Toutes les entreprises n’ont pas à déclarer et payer la taxe sur les salaires : seules certaines sont concernées par cette taxe, dès lors qu’elles ne sont pas soumises à la TVA. Quelles sont les entreprises tenues au paiement de cette taxe ? Comment est-elle calculée ?

Taxe sur les salaires : qui paie ?

Etes-vous soumis à la TVA ? Par principe, toutes les entreprises, dès lors qu’elles versent des rémunérations, devraient être soumises à la taxe sur les salaires. Mais, la règle édicte que seules celles qui ne sont pas assujetties à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des salaires sont effectivement concernées par cette taxe. Pour apprécier ce chiffre d’affaires de référence, tenez compte de l’ensemble des recettes provenant de l’activité de l’entreprise, en incluant, en outre, les produits qui ne sont pas nécessairement situés dans le champ d’application de la TVA (comme des dividendes versés par une société filiale par exemple).

Si oui… Si le chiffre d’affaires de l’année N est soumis à 100 % à la TVA, vous n’avez pas de taxe sur les salaires à payer. Sinon, faites le rapport entre le chiffre d’affaires (N-1) soumis à la TVA et le chiffre d’affaires (N-1) total incluant les recettes qui ne sont pas soumises ou exonérées de TVA : si ce rapport est supérieur à 90 %, vous n’avez pas de taxe sur les salaires à payer.

Cas particulier. Il s’est posé la question de savoir si les livraisons à soi-même (LASM) devaient être considérées, au regard de la taxe sur les salaires, comme des opérations soumises à TVA. Pour rappel, la LASM est un mécanisme purement fiscal permettant d’assurer la neutralité d’une opération au regard du droit à déduction de TVA.

Donc. Ces opérations de LASM ne sont pas réalisées avec des tiers et ne génèrent en conséquence aucun flux financier : elles ne sont donc pas à prendre en compte dans le calcul du chiffre d’affaires soumis à la TVA en vue de déterminer la base d’imposition à la taxe sur les salaires.

Le saviez-vous ?

La situation des sociétés dites « holdings » mérite d’être soulignée : une société holding est une société qui détient des titres d’une ou plusieurs autres sociétés appelées « filiales ». Souvent, le et/ou les dirigeants sont salariés de cette société holding au sein de laquelle se trouvent centralisés certains services (comme la tenue de la comptabilité, le management, etc.) qui sont facturés aux filiales, ces « management fees » étant soumis à la TVA. Parallèlement, la société holding perçoit des dividendes de ces filiales, les dividendes n’étant pas eux-mêmes soumis à la TVA. Dans une telle configuration, la société holding peut se retrouver redevable de la taxe sur les salaires.

Si non… Si vous êtes assujetti à la TVA sur moins de 90 % de votre chiffre d’affaires, les rémunérations versées sont alors soumises à la taxe sur les salaires selon le rapport d’assujettissement suivant :

chiffre d’affaires non soumis à la TVA / chiffre d’affaires total

Dividendes. Les dividendes qui sont perçus par une société holding ne sont pas la contrepartie d’une activité économique et n’entrent donc pas dans le champ d’application de la TVA. Pour le calcul du rapport d’assujettissement, les dividendes devront être inscrits au numérateur de l’opération, c’est-à-dire dans la catégorie « chiffre d’affaires non soumis à la TVA ».

Une décote possible… Si ce rapport d’assujettissement est compris entre 10 % et 20 %, une décote est prévue et déterminée de la manière suivante :

 

% de CA non soumis à la TVA

 

 

10

 

11

 

12

 

13

 

14

 

15

 

16

 

17

 

 

18

 

19

 

20

 

% de taxe sur les salaires à retenir

 

 

0

 

2

 

4

 

6

 

8

 

10

 

12

 

14

 

16

 

18

 

20

Exemple : Vous détenez une société holding qui a réalisé au cours de l’année 2017 un chiffre d’affaires total de 3 M€, dont 450 000 € de chiffre d’affaires non soumis à la TVA. Son chiffre d’affaires a donc été soumis à la TVA sur 85 %, ce qui la rend redevable de la taxe sur les salaires, son rapport d’assujettissement de l’entreprise à cette taxe étant égal à 15 %. Compte tenu de la décote, les rémunérations versées dans la société holding sont donc, par principe, soumises à la taxe sur les salaires à hauteur d’une fraction égale à 10 %.

