Un de vos salariés ne s’est pas présenté ce matin au travail et un de ses collègues vous informe qu’hier il ne se sentait pas bien. Il y a fort à parier qu’il soit en « arrêt maladie ». Dans un tel cas, quelles sont les obligations de ce salarié ? Et quelles sont les vôtres ?

Le salarié malade doit vous avertir en temps utile…

Il doit vous informer rapidement… Qu’il soit malade, ou qu’il soit victime d’un accident (attention, sont ici évoqués les accidents ou maladies non professionnels), votre collaborateur qui ne peut pas venir travailler doit vous prévenir rapidement, même si l’absence est ou sera de courte durée. Cette information vous permettra de vous organiser le temps de son absence.

Puis vous communiquer un arrêt de travail… Il a 48 heures. L’arrêt de travail permet non seulement au salarié de justifier son absence, mais aussi d’obtenir, éventuellement une indemnisation de son arrêt maladie. Il doit alors vous communiquer son arrêt de travail dans les 48 heures (sauf si son arrêt est en lien avec un acte terroriste). Votre convention collective peut prévoir un délai plus favorable au salarié.En pratique, et même s’il vous prévient oralement, il vous adresse un certificat médical d’arrêt de travail dans ce délai (en même temps qu’il l’envoie à sa caisse primaire d’assurance maladie – CPAM).

Le saviez-vous ?

Ne vous étonnez pas de recevoir le même cerfa quel que soit le motif d’arrêt de travail de votre salarié (maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle. Le 19 avril 2022, en effet, l’assurance maladie a indiqué que l’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé allaient fusionner pour leur partie arrêt de travail.

Sinon… Par principe, un salarié qui ne vous prévient pas de son absence, ni ne vous envoie de certificat médical, commet une faute de nature à justifier un licenciement. Cela étant, une telle décision de licencier dépendra aussi des circonstances de fait, soumises le cas échéant à l’appréciation des juges.

Le saviez-vous ?

Les personnes qui font l’objet d’une mesure d’isolement pour limiter le risque de propagation du coronavirus Covid-19 bénéficient des indemnités journalières versées par la Caisse d’assurance maladie, sans carence et pendant un délai de 20 jours maximum. C’est la CPAM ou la MSA qui transmet (sans délai) l’arrêt de travail à l’organisme d’assurance-maladie de l’assuré et à leur employeur.

Dans une telle situation, vous devez verser l’indemnité complémentaire sans délai de carence. Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail prescrits jusqu’au 31 juillet 2022.

Conseil Si un de vos collaborateurs ne vous prévient pas de son absence pour maladie, relancez-le afin qu’il vous donne quelques explications sur son absence, avant de prendre une décision qui pourrait être jugée hâtive et préjudiciable pour vous. Bien entendu, une attitude désinvolte vous laissant volontairement dans l’ignorance et l’expectative pourra, le cas échéant, constituer une faute grave justifiant un licenciement si vous deviez en arriver à cette extrémité.

Prolongation de l’arrêt maladie. Si l’absence de votre salarié se prolonger au-delà de la durée prévue dans l’arrêt « initial », le salarié devra vous informer de la prolongation et vous adresser le nouvel arrêt de travail dans les mêmes conditions et délais que l’arrêt initial.

Une expérimentation… Notez qu’à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, dans 3 régions volontaires, non encore déterminées (dont au moins une en outre-mer), les médecins du travail pourront être autorisés à prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail.

Le salarié en arrêt maladie ne peut pas travailler

Chez vous… Pendant l’arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu, de sorte que votre salarié n’est pas autorisé à travailler. Vous ne pouvez donc (surtout) pas le contraindre à réaliser des tâches liées à l’exécution de son contrat de travail et encore moins lui opposer une sanction disciplinaire s’il refuse de travailler pendant son arrêt de travail. N’oubliez jamais que l’arrêt de travail impose au salarié de se reposer. Cela ne doit toutefois pas vous empêcher de lui demander, le cas échéant, de vous remettre des documents professionnels en sa possession, et nécessaire à la bonne marche de l’entreprise, dès lors que cette demande ne s’accompagne d’aucune prestation de travail de sa part.

          Le saviez-vous ?

