Votre entreprise semble pouvoir bénéficier d’un dispositif d’exonérations sociales, mais compte tenu de la complexité des règles applicables, vous avez un doute. Vous avez la possibilité de solliciter l’avis de l’administration sociale en exerçant un « rescrit social » : comment faire ?

Rescrit social : quel intérêt ?

Une sécurité juridique. En exerçant un rescrit social, vous sollicitez l’avis de votre organisme de recouvrement des cotisations sociales, avis qui lui sera opposable en cas de contrôle. L’intérêt essentiel de ce rescrit est de vous offrir une sécurité juridique puisqu’en vous conformant à l’avis de l’administration sociale, vous n’encourez pas de sanctions ou de remise en cause. L’organisme de recouvrement sera lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il prendra sur votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait.

A manier avec précaution. Cette sécurité juridique est toutefois soumise au respect de conditions très précises, de sorte qu’elle ne sera effectivement acquise que pour autant que vous vous conformez avec exactitude à la situation que vous avez soumise à l’avis de l’administration. En effet, cette décision lui sera opposable tant que la situation exposée dans la demande n’a pas changée (et tant que la législation n’a pas été modifiée). Cette précision nous amène à faire les constats suivants :

votre demande, nominative, suppose que vous exposiez de manière claire et précise la situation de fait qui vous amène à interroger l’administration : vous devez fournir à l’administration toutes les informations utiles pour qu’elle puisse prendre une décision en toute connaissance de cause. Attention à ce que les informations ainsi communiquées ne se retournent pas contre vous ;la décision de l’administration pourra être assorties de conditions : si vous ne vous conformez pas avec exactitude à cette décision, vous ne pourriez pas vous en prévaloir dans le cadre d’un contrôle.

Concrètement. Usez donc avec précaution de ce type de procédure. Il n’est, en effet, pas à exclure que l’administration vienne vérifier les suites que vous avez réservé à sa réponse et s’assurer du respect de ses préconisations.

Rescrit social : dans quels cas est-ce possible ?

Vous pouvez solliciter un rescrit social si… L’objectif du rescrit sera d’obtenir l’avis de l’administration dans les hypothèses qui ont trait à la situation de votre entreprise au regard des règles de déclaration et de paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

Pour qui ? Cette procédure de rescrit n’est pas limitée aux employeurs mais concerne aussi les travailleurs indépendants.

Le saviez-vous ?

Une demande peut être formulée par un cotisant ou un futur cotisant (elle peut aussi être faite, pour votre compte par un avocat ou un expert-comptable).

Attention. Vous ne pourrez pas formuler de demande si un avis de contrôle a été engagé : autrement dit, il ne faut pas attendre de recevoir un avis de contrôle pour effectuer une demande de rescrit, cette dernière ne serait alors pas recevable.

Rescrit social : comment faire ?

Une demande écrite… Vous devez vous adresser à l’organisme auprès duquel vous déposez vos déclarations. Pour donner date certaine à votre demande, faites-la par écrit et envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre décharge, ou en lettre suivie.

Conseils de rédaction. Votre demande doit contenir certaines mentions obligatoires qui auront pour objectif de permettre à l’administration de se prononcer en toute connaissance de cause. Au-delà des mentions propres à identifier votre entreprise (raison sociale, adresse, numéro d’immatriculation), vous aurez soin de mentionner :

les références de la législation pour laquelle vous sollicitez un rescrit ;un descriptif de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise (précisez le secteur d’activité de l’entreprise ainsi que, le cas échéant, le nombre d’établissements) ;une présentation précise et complète de votre situation et de vos interrogations à l’origine de ce rescrit : cette présentation est importante puisqu’elle conditionnera l’opposabilité de la décision de l’administration.

          Le saviez-vous ?

Pour vous aider dans cette démarche, l’URSSAF met à votre disposition des fiches d’aides à la rédaction des rescrits en fonction des thématiques abordées sur le site www.urssaf.fr (rubrique employeurs/vos droits, vos obligations/le rescrit social).