Taxe sur les salaires : comment est-elle calculée ?

Une base. La base correspond aux rémunérations versées, incluant les avantages en nature, les indemnités pour frais professionnels, les primes, etc. Sachez que les rémunérations qui servent au calcul de cette taxe sont celles qui sont effectivement versées ou qui sont inscrites au crédit d’un compte sur lequel le salarié a fait ou aurait pu faire un prélèvement durant la période donnant lieu au versement de la taxe.

Des salaires « exonérés ». Il faut toutefois savoir que certaines rémunérations échappent à la taxe sur les salaires, comme par exemple, les salaires des apprentis (qui sont exonérés en totalité lorsque l’entreprise emploie moins de 11 salariés ou exonérés à hauteur de 11 % du SMIC pour les autres entreprises) ou encore les salaires des bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Concrètement, il s’agit des :

­salaires versés à l’occasion de manifestations de bienfaisance et de soutien ;­rémunérations versées à l’occasion des contrats d’accompagnement, contrats d’insertion par l’activité, contrats emploi-jeune ;rémunérations versées pour l’emploi de salarié(s) à domicile ou d’assistant maternel ;rémunération des salariés « impatriés » ;salaires du conjoint de l’exploitant ou de l’associé d’une société de personnes ;rémunérations versées aux enseignants des centres de formation des apprentis ;augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ;contributions versées aux fonds d’assurance-formation ;rémunérations versées par les centres techniques industriels ;rémunérations versées au personnel des cantines ;rémunérations des armateurs et sociétés d’armement à la pêche en mer ;indemnité de garantie des ouvriers dockers ;indemnités servies par les caisses de congés payés ;sommes allouées aux personnels communaux par des associations constituées à cet effet par les communes ;indemnités hospitalières allouées aux étudiants en médecine ;indemnités temporaires et prestations servies aux victimes d’accidents du travail ;indemnités journalières versées aux salariés en cas de maladie ;rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l’État, d’un diplôme sanctionnant 5 années d’études.

Le saviez-vous ?

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013, l’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG, ce qui a pour conséquence d’inclure dans sa base d’imposition la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, l’intéressement, les divers abondements de l’entreprise aux plans d’épargne, les contributions patronales destinée au financement des prestations de retraite et de prévoyance complémentaire (les indemnités journalières versées par l’intermédiaire de l’entreprise pour le compte des organismes de sécurité sociale restent exclues de la taxe sur les salaires).

Notez, à cet égard, que la déduction forfaitaire pour frais professionnels appliquée en matière de CSG ne s’applique pas pour le calcul de la taxe sur les salaires.

Focus sur la rémunération des dirigeants. La taxe sur les salaires concerne, par principe, les rémunérations versées aux salariés, placés dans un état de subordination vis-à-vis de l’entreprise qui les emploie. C’est ce qui peut expliquer que les dirigeants n’étant pas des « salariés » au sens du droit du travail, parce qu’ils ne sont pas en situation de subordination, ne devraient pas être soumis à la taxe sur les salaires. C’est la position retenue par certains juges, notamment pour les gérants majoritaires de SARL.

Mais… Des juges ont considérés que les dirigeants relevant du régime général de la sécurité sociale sont concernés par la taxe sur les salaires, puisque leurs rémunérations entrent dans le calcul des cotisations sociales (sont notamment visés les dirigeants de SA ou de SAS, les gérants minoritaires de SARL par exemple).

Mais… L’administration fiscale considère de son côté que sont soumises à la taxe sur les salaires les sommes qui sont assimilées fiscalement à des salaires pour le calcul de l’impôt sur le revenu (ce qui lui permet d’intégrer dans la taxe sur les salaires les rémunérations perçues par les gérants majoritaires de SARL par exemple).

