposant de plusieurs établissements distincts de procéder à leurs déclarations et de régler leurs cotisations auprès d’une seule et même Urssaf, pour l’ensemble de leurs établissements. Le VLU peut être obligatoire ou facultatif sous certaines conditions. Lesquelles ?

Mise en place obligatoire du VLU

Principe. Par principe, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont leurs établissements (et leurs salariés) relèvent. Ainsi, concrètement, chaque établissement distinct d’une seule et même entreprise peut dépendre d’une Urssaf différente, en raison notamment de sa localisation.

Mais… Afin de faciliter les démarches et de limiter le nombre d’intervenants, le versement en lieu unique (VLU) obligatoire a été mis en place pour les entreprises comptabilisant un certain nombre de salariés.

Seuil de 250 salariés. Depuis le 1er janvier 2020, le seuil d’effectif devant être atteint pour entrer dans le dispositif du VLU obligatoire est de 250 salariés.

Conséquence. Lorsque l’entreprise a atteint ce seuil d’effectif, elle est dans l’obligation de déclarer et de verser l’ensemble de ses cotisations à une seule et même Urssaf, dite « Urssaf interlocuteur unique ».

Appréciation de l’effectif. Les seuils d’effectifs sont appréciés sur l’année précédant l’introduction de la demande de désignation de l’Urssaf interlocuteur unique par l’entreprise. C’est l’effectif annuel moyen de l’entreprise de l’année précédente qui est pris en compte.

Concrètement. En pratique, ceci signifie que lorsque la demande de rattachement est effectuée sur l’année N, l’effectif moyen est apprécié sur l’année N-1.

Effet de franchissement du seuil. Lorsque le seuil d’effectif de l’année N-1, apprécié en tenant compte de tous les établissements de l’entreprise, est franchi, le directeur de l’Acoss adresse à l’entreprise une proposition de rattachement à « l’Urssaf interlocuteur unique » avant le 1er septembre de l’année N, pour une entrée dans le dispositif au 1er janvier suivant (N+1).

Une durée de 4 ans. Le mécanisme reste en place, en dépit d’éventuelles fluctuations d’effectifs, jusqu’au 31 décembre de la 4e année suivant la date d’effet.

Exemple. Une entreprise a franchi le seuil de 250 salariés en 2019. Le directeur de l’Acoss lui aura adressé la proposition de rattachement le 1er septembre 2020 au plus tard. Elle sera rattachée à une Urssaf unique dès le 1er janvier 2021. Elle la conservera au moins jusqu’au 31 décembre 2025, peu importe les éventuelles fluctuations de son effectif.

Désignation de l’Urssaf interlocuteur unique. L’Urssaf interlocuteur unique est désignée par le directeur de l’Acoss, après consultation de l’entreprise. En pratique, ce dernier envoie une proposition de rattachement au plus tard le 1er septembre de l’année précédant l’entrée dans le dispositif (effectif année N, proposition au plus tard le 1er septembre N+1, pour effet au 1er janvier N+2 et pendant 4 ans, donc jusqu’à N+5)

Délai. L’entreprise a 15 jours pour accepter ou refuser la proposition qui lui est faite (le silence vaut accord tacite). En cas de refus, le directeur de l’Acoss désigne l’Urssaf interlocuteur unique.

Le saviez-vous ?

Durant 4 ans, cette désignation ne peut être modifiée que sur demande de l’entreprise et après autorisation du directeur de l’Acoss. Cela a pour effet de lancer une nouvelle procédure de désignation.

Effets du VLU. Les entreprises d’au moins 250 salariés versent à leur interlocuteur unique toutes les cotisations Urssaf, c’est-à-dire les cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS ainsi que toutes les autres cotisations recouvrées par l’Urssaf (FNAL, versement transport, assurance chômage et AGS).

Le saviez-vous ?

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) doit, dans tous les cas, être effectuée auprès de l’Urssaf du lieu de travail du salarié embauché.

Déclaration par établissement. L’employeur a toujours la même obligation d’effectuer une déclaration par établissement. Cependant, cette déclaration doit être adressée à l’Urssaf désignée interlocuteur unique.

Groupes d’au moins 500 salariés. L’entreprise appartenant à un groupe dont l’effectif cumulé des entreprises, situées dans la circonscription de plusieurs Urssaf, est d’au moins 500 salariés est, elle aussi, soumise au dispositif du VLU.

Définition du groupe. Le groupe est constitué :

d’une part, par une entreprise ayant publié des comptes consolidés l’année précédant la désignation de l’interlocuteur unique (appelée aussi « société mère »),d’autre part, par les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens du droit des sociétés (appelées aussi « filiales »).

