La résiliation judiciaire est une rupture particulière du contrat de travail. Elle intervient à la demande du salarié, après que ce dernier ait introduit une demande devant le juge prud’homal. Pour que sa demande soit acceptée par le Conseil de Prud’hommes, le salarié doit cependant prouver que l’employeur s’est rendu coupable de manquements à son égard, suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail. Et s’il y parvient, les conséquences peuvent être fâcheuses pour l’entreprise…

Résiliation judiciaire du contrat de travail : une procédure particulière ?

Une demande du salarié. Le salarié doit introduire sa demande devant le Conseil de prud’hommes. Ce dernier appréciera, au regard des informations et des griefs formulés par le salarié, si la demande de résiliation judiciaire est effectivement fondée sur des manquements graves de l’employeur, qui ne permettent pas de maintenir la relation contractuelle.

Une spécificité. La particularité de cette procédure tient au fait que, pendant toute la procédure judiciaire, la relation contractuelle liant l’employeur et le salarié est maintenue. Ceci ne signifie pas pour autant que l’une ou l’autre des parties ne peut pas mettre fin au contrat pendant la procédure (licenciement, démission, rupture conventionnelle…), étant entendu qu’aucun licenciement ne doit être motivé par cette action du salarié. Si, toutefois, aucune rupture n’intervient, la relation contractuelle se poursuit.

Attention à ne pas confondre la résiliation judiciaire avec la prise d’acte qui est aussi un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui s’estime victime de manquements de la part de l’employeur. Toutefois, la prise d’acte entraine la cessation immédiate du contrat. Ainsi, le salarié n’a pas l’obligation d’exécuter un préavis.

Quels manquements peuvent justifier une résiliation judiciaire ? Les demandes de résiliations judiciaires sont bien évidemment étudiées au cas par cas. Mais les juges ont déjà été amenés à considérer qu’elles étaient fondées dans les cas suivants :

lorsqu’un salarié, de retour d’une longue maladie, subit une modification de son contrat de travail caractérisée par une rétrogradation, ayant pour conséquence une diminution de sa rémunération ;lorsque l’employeur n’a pas payé ses heures supplémentaires au salarié ;lorsque l’employeur modifie le contrat de travail d’un salarié, entraînant une réduction importante de ses responsabilités hiérarchiques ;lorsque l’employer modifie unilatéralement la part variable de la rémunération du salarié ;lorsque l’employeur discrédite gravement le salarié, ou qu’il porte atteinte à sa dignité;le fait de tarder à engager une procédure de licenciement économique alors que le salarié est déjà dispensé d’activité depuis 4 semaines (malgré un maintien de salaire), laissant ce dernier dans une situation incertaine ;lorsque l’employeur ne procède pas au remboursement de frais professionnels, peu importe que le salarié n’ait pas fait de réclamation préalable ;lorsque l’employeur entrave l’exercice du mandat d’un salarié protégé ;lorsque les manquements de l’employeur caractérisent un harcèlement moral ou bafouent le droit au respect du salarié ;lorsque les manquements de l’employeur portent atteinte aux droits du salarié en ce qui concerne l’organisation du temps travail du salarié et de son temps de repos, entraînant des conséquences inévitables sur la vie personnelle du salarié.

En revanche… Il a déjà été jugé que le simple fait d’engager une procédure disciplinaire, sans que celle-ci n’aboutisse, n’est pas un manquement, et qu’il ne justifie pas une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Ne constitue pas un manquement suffisamment grave… Le défaut de visite médicale d’embauche et périodique ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat. Telle a été la position des juges dans une affaire opposant une salariée à son employeur, alors que le contrat s’est poursuivi pendant 28 ans.

Ni… Dans une autre affaire, un salarié reprochait à son employeur un manquement à son obligation de sécurité : il avait fait l’objet d’un harcèlement par un collègue qui lui avait adressé plusieurs mails à caractère raciste. Cependant, l’employeur a réagi rapidement et efficacement pour faire cesser cette situation en sanctionnant l’auteur des messages et en lui demandant de présenter ses excuses à sa victime. Après l’intervention de l’employeur, l’auteur n’a d’ailleurs pas réitéré ces actes. De ce fait, le juge a considéré que les faits ne présentent pas une gravité telle que la poursuite du contrat est devenue impossible.

