Peut-être y a-t-il, dans votre entreprise, des salariés qui disposent du statut de cadre dirigeant. Il faut savoir qu’un cadre dirigeant n’est pas soumis aux règles générales en matière de durée du travail et d’heures supplémentaires, de repos et de jours fériés. Alors comment l’identifier ?

Le cadre dirigeant, qui est-il ?

Un cadre de l’entreprise. Le cadre dirigeant est un salarié cadre qui exerce de telles responsabilités qu’il lui est indispensable de bénéficier d’une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps.

Mais pas seulement… Il est habilité à prendre des décisions, de manière autonome, et perçoit une rémunération parmi les plus élevées de celles pratiquées dans son entreprise. Le cadre dirigeant doit, en outre, participer activement et effectivement à la direction de l’entreprise.

Des critères cumulatifs ? Les critères du cadre dirigeant sont cumulatifs. C’est-à-dire qu’aucun d’entre eux ne peut être écarté. Ceci implique que tous les cadres ne peuvent pas entrer dans la catégorie des cadres dirigeants, même s’ils dirigent un service.

Exemples de cadres dirigeants. Sont reconnus cadres dirigeants :

les directeurs qui siègent au comité de direction ou qui participent à la prise de décisions stratégiques quant à l’entreprise ;les membres du comité de direction disposant d’une totale latitude dans leur domaine d’activité ;les cadres exerçant dans leurs domaines respectifs toutes les prérogatives de l’employeur sans avoir à solliciter des autorisations préalables et assumant en contrepartie, par délégation implicite, la responsabilité pénale du chef d’entreprise.

Concrètement… Un directeur d’établissement a été reconnu cadre dirigeant : il percevait une rémunération parmi les plus élevées de l’entreprise, disposait d’une grande liberté dans l’organisation de son emploi du temps, bénéficiait d’une délégation de pouvoir en matière de respect de la réglementation économique générale et de celle du travail. Par ailleurs, il pouvait embaucher et licencier le personnel qui était sous sa direction.

Idem. Il en a été de même pour un directeur commercial qui :

a la responsabilité de la politique commerciale globale de l’entreprise, sous la seule autorité du président du directoire ;bénéficie d’une rémunération parmi les plus élevées de l’entreprise, d’une indépendance et d’une autonomie organisationnelle certaines, en raison notamment des déplacements qu’il était amené à faire ;a sous sa responsabilité une centaine de salariés ;dispose d’une large délégation de signature, sans mention d’une quelconque limitation financière ;a des responsabilités réelles et effectives en matière d’élaboration et de mise en œuvre de la politique commerciale de l’entreprise.

En revanche (exemple 1)… Un salarié cadre n’a pas été reconnu cadre dirigeant alors qu’il était identifié, sur l’organigramme de sa société, comme le directeur de son établissement, qu’il percevait une rémunération parmi les plus élevées de l’entreprise et qu’il disposait d’une large autonomie dans l’organisation de son temps. Cependant, il ne participait pas à la direction de l’entreprise, ce qui l’exclut de la catégorie des cadres dirigeants.

En revanche (exemple 2)… Le salarié qui ne dispose que d’une certaine autonomie dans l’exercice de ses missions opérationnelles de directeur, les décisions stratégiques étant prises par le conseil d’administration de la société mère, associé unique de l’entreprise dont il est le directeur, ne participe pas à la direction de l’entreprise. Il ne peut donc pas prétendre à la qualité de cadre dirigeant.

En revanche (exemple 3)… Un salarié tenu d’être présent sur site aux heures de présence des autres salariés ne dispose pas de l’autonomie nécessaire dans la gestion de son emploi du temps et n’a donc pas la qualité de cadre dirigeant.

Le cadre dirigeant, quelles particularités ?

Un contrat de travail spécifique ? Pour retenir la qualification de cadre dirigeant d’un salarié, il n’est pas nécessaire que son contrat de travail y fasse référence. En cas de contentieux, les juges s’attacheront à vérifier que les critères qui caractérisent le cadre dirigeant sont bien réunis.

          Le saviez-vous ?

Le cadre dirigeant ayant besoin de jouir d’une grande autonomie dans l’organisation de son emploi du temps aura certainement signé une convention de forfait sans référence horaire. Attention ! Si vous avez convenu d’un forfait-jours avec le salarié, celui-ci n’est donc pas un cadre dirigeant.

Conseil. Pensez, par ailleurs, à vérifier que votre convention collective n’impose pas que vous précisiez, dans le contrat de travail, les responsabilités de ce cadre qui justifieraient que vous recourriez au forfait sans référence horaire. Le juge a déjà été amené à considérer, en effet, que cette obligation imposée à l’employeur était plus protectrice des droits du salarié, son non-respect entraînant donc la nullité du forfait sans référence horaire.

Conséquences du statut de cadre dirigeant. Les cadres dirigeants ne peuvent pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires et au repos compensateur. De même, les dispositions imposant un repos quotidien et hebdomadaire, ou encore celles relatives aux jours fériés ne leur sont pas applicables.

Mais tout de même… Pour autant, les cadres dirigeants bénéficient de congés payés, au même titre que tous les salariés.

          Le saviez-vous ?

Les conventions ou accords collectifs non renégociés depuis 2000, qui n’excluent pas les cadres dirigeants de l’indemnisation des astreintes, leur sont toujours applicables.

A retenir

Le cadre dirigeant est un salarié au statut particulier, caractérisé par sa liberté dans l’organisation de son temps de travail, son autonomie dans sa prise de décisions et de son niveau de rémunération. Il n’est pas soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de durée du travail, de repos (quotidien et hebdomadaire) et de jours fériés.

Sources

Article L 3111-2 du Code du TravailRapport n° 1826 de l’Assemblée Nationale, du 1er octobre 1999, sur le projet de loi (n° 1786 rectifié) relatif à la réduction négociée du temps de travailArrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 12 novembre 2008, 07-41694 (paiement des astreintes)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 avril 2011, n° 07-42935 (une convention collective peut imposer que le contrat de travail précise les responsabilités qui justifient le recours à un forfait sans référence horaire)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 février 2016, n° 14-23663 (des critères cumulatifs pour être reconnu cadre dirigeant)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 juin 2016, n° 14-14079 (exemple de cadre dirigeant)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 juin 2016, n° 14-29246 (la participation à la direction de l’entreprise ne constitue pas un critère autonome)Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er décembre 2016, n° 15-24695 (critères de qualification du cadre dirigeant)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 septembre 2017, n° 15-24725 (un cadre dirigeant ne peut pas être au forfait-jours)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 septembre 2018, n° 17-12575 (pas d’heure supplémentaire ou de repos compensateur pour le cadre dirigeant)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 juin 2019, n° 18-11083 (salarié qui ne participe pas à la direction de l’entreprise)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 février 2021, n° 18-20812 (salariée contrainte par ses horaires)Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er décembre 2021, n°19-26264 (cadre dirigeant et habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome)Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 25 mai 2022, n°20-16405 (définition du cadre dirigeant)