Vous avez embauché un salarié et prévu dans le contrat une période d’essai. Cette dernière arrive à son terme, mais vous avez encore quelques doutes sur la bonne adaptation de votre nouveau collaborateur au poste qu’il occupe. Vous envisagez de renouveler sa période d’essai, mais est-ce possible ?

Renouvellement de la période d’essai : il faut l’avoir prévu…

A vérifier au préalable… Il faut savoir que si la convention collective dont dépend l’entreprise n’autorise pas le renouvellement de la période d’essai, vous ne pourrez pas la renouveler, même si vous l’avez prévu dans le contrat de travail, et même si, malgré tout, la durée totale de la période d’essai renouvelée n’excède pas la durée maximale prévue par la convention collective. Avant de renouveler une période d’essai, consultez votre convention collective !

Anticipez le renouvellement ! Vous ne pourrez renouveler une période d’essai que si ce renouvellement est rendu possible par le contrat de travail. Insérez une clause prévoyant la possibilité de renouveler la période d’essai dans vos lettres d’engagements ou vos contrats de travail. Attention : ne prévoyez pas dans vos contrats de renouvellement automatique, ce qui est interdit.

A noter ! Si votre convention collective (ou un accord de branche) ne prévoit pas la possibilité de renouveler une période d’essai, vous ne pouvez pas pallier cette carence en ajoutant une clause de renouvellement dans le contrat de travail : une telle clause serait nulle.

          Le saviez-vous ?

Consultez votre convention collective qui peut prévoir des modalités particulières à respecter pour formaliser un renouvellement de période d’essai. C’est ce que n’a, par exemple, pas fait un employeur qui aurait dû formaliser le renouvellement de la période d’essai par échange de lettre. Résultat : ayant mis fin à la période d’essai après le renouvellement, cette rupture a été jugée irrégulière et abusive.

Attention ! Le renouvellement de la période d’essai a pour but d’apprécier les qualités du salarié. Cela implique qu’il ne doit pas résulter d’une pratique systématique de l’entreprise.

Cas des entreprises de propreté et services associés. A titre d’exemple, la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés permet le renouvellement de la période d’essai « en cas de nécessité technique ». La nécessité d’apprécier les compétences du salarié répond à cette condition.

Renouvellement de la période d’essai : pour combien de temps ?

1 seule fois. La règle est simple et claire : le renouvellement de la période d’essai est possible 1 fois. N’oubliez pas que la période d’essai est destinée à permettre à l’employeur de valider les compétences et les capacités d’adaptation du salarié (de même qu’elle permet au salarié de valider ses attentes sur le poste occupé) ; pour cette raison, elle ne doit pas être d’une durée manifestement déraisonnable.

Pour une durée maximum. La durée de la période d’essai, renouvellement compris, doit être raisonnable. Retenez que, dans le cadre d’un CDI, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 8 mois pour les cadres.

Pour une durée plus courte ? Bien entendu, rien ne vous empêche de raccourcir le renouvellement et de confirmer votre salarié dans son emploi avant le terme final de la période d’essai. Votre convention collective peut même le prévoir elle-même.

Renouvellement de la période d’essai : à formaliser !

Accord du salarié. Vous ne pourrez renouveler la période d’essai que si le salarié est d’accord. A défaut d’accord, soit vous le confirmez dans son poste, soit vous mettez fin à la relation contractuelle. Ménagez-vous des règles de preuve formalisant cet accord du salarié par écrit, de manière qu’il ne soit pas équivoque (son silence ne vaut pas acceptation).

Un accord non équivoque. Attention, il a été jugé que cet accord ne pouvait être déduit de la seule apposition de la signature du salarié sur un document établi par l’employeur. Privilégiez la mise en place d’un avenant de renouvellement. De même, la mention par laquelle un salarié « [prendrait] note du renouvellement de [sa] période d’essai » est équivoque et ne vaut pas « accord exprès » quant à ce renouvellement.

Ne faites pas la même erreur… Un employeur pensant avoir renouvelé la période d’essai de son salarié avait mis fin à la relation contractuelle pendant une seconde période. Malheureusement il avait renouvelé la période par un simple courrier sans demander l’avis du salarié. La rupture de période d’essai n’était donc pas valable, et a été considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le saviez-vous ?

Attention, il a été jugé que cet accord ne pouvait être déduit de la seule apposition de la signature du salarié sur un document établi par l’employeur. Il en a été de même à propos d’un courrier remis par l’employeur informant le salarié du renouvellement de sa période d’essai, ce dernier ayant simplement signé ce courrier et mentionné « lettre remise en mains propres contre décharge ».

Privilégiez la mise en place d’un avenant de renouvellement.

Avant la fin de la période initiale. Bien entendu, il faut que l’accord du salarié pour le renouvellement soit acquis au cours de la période initiale pour que la période d’essai puisse effectivement être renouvelée. A défaut, une rupture de la période d’essai durant la période renouvelée s’analyserait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Consultez votre convention collective pour vérifier si elle prévoit, ou non, un délai de préavis.

Attention. Tenez compte des éventuels RTT pris par votre salarié durant la période initiale, ce qui prolonge d’autant la durée de la période d’essai initiale.

A noter. Comme pour la période d’essai initiale, l’employeur peut rompre le contrat sans motif, ni indemnité. Sachez qu’il est même possible de revenir sur une rupture de la période d’essai, en annulant la décision de rupture : cette annulation de la rupture est réputée acceptée par le salarié qui continue à travailler pour l’entreprise après l’expiration de cette période d’essai.

A retenir

Vérifiez tout d’abord que la convention collective autorise expressément le renouvellement de la période d’essai. S’il est possible, prévoyez-le dès la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

Le cas échéant, formalisez l’accord du salarié au renouvellement et ménagez-vous des preuves de son accord effectif !

J’ai entendu dire

J’ai constaté que la convention collective ne prévoyait pas la possibilité de renouveler la période d’essai. En accord avec le salarié, peut-on malgré tout renouveler sa période d’essai ?

La réponse est négative et ne souffre pas d’exception : le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si la convention collective le prévoit, d’où l’impérieuse nécessité de consulter votre convention collective.

Sources

Articles L 1221-19 et suivants du Code du TravailCirculaire DGT n° 2009-5 du 17 mars 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant la modernisation du marché du travailArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 février 2009, n° 07-40155Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 novembre 2009, n° 08-43008Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 juillet 2014, n° 12-15479 (échange de lettres)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juillet 2015, n° 14-11762 (lettre remise en main propre contre décharge)Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 novembre 2016, n° 15-10936 (renouvellement de la période d’essai avec accord du salarié)Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 5 juillet 2017, n° 16-15446 (annulation de la rupture de la période d’essai)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2017, n° 16-17998 (pas de renouvellement de la période d’essai si la convention collective ne le prévoit pas)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 juin 2018, n° 16-28515 (politique de renouvellement systématique des périodes d’essai)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 juin 2018, n° 16-25756 (renouvellement en cas de « nécessité technique »)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 décembre 2018, n° 17-25716 (renouvellement de la période d’essai et accord équivoque du salarié)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 septembre 2019, n° 17-21976 (calcul période d’essai et impact des RTT)

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