La faute du salarié ? Il n’y a pas de manquement de l’employeur lorsque celui-ci a organisé une visite médicale de reprise alors que le salarié était lui-même en absence injustifiée.

Régularisation des manquements. Lors d’une résiliation judiciaire, l’employeur a la possibilité de régulariser les manquements qui lui sont reprochés jusqu’à la date du jugement. Si les manquements ont cessé à cette date, la demande de résiliation peut être rejetée.

Attention. Quand le salarié est licencié après sa demande de résiliation judiciaire, mais avant que le juge ne rende sa décision, la durée pendant laquelle l’employeur peut régulariser la situation est réduite. En effet, dansDans un tel cas, en effet, la régularisation doit intervenir seulement jusqu’à la date du licenciement.

Résiliation judiciaire du contrat de travail : quels effets ?

Une demande fondée.Si le Conseil de prud’hommes estime que la demande de résiliation judiciaire est fondée, il prononce la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Cette rupture est analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur doit donc verser une indemnité de licenciement, de congés payés et de préavis, mais aussi des dommages et intérêts en fonction du préjudice du salarié.

Les effets d’un licenciement nul ? Dans certains cas, lorsque la demande du salarié sera fondée, la résiliation judiciaire du contrat de travail produira les effets d’un licenciement nul, si le salarié est protégé (représentant du personnel par exemple). Tel a déjà été le cas dans une affaire où l’employeur avait proposé à une salariée une diminution de son temps de travail à un moment où la salariée faisait l’objet de plusieurs arrêts maladie liés à des tentatives de fécondation in vitro.

A noter toutefois. Pour bénéficier du statut protecteur de la femme enceinte, la salariée doit informer son employeur de sa grossesse avant de saisir le tribunal aux fins de résiliation judiciaire.

Résiliation prononcée après un licenciement économique. Lorsqu’un salarié a perçu des sommes prévues dans un PSE, la résiliation judiciaire de son contrat prononcée ultérieurement n’implique pas le remboursement des sommes résultant du PSE. Celles-ci restent, en effet, acquises au salarié.

Date de la rupture. Lorsque la résiliation judiciaire est prononcée, c’est la date de jugement qui fixe la date de la rupture, sauf si le salarié a trouvé un nouvel emploi avant le prononcé du jugement. Cela signifie, en cas d’inaptitude, que la date de résiliation n’est pas fixée au jour où le salarié a effectivement cessé de travailler, du fait de la déclaration de son inaptitude par le médecin du travail.

Date de la rupture lorsqu’un licenciement est finalement prononcé. Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et est licencié ultérieurement, le juge, s’il estime la demande de résiliation judiciaire justifiée, fixe la date de la rupture à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Une demande infondée. Si le Conseil de prud’hommes estime, en revanche, que la demande du salarié n’est pas fondée, la relation contractuelle se poursuit.

Le saviez-vous ?

Il peut arriver que le salarié ait fait l’objet d’un licenciement pendant la procédure de résiliation judiciaire. Dans ce cas, le juge prud’homal doit d’abord se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du salarié. C’est uniquement lorsque le juge estime que la demande de résiliation n’est pas fondée qu’il peut ensuite se prononcer sur la validité du licenciement.

Résiliation judiciaire du contrat de travail : comment réagir ?

Un contexte parfois particulier… Il arrive que le salarié n’ait jamais abordé les manquements qu’il reproche à son employeur avant d’introduire sa demande de résiliation judiciaire. Dans ce cas, malheureusement, vous ne saurez véritablement ce que le salarié vous reproche que le jour de l’audience de conciliation, à laquelle vous serez convoqué par le Conseil de prud’hommes.

Mais… Dans d’autres hypothèses, il arrive que le salarié ait exprimé son mécontentement avant d’introduire sa requête devant la juridiction prud’homale, dans le cadre d’entretiens avec son supérieur hiérarchique (entretiens d’évaluations ou managériaux…), ou encore par écrit (mises en demeure par exemple). Vous pourrez alors vous fonder sur ces éléments pour préparer votre défense.