Une réponse de l’administration… Elle dispose de 20 jours pour examiner le contenu de votre demande (cette dernière sera réputée complète si dans ce délai de 20 jours, l’administration n’a pas sollicité de pièces ou d’informations complémentaires). Par la suite, elle dispose de 3 mois pour vous répondre, sa réponse devant être motivée. Notez que l’absence de décision à l’issue du délai de 3 mois interdit à l’administration tout redressement de cotisations fondé sur le point de législation faisant l’objet de votre demande (cette interdiction vaut jusqu’à la décision explicite de sa part).

Sa réponse l’engage ! Lorsque l’administration vous répond, sa réponse l’engage tant que votre situation ne change pas. Elle s’imposera donc à elle. Depuis le 1er janvier 2019, sa réponse concernant les allègements et réductions de cotisations sociales s’impose également aux caisses de retraite complémentaire.

          Le saviez-vous ?

Le rescrit social s’inspire d’une démarche de l’administration fiscale. Toujours sur le modèle fiscal, la DSS et l’Urssaf ont mis en ligne une base documentaire (le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, dit ‘le BOSS’) regroupant l’ensemble de la doctrine administrative en matière de cotisations sociales. Depuis le 1er avril 2021, son contenu est opposable à l’ensemble des cotisants.

En cas de dossier incomplet. Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de l’Urssaf pour communiquer les pièces complémentaires réclamées. Si vous laissez expirer ce délai, votre demande devient caduque.

Attention. La réponse de l’administration concerne votre seule entreprise, de sorte qu’un tiers ne peut pas se servir de votre décision, de même que vous ne pouvez pas vous prévaloir d’une décision obtenue par une autre entreprise, quand bien même le domaine concerné serait identique.La décision prise par l’administration à votre égard ne vaut que pour l’avenir (et tant que votre situation décrite dans votre demande n’est pas modifiée).

A noter. L’administration peut faire évoluer sa position : dans ce cas, elle doit vous en informer impérativement.

Un accord tacite ? Certaines demandes pourront faire l’objet d’une acceptation tacite de la part de l’administration (les modalités de ces accords tacites ne sont pas encore connues à ce jour), de sorte que l’absence de réponse de sa part avant l’expiration d’un certain délai vaudra acceptation de la situation présentée par l’entreprise.

Le saviez-vous ?

Le dispositif du rescrit social est aussi ouvert aux travailleurs indépendants. Vous pouvez alors adresser votre demande à l’Urssaf.

A retenir

Sollicitez l’avis de l’administration ne peut se faire que dans des cas précis. Quel que soit le domaine de votre demande, ayez toujours à l’esprit que vous devrez vous conformer exactement à la décision prise par l’administration ; nul doute qu’elle viendra vérifier l’exacte application de ses prescriptions par votre entreprise.

J’ai entendu dire

Que se passe-t-il si, après avoir répondu à une demande de rescrit, l’administration change d’avis ?

Si l’administration change d’avis et modifie sa décision initiale, la nouvelle décision doit vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception afin que vous en soyez informé. Par la suite, si cette nouvelle décision est susceptible de vous porter préjudice, vous pouvez la contester (dans les 2 mois) en saisissant la commission de recours amiable de l’organisme qui a pris la décision. En outre, vous avez la possibilité de solliciter l’intervention de l’Acoss (36 rue de Valmy – 93108 MONTREUIL Cedex), dans les 30 jours de la réception de cette nouvelle décision, pour qu’elle précise la position à retenir (cette saisine interrompt le délai de saisine de la commission de recours amiable).

Sources

Article L 243-6-3 du Code de la Sécurité SocialeArticle R 243-43-2 du Code de la Sécurité SocialeLoi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administrativesLoi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, article 16 (rescrit social pour les indépendants)Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, article 9Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, article 8Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeurDécret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l’ordonnance n° 2015-1628 du 10 novembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeurArrêté du 19 décembre 2005 fixant les éléments à joindre à une demande de rescrit socialCommuniqué de presse du Ministère des solidarités et de la santé, du 08 mars 2021 : Lancement du bulletin officiel de la Sécurité sociale : boss.gouv.fr Covid-19

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