A la suite d’un contrôle Urssaf, il est mis à la charge de l’entreprise un complément de cotisations sociales. Malgré vos observations, l’Urssaf maintient sa position et vous recevez une mise en demeure de payer les sommes qu’elle estime dues. Vous allez pouvoir exercer un recours, mais pas directement devant le juge dans un 1er temps.

Contentieux social : saisir la commission de recours amiable

Une obligation. Sauf exceptions, vous ne pouvez pas saisir directement le juge pour contester une décision d’un organisme de Sécurité Sociale. Vous avez l’obligation de saisir, au préalable, la commission de recours amiable (CRA).

Des exceptions ? Il s’agit d’une obligation quasi générale qui connaît quelques exceptions. Sachez, pour information, que vous êtes dispensé de saisir cette CRA si le litige qui vous oppose à l’organisme de Sécurité Sociale porte notamment sur :

l’octroi de dommages-intérêts,l’opposition à contrainte (la contrainte est une procédure de recouvrement forcé),les contestations relatives au recouvrement des cotisations par la voie de la procédure sommaire,les contestations relatives à la répartition du coût des accidents du travail et maladies professionnelles entre entreprises utilisatrices et entreprises de travail temporaire,les réclamations contre les décisions émanant du conseil d’administration de l’organisme de Sécurité Sociale.

Concrètement. Hormis ces exceptions, si vous envisagez de porter une réclamation contre une décision émanant d’un organisme de sécurité sociale, vous devez obligatoirement saisir cette commission de recours amiable.

          Le saviez-vous ?

La saisine de la CRA ne suspend pas le délai de 5 ans dont dispose l’Urssaf pour recouvrer les sommes dues au titre des redressements. C’est ce qui a permis à une entreprise d’échapper au paiement des sommes dues suite à un contrôle dans une affaire où, d’une part, la CRA a mis près de 5 ans pour rendre une décision et où l’Urssaf a attendu cette décision pour la poursuivre en paiement : parce qu’elle a agi une fois ce délai de 5 ans expiré, l’Urssaf a été déchue de son droit de recouvrement les sommes en question.

Saisir la commission de recours amiable : un délai précis

Un délai. La commission de recours amiable ne peut être saisie que dans les 2 mois de la décision que vous contestez (jusqu’au 31 décembre 2016, ce délai était d’1 mois à compter de la notification de la mise en demeure adressée par l’Urssaf après un contrôle). Il s’agit d’un délai qu’il est impératif de respecter. Pourquoi ?

Une sanction. Si vous ne saisissez pas la CRA dans les délais, la décision que vous entendiez contester devient définitive et vous ne pourrez plus en contester la validité : c’est ce que l’on appelle dans le langage juridique la « forclusion ». Voilà pourquoi il est essentiel de réagir dans les meilleurs délais si vous entendez contester des rappels de cotisations sociales.

A noter. Le point de départ de ce délai de 2 mois court à compter de la notification de la décision ; ce qui signifie, a contrario, que le délai ne court pas lorsque la décision n’est pas notifiée mais adressée à titre de simple information.

A lire attentivement. La forclusion ne peut vous être opposée que si la notification de la décision contestée porte la mention du délai de saisine de la commission de recours amiable. Il en sera de même si cette notification fait mention d’un délai de recours erroné ou évoque des délais et voies de recours équivoques.

Comment faire ? Par principe, il n’existe aucune règle qui vous impose de recourir à un formalisme particulier pour saisir la CRA. Cela étant, pour d’évidentes raisons de preuve, et notamment en vue de justifier de la réalité de la saisine et de la date à laquelle vous l’avez transmise, il est fortement recommandé de saisir la CRA au moyen d’un courrier envoyé en recommandé avec AR.

Un contenu précis. Vous devez indiquer dans votre réclamation la nature de la décision contestée. Vous devez, en outre, être précis sur les points que vous entendez contester : sachez que les points non contestés dans votre réclamation ne pourront en effet être soumis au tribunal. En outre une fois le délai de saisine de la CRA expiré, la décision de l’organisme deviendra définitive sur les points non contestés.