Cette interdiction est totale et s’applique même si vous tolérez simplement que votre salarié effectue des missions, même ponctuelles, pendant son arrêt maladie. Un employeur a ainsi été condamné à dédommager une salariée, elle-même condamnée à rembourser les IJSS qu’elle avait perçues pendant son arrêt de travail, parce qu’elle avait ponctuellement accompli, bénévolement, des prestations de travail. Le simple fait de tolérer la présence d’un salarié dans les locaux de l’entreprise pendant son arrêt de travail suffit à caractériser une faute de votre part.

… ou chez un concurrent. Que se passe-t-il si vous constatez que le salarié travaille pendant son arrêt maladie chez un de vos concurrents ? S’il est généralement admis qu’un salarié puisse se livrer à des activités bénévoles ou occasionnelles non lucratives, il en est autrement des activités exercées à titre professionnel pendant un arrêt maladie. Toutefois, les juges nuancent ce propos parce qu’ils estiment que l’exercice d’une activité pendant un arrêt maladie ne constitue un motif de licenciement que si cette activité vous cause un préjudice : ce sera le cas si le salarié se retrouve à travailler chez un de vos concurrents pendant son arrêt maladie. En tout état de cause, votre salarié doit respecter envers vous ses obligations de loyauté et de confidentialité, qui subsistent pendant la période de l’arrêt de travail.

Pour la petite histoire… Un salarié, employé en qualité de mécanicien dépanneur dans une entreprise, a déclaré une maladie professionnelle affectant ses deux mains et a fait l’objet de divers arrêts de travail à ce titre. L’entreprise constate toutefois que, pendant ses arrêts de travail, le salarié participait, en qualité de pilote, à des rallyes automobiles. Constatant, en outre, que le salarié n’est pas en mesure de produire un avis médical prouvant la compatibilité de son état de santé avec cette activité, l’entreprise a procédé à son licenciement. Le salarié a contesté le licenciement, estimant que l’exercice de cette activité de pilote ne constitue pas en lui-même un manquement à son obligation de loyauté. Et le juge lui a donné raison : pour fonder le licenciement, l’employeur doit prouver que l’activité de pilote, exercée pendant l’arrêt de travail, lui avait causé un préjudice, ce qui n’est pas le cas dans cette affaire.

A noter. La même solution a été retenue à l’encontre d’un employeur qui a licencié, pour faute, un salarié qui a exercé ses fonctions de gérant d’une SARL non-concurrente à l’entreprise qui l’employait, le juge précisant, par ailleurs, que l’exercice d’une activité pendant un arrêt maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté du salarié.

Pour le salarié. Sachez que, normalement, vis-à-vis de la sécurité sociale, un salarié qui perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale doit s’abstenir de toute activité non autorisée. A cet égard, un arrêt de travail autorisant des « sorties libres » n’implique pas une autorisation implicite pour le salarié d’exercer certaines activités. En cas de contentieux, il lui appartient de prouver qu’il y a été autorisé par son médecin.

Exemple. Une personne a exercé son activité de conseiller municipal et a participé à plusieurs activités associatives pendant son arrêt maladie. Il a été condamné à la restitution des indemnités journalières de sécurité sociale parce que ces activités n’étaient pas autorisées.

Des conditions pour sanctionner. L’exercice d’une activité pour le compte d’une société non-concurrente, même pendant un arrêt de travail indemnisé, ne constitue pas en lui-même un acte de déloyauté. Pour fonder le licenciement du salarié qui exerce une activité pendant son arrêt de travail, l’employeur doit prouver l’existence d’un préjudice… qui ne se déduit pas de l’indemnisation de son arrêt maladie. Sinon, un tel licenciement pourrait être déclaré abusif.

          Le saviez-vous ?

Deux remarques à ce sujet : d’une part, l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut pas justifier un licenciement ; d’autre part, il faut savoir que la caisse de sécurité sociale peut suspendre le versement des indemnités journalières si elle constate l’exercice d’une activité, professionnelle, de loisir ou bénévole, non autorisée pendant la période d’arrêt-maladie indemnisée.

Le cas du représentant du personnel. Il faut savoir que l’arrêt de travail, consécutif à une maladie ou un accident du travail, ne suspend pas le mandat du représentant du personnel. Mais le salarié qui exerce effectivement son mandat pendant son arrêt de travail (activité assimilée à du temps de travail effectif) ne pourra obtenir le paiement de ses heures de délégation que si cette activité est autorisée par le médecin traitant.