Mais… Notez qu’il est désormais expressément précisé dans l’article 231 du Code Général des Impôts que la taxe sur les salaires vise « les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés… ». Voilà pourquoi il est possible de considérer que les gérants d’EURL, les gérants majoritaires de SARL, les membres du directoire, l’administrateur provisoirement délégué, les administrateurs ou membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales dans une SA, etc. ne sont pas concernés par la taxe sur les salaires.

Focus sur la rémunération des assistantes de direction. Le juge de l’impôt a récemment décidé qu’une holding exerçant une activité de gestion financière des titres de ses filiales auxquelles elle rend également diverses prestations de services, divisée en 2 secteurs distincts d’activité, devait payer la taxe sur les salaires à raison de la rémunération perçue par une assistante de direction. Dans cette affaire, en effet, le contrat de travail de la salariée mentionne qu’elle occupe un poste « d’assistante de direction », sans autre précision quant à la nature exacte des missions qu’elle exerce et à son positionnement dans la société.

Taxe sur les salaires : combien ?

Un taux. Il n’existe pas un taux, mais des taux de taxe sur les salaires :

le taux normal de la taxe est fixé à 4,25 % ;ce taux est porté à 8,50 % pour la fraction des rémunérations brutes individuelles annuelles comprises entre 8 004 € et 15 981 € (seuil applicable aux rémunérations versées en 2020), entre 8 020 € et 16 013 € (seuil applicable aux rémunérations versées en 2021) ;ce taux est porté à 13,60 % pour la fraction des rémunérations brutes individuelles annuelles au-delà de 15 981 € (seuil applicable aux rémunérations versées en 2020) et au-delà de 16 013 € (seuil applicable aux rémunérations versées en 2021) ;le taux est uniformément fixé à 2,95 % dans les départements d’outre-mer et à 2,55 % en Guyane et à Mayotte.

A noter. Depuis le 1er janvier 2018, la tranche additionnelle de 20 % est supprimée.

Une franchise et une décote. La taxe sur les salaires ne sera pas due si elle est d’un montant annuel inférieur à 1 200 €. Par ailleurs, si ce montant est compris entre 1 200 € et 2 040 €, la taxe due est diminuée d’une décote égale aux 3/4 de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe.

Un abattement. Certains organismes sans but lucratif limitativement énumérés par la Loi, comme par exemple les centres de lutte contre le cancer, bénéficient, effectivement, d’un abattement annuel de taxe sur les salaires d’un montant de 21 044 € : concrètement, ils ne paient la taxe sur les salaires que pour la partie du montant qui dépasse 21 044 €.

Taxe sur les salaires : quelles sont vos obligations ?

Comment payer ? Les modalités de versement de la taxe sur les salaires, qui varient selon son montant, sont les suivantes :

si le montant de la taxe payée au titre de l’année précédente est inférieur à 4 000 €, le paiement de la taxe se fait en une seule fois, au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due (en même temps que le dépôt de la déclaration annuelle n° 2052) ;si ce montant est compris entre 4 000 € et 10 000 €, vous versez au cours de l’année des acomptes trimestriels (dans les 15 premiers jours de chaque trimestre civil suivant celui du paiement des rémunérations) ;si ce montant est supérieur à 10 000 €, la taxe est versée tous les mois (dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des rémunérations).

Attention. Si votre entreprise est soumise à l’IS, vous devez payer votre taxe sur les salaires par télérèglement (la même règle vaut pour les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires). Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une majoration de 0,2 % (avec un minimum de 60 €). Cette obligation de télérèglement est étendue à toutes les entreprises à compter de la taxe due au titre des rémunérations versées en 2015.

Comment déclarer ? Au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due, vous devez déposer une déclaration annuelle n° 2052 qui servira à liquider et régulariser la taxe effectivement due.