Comment peut-on réagir ? Quel que soit le cas de figure, il est important :

de reprendre l’historique de la relation contractuelle avec le salarié, afin de savoir quel a été son parcours dans l’entreprise, et s’il avait déjà émis des griefs à votre égard, quels étaient-ils, etc. ;de construire votre argumentation en tentant de démontrer que les manquements reprochés par le salarié ne sont pas suffisants pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat. Vous pourrez alors vous appuyer sur les conclusions écrites du salarié, qu’il devra nécessairement vous adresser en l’absence de conciliation, avant l’audience de jugement, ainsi que sur vos échanges préalables à l’introduction de la demande de résiliation judiciaire ;de s’assurer que la relation de travail se poursuit absolument normalement, et sans le moindre accroc, jusqu’à ce que la décision du Conseil de prud’hommes soit rendue.

A retenir

La procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail est moins « dangereuse » pour le salarié que la prise d’acte du contrat de travail. En effet, si sa demande n’est pas retenue par le juge prud’homal, la relation contractuelle est maintenue. Ce n’est pas le cas en matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, puisque le salarié qui voit sa demande rejetée ne pourra pas reprendre son travail, et sera considéré comme démissionnaire, ce qui signifie qu’il ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnisation au titre de la rupture du contrat, pas plus qu’aux allocations chômage.

Ceci explique que les demandes de résiliation judiciaire du contrat se multiplient.

J’ai entendu dire

L’employeur peut-il demander la résiliation judiciaire d’un contrat de travail ?

Oui, mais uniquement lorsqu’il s’agit de rompre un contrat d’apprentissage, et lorsque l’apprenti a commis une faute grave. En dehors de ce cas particulier, l’employeur n’a pas la possibilité de demander la résiliation judiciaire du contrat. S’il souhaite rompre le contrat, il doit utiliser les procédures de rupture mises à sa disposition par le Code du travail (procédures disciplinaires).

Sources

Article L 1221-1 du Code du Travail (application du droit commun des contrats)Articles 1183 et 1184 du Code Civil (résolution des contrats synallagmatiques)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 mai 2010, n° 08-43152 (rétrogradation du salarié après une longue maladie)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 mai 2011, n° 10-14586 (non-paiement des heures supplémentaires)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 février 2012, n° 10-18686 (atteinte à la dignité du salarié)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 octobre 2012, n° 11-19915 (analyse préalable de la validité de la demande de résiliation judiciaire par rapport à l’analyse du licenciement).Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 septembre 2013, n° 12-11832 (la renonciation à une procédure disciplinaire ne constitue pas un manquement suffisamment grave)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2016, n° 14-30056 (la date de rupture du contrat peut être antérieure à la date du jugement prononçant la résiliation judiciaire)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 mars 2017, n° 16-10545 (le défaut de visite médicale d’embauche et périodique n’est pas un manquement suffisamment grave)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 juin 2017, n° 15-24272 (réception de mails à caractère raciste et manquement de l’employeur à son obligation de sécurité)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 octobre 2017, n° 16-11682 (résiliation judiciaire et désinvestissement fautif du salarié)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 janvier 2018, n° 16-21621 (modifications du contrat de travail avec réduction des responsabilités hiérarchiques)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2018, n° 17-16022 (licenciement économique trop tardif)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2018, n° 17-18358 (pas de rétroactivité de la résiliation judiciaire)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2018, n° 16-10495 (pas de remboursement des sommes prévues au PSE en cas de résiliation judiciaire)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 juin 2018, n° 16-28511 (résiliation judiciaire et discrimination liée à une PMA)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 novembre 2018, n° 15-29330 (résiliation judiciaire et protection de la femme enceinte)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 décembre 2018, n° 17-11223 (entrave aux fonctions de conseiller prud’hommes)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 janvier 2019, n° 16-25778 (résiliation judiciaire et harcèlement)Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 février 2019, n° 17-26562 (modification unilatérale de la part variable de la rémunération du salarié)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 17-31116 (résiliation judiciaire et frais professionnels)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 octobre 2019, n° 18-16539 (atteinte à la vie privée)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 mars 2020, n° 18-25168 (droit au respect du salarié)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 juin 2020, n° 19-10498 (résiliation judiciaire non prononcée)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 février 2021, n° 19-18149 (date de la rupture en cas de licenciement ultérieur)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 mars 2022, n° 20-14099 (licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire : régularisation possible des manquements jusqu’au licenciement)Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 janvier 2010, n° 08-43471 (prise d’acte et cessation immédiate du contrat de travail)Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 septembre 2011, n° 09-67510 (prise d’acte et préavis)

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