A noter. L’absence de motivation de votre réclamation ne fera pas obstacle à la saisine du juge ultérieurement, si la décision de la CRA ne vous est pas favorable, pour autant toutefois que vous ayez effectivement saisi la CRA sur les redressements envisagés à votre encontre. Cela étant, pour que la CRA puisse se prononcer utilement, il est tout de même conseillé d’argumenter avec précision sur les points que vous entendez contester.

Saisir la commission de recours amiable : et après ?

Un délai pour se prononcer. La CRA doit se prononcer dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la réclamation par la commission de recours amiable (d’où l’importance d’envoyer votre demande de saisine de cette commission par lettre recommandée avec AR pour lui donner date certaine). Si vous ne recevez pas cette décision dans le délai de 2 mois, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée (on parle de « rejet implicite ») ; vous pourrez alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire (TJ)mais à la condition d’être en mesure de justifier que le délai de 2 mois est effectivement écoulé (d’où l’importance, là encore, d’envoyer votre demande de saisine de cette commission par lettre recommandée avec AR pour lui donner date certaine).

          Le saviez-vous ?

La commission peut prendre une décision, même après l’expiration du délai de 2 mois qui lui est imparti pour se prononcer : il ne s’agit pas dans ce cas d’une irrégularité de procédure.

L’expiration du délai de 2 mois vous autorise seulement à saisir le tribunal sans avoir à attendre la décision de la CRA. Et si vous avez déjà saisi le juge au moment où vous recevez la décision de la CRA, cela n’a aucune incidence sur cette saisine du juge.

Une décision. La CRA doit, bien entendu, vous notifier sa décision : l’objectif évident est de vous permettre d’exercer un recours devant le juge si cette décision ne vous est pas favorable. Et pour que vous puissiez juger de l’opportunité de saisir ou non le juge, il est impératif que cette décision soit motivée : vous devez pouvoir prendre une décision en toute connaissance de cause. Une décision non motivée ne fera pas courir le délai de saisine du juge.

          Le saviez-vous ?

La notification de la décision de la CRA doit indiquer de manière très apparente, pour la garantie de vos droits, le délai du recours et ses modalités d’exercice. En l’absence de ces indications, la notification ne fait pas courir le délai de recours au juge.

Un recours ? Si la décision prise par la CRA ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le TJ. Mais attention, pour que cette saisine soit valable, vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de la CRA. Si vous laissez passer ce délai, vous ne pourrez pas saisir le juge. Mais si vous n’avez pas été informé du délai dans lequel vous pouvez saisir le juge en cas de rejet implicite de la commission de recours amiable, ainsi que des modalités d’exercice de ce recours, ce délai ne vous est pas opposable.

A noter. Le TJ est saisi par simple requête déposée ou adressée au greffe par lettre recommandée avec AR. Si vous entendez poursuivre un éventuel contentieux devant le juge, il est ici conseillé de faire appel à un conseil spécialisé rompu aux règles de procédures particulières dans ce domaine.

A retenir

En cas de litige, vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal : vous devez au préalable saisir la commission de recours amiable, dans un délai de 2 mois de la notification de la décision que vous contestez ou de la mise en demeure suivant un contrôle.

 

Sources

Articles R 142-1 et suivants du Code de la Sécurité SocialeDécret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisantsDécret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide socialeArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 mars 1987, n° 82-16861 (mention délai de recours erroné)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 janvier 2001, n° 99-14071 (mention délai de recours sur la notification)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 16 novembre 2004, n° 02-31020 (délais équivoques)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 3 avril 2014, n° 13-15136 (la saisine de la CRA ne suspend pas le délai de 5 ans imparti à l’Urssaf pour recouvrer les sommes dues)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 12 février 2015, n° 14-11398 (décision CRA après l’expiration du délai qui lui est imparti pour se prononcer)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 mai 2015, n° 14-14914 (absence de motivation de la réclamation)Arrêt de la Cour de Cassation chambre sociale, du 8 avril 2021, n° 19-26204 (information délai de saisine du juge en cas de rejet implicite de la CRA)