A compter du 1er janvier 2019. Les déclarations de taxe sur les salaires doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

A savoir. Le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné par l’application d’une majoration de 10 % (en l’absence de mise en demeure, ou en cas de dépôt de cette déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure) ou de 40 % (si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure), sans compter l’application de l’intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois de retard. Le retard de paiement est sanctionné, quant à lui, par une majoration de 5 % et d’un intérêt de retard calculé au taux de 0,20 % (cette majoration n’est pas due si la déclaration, déposée tardivement, est accompagnée du paiement intégral de la taxe due, les majorations pour retard de déclaration restant dues).

A noter. Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires sont, comme tous les employeurs, tenus de déclarer chaque année au mois de janvier les rémunérations versées l’année précédente, sur le formulaire dénommé « déclaration annuelle des données sociales » (modèle DADS) ou sur la déclaration n° 2460 ; dans cette déclaration, vous devez faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire, les fractions de rémunérations passibles d’un taux majoré de taxe sur les salaires. Avec la mise en place de la DSN, ces informations relatives à la taxe sur les salaires doivent être déclarées directement dans la déclaration sociale nominative.

A retenir

Pour savoir si vous êtes potentiellement concerné par la taxe sur les salaires, retenez que :

si vous êtes imposé à la TVA sur 90 % au moins de votre chiffre d’affaires, vous échappez totalement à la taxe sur les salaires ;si vous n’êtes pas soumis à la TVA, vous êtes passible de la taxe sur les salaires, intégralement ;si vous êtes assujetti à la TVA sur moins de 90 % de votre chiffre d’affaires, vous êtes imposé à la taxe sur les salaires, sur une base réduite.


Faites toutefois attention à la situation des sociétés holding qui, en pratique, peuvent être soumises à la TVA.

J’ai entendu dire

Si les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA sont, de ce fait, soumises à la taxe sur les salaires, qu’en est-il d’une entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA ?

Le mécanisme de la franchise en base de TVA permet de faire échapper à la TVA les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 34 400 € ou 85 800 € selon l’activité de l’entreprise. Les entreprises qui en bénéficient sont exonérées de taxe sur les salaires. N’oubliez pas que le chiffre d’affaires, en question, doit s’apprécier au regard de l’ensemble des recettes et autres produits, y compris ceux qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA (notamment la perception de dividendes et de subventions non imposables à la TVA).

Sources

Articles 231 à 231 bis U du Code Général des ImpôtsArticles 1727, 1728, 1731 et 1738 du Code Général des Impôts (sanctions applicables)Article 1679 A du Code Général des Impôts (abattement applicable à certaines associations)BOFiP-BOI-TPS-TSDécret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salairesLoi de Finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013, n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, article 13Loi de Finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 67Loi de Finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, articles 2 et 3Loi de Finances rectificative pour 2013 n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, article 20Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 14 février 2008, n° 06BX01202 (qualification de la rémunération perçue par un gérant majoritaire)Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 27 février 2014, n° 11LY22049 (la taxe sur les salaires concerne les rémunérations des dirigeants affiliés au régime général de la sécurité sociale)Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 25 juillet 2014, n° 13NC00833 (la rémunération d’un gérant associé unique d’EURL n’est pas un salaire soumis à la taxe sur les salaires)Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 (article 90)Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 55)Arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2018, n°391094 (LASM et taxe sur les salaires)Arrêt du Conseil d’Etat du 14 février 2018, n°410302 (dividendes et rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires)Loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317 (article 198) – télédéclaration de la taxe sur les salairesActualité BOFiP impôts du 24/06/2020, BOI-TPS-TS-30Réponse ministérielle Brulin du 24 septembre 2020, Sénat, n°16373 (abattement applicable à certaines associations)Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 24 juin 2021, n°19VE01213 (rémunération d’une assistante de direction)Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 26 novembre 2021, n°20NT01871 (appréciation CA années N et N-1)Arrêt du Conseil d’Etat du 9 décembre 2021, n°439388 (rémunération d’un président d’un membre de directoire)