Conséquences en matière de contrôle. L’Urssaf de rattachement a compétence également, en sa qualité d’interlocuteur unique, pour toutes les opérations de vérification du calcul des cotisations, d’encaissement, de contrôle et de contentieux.

Contentieux. Le contentieux lié au VLU est porté devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’Urssaf interlocuteur unique, auprès duquel l’employeur verse ses cotisations et contributions sociales.

Mise en place facultative du VLU

Depuis le 1er janvier 2020, l’entreprise ayant un effectif de moins de 250 salariés peut mettre en place le VLU, de manière facultative. Au-delà, c’est le dispositif de « l’interlocuteur unique » qui s’applique obligatoirement.

Conditions particulières. L’employeur doit répondre à plusieurs conditions pour bénéficier du dispositif :

être en relation avec au moins 2 Urssaf ;être à jour des déclarations et du paiement des cotisations sociales ;centraliser la gestion de la paie de l’ensemble des salariés de l’entreprise (tous établissements confondus) ;n’avoir aucune procédure contentieuse en cours avec une quelconque Urssaf.

Comment procéder pour bénéficier du VLU facultatif ? Toute entreprise souhaitant bénéficier du VLU facultatif doit déposer sa demande avant le 31 octobre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante. L’entreprise doit ensuite retourner son dossier à l’Acoss.

Dossier d’adhésion. Le dossier d’adhésion au dispositif du VLU est disponible sur le site Internet de l’Urssaf. Il doit être complété et retourné par courrier à l’Acoss.

Filiales ou groupes de sociétés. Une entreprise qui adhère déjà au VLU peut l’étendre aux filiales ou aux autres sociétés du groupe. Pour ce faire, elle doit compléter différents documents également accessibles sur le site Internet de l’Urssaf, et notamment une fiche de demande d’extension, la liste des établissements, etc.

Choix de l’Urssaf. En pratique, l’Acoss proposera alors à l’entreprise 3 choix d’Urssaf.

Effets du VLU. L’entreprise versera à son Urssaf interlocuteur unique toutes les cotisations Urssaf, c’est-à-dire les cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS ainsi que toutes les autres cotisations recouvrées par l’Urssaf (FNAL, versement transport, assurance chômage et AGS).

Le saviez-vous ?

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) doit, dans tous les cas, être effectuée auprès de l’Urssaf du lieu de travail du salarié embauché.

Contentieux. Le contentieux lié au VLU est porté devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’Urssaf interlocuteur unique, auprès duquel l’employeur verse ses cotisations et contributions sociales.

Vers une extension aux entreprises de + de 100 salariés ? Le Gouvernement souhaite aujourd’hui étendre ce dispositif aux entreprises de plus de 100 salariés. Ainsi, en avril 2021, une expérimentation sera menée en ce sens dans 4 régions :

Lorraine ;Picardie ;Aquitaine ;Midi Pyrénées.

Objectif 2022 ! Un bilan sera fait en fin d’année 2021, dans un objectif de généraliser cette pratique début 2022.

A retenir

Le VLU est un dispositif de simplification administrative pour les entreprises qui ont plusieurs établissements rattachés à des Urssaf différentes, dans le sens où il évite de multiplier les interlocuteurs Urssaf. Malgré tout, la déclaration préalable à l’embauche doit toujours être adressée à l’Urssaf du lieu de travail du salarié embauché.

Sources

Article R 243-6-3 du Code de Sécurité sociale (VLU obligatoire)Article R 243-8 du Code de la Sécurité sociale (VLU facultatif)Article L 213-1 du Code de la Sécurité sociale (compétence des Urssaf)Article R 130-1 du Code de la Sécurité sociale (calcul de l’effectif moyen de l’entreprise pour déterminer le seuil d’effectif)Article L. 233-16 du Code de commerce (caractéristiques du groupe de sociétés)Lettre-circ. ACOSS 98-19 du 27 janvier 1998 (VLU facultatif)Lettre-circ. ACOSS 2001-43 du 6 mars 2001Arrêté du 15 juillet 1975 fixant les conditions de versement des cotisations de sécurité sociale à un seul organisme pour les entreprises ayant plusieurs établissementsDécret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, art. 12-II, 1° (diminution progressive des seuils d’effectifs pour le VLU obligatoire)Décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020 relatif à la détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire en cas d’application du dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions socialeswww.urssaf.fr www.net-entreprises.frDossier de presse du Gouvernement, du 08 mars 2021 : Bilan de la relation de confiance