En cas de retour anticipé… Un salarié en arrêt maladie peut, après l’accord de son médecin, retourner au travail de manière anticipée. Dans ce cas, il doit informer la CPAM de son retour. Or, si vous êtes subrogé dans ses droits, et que vous recevez directement les indemnités journalières dont il peut bénéficier, c’est à vous d’informer la CPAM de son retour anticipé. En cas de manquement à cette obligation, et si ce manquement engendre des versements indus d’indemnités journalières, il peut être prononcé à votre encontre une sanction financière. Le montant de cette sanction est proportionnel aux sommes indûment versées, dans la limite de 50 % de celles-ci.

Gare aux sanctions ! Si vous n’informez pas la Caisse et qu’elle continue de verser des indemnités journalières, le directeur de la Caisse d’assurance maladie peut décider de vous appliquer une pénalité dont il fixe le montant en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 14664 € pour l’année 2023). Toutefois, depuis le 12 août 2018, cette pénalité n’est pas applicable si vous êtes de bonne foi.

          Le saviez-vous ?

Le salarié qui souhaite prendre ses congés payés reportés immédiatement après un arrêt maladie doit obtenir l’accord de son employeur.

A retenir

Un salarié en arrêt maladie a 48 heures pour vous prévenir de son absence. Pendant son arrêt de travail, le contrat est suspendu, ce qui implique qu’il n’est pas autorisé à travailler et que vous ne pouvez encore moins l’y contraindre.

Le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale, complétée par une indemnité à la charge de l’employeur au titre du maintien de salaire.

J’ai entendu dire

Le salarié peut-il reprendre son travail avant l’expiration de son arrêt maladie ?

Oui, c’est possible, mais assurez-vous qu’il vous remette un certificat médical précisant qu’il est autorisé à reprendre son activité.

Inversement, que se passe-t-il s’il refuse de reprendre le travail à la fin de son arrêt ?

Demandez-lui de vous fournir des explications sur son comportement (un envoi recommandé avec accusé réception est vivement conseillé). A défaut de réponse, mettez-le en demeure de reprendre son activité et si cette mise en demeure reste sans effet, vous pourrez envisager un licenciement pour absence injustifiée. En aucun cas vous ne pourrez considérer que le salarié est démissionnaire (à défaut de manifestation claire et non équivoque de son intention de démissionner).

Sources

Articles L 1226-1 et suivants du Code du TravailArticle L 323-6 du Code de la Sécurité SocialeLoi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (article 109)Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc) – article 18 (modulation des amendes administratives)Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 31Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, article 13Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominativeDécret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnellesDécret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirusDécret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 Arrêté du 28 juin 2013 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l’enfant, femme enceinte dispensée de travail »solidarites-sante.gouv.fr, communiqué de presse du 18 mars 2020 – COVID-19 : procédure d’arrêt de travail simplifiée pour les personnes vulnérables considérées comme « à risque »Ameli.fr – Actualité – Covid-19 : extension du téléservice declare.ameli.fr aux personnes à risque élevéArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 mai 2010, n° 08-41595 (attitude désinvolte justifiant une faute grave)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 décembre 2010, n° 09-16140 (participation à des activités sportives pendant les sorties libres)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 9 décembre 2010, n° 09-14575 (prouve de l’autorisation du médecin de participer à certaines activités)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 octobre 2011, n° 10-16649 (exercice d’une activité causant un préjudice à l’employeur)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 novembre 2012, n° 11-23009 (travail bénévole d’une salariée pour son employeur pendant un arrêt maladie)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 octobre 2013, n° 12-15638 (activité de pilote pendant un arrêt de travail)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre mixte, du 21 mars 2014, n° 12-20002 et 12-20003 (arrêt de travail représentant du personnel et paiement des heures de délégation)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2015, n° 13-18354 (activité professionnelle chez un concurrent pendant un arrêt de travail)Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 15 juin 2017, n° 16-17567 (exercice d’un mandat de conseiller municipal pendant l’arrêt maladie)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 novembre 2018, n° 16-28513 (arrêt maladie d’un salarié gérant d’une SARL non concurrente)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 février 2020, n° 18-10017 (arrêt maladie d’une associée d’une société non-concurrente)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 juin 2020, n° 19-10498 (pas de report des congés payés automatiquement après un arrêt maladie)Actualité Ameli du 19 avril 2022Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires socialesArrêt de la cour d’appel d’Angers du 15 septembre 2022, no 20/00154 (NP)

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