En principe, vous devez mettre en place une mutuelle d’entreprise pour vos salariés et à laquelle vous devez contribuer. Mais pour certains salariés, il est possible de prévoir le versement d’une somme destinée au financement de leur mutuelle : le versement santé. De quel montant ? Qui est concerné ? Quelles sont les conditions ?

Un versement santé : pour quoi ? Pour qui ?

Qu’est-ce que c’est ? Certains salariés n’ont pas l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise (obligatoirement mise en place depuis le 1er janvier 2016) : ils bénéficient d’une dispense d’adhésion. Ils peuvent alors prétendre à une aide financière destinée à assurer leur couverture par une complémentaire santé : il s’agit du « versement santé », également appelé versement santé.

Quels sont les salariés concernés ? Les salariés qui peuvent prétendre au versement santé doivent obligatoirement être déjà couverts par une assurance complémentaire santé et font partie d’une des catégories suivantes :

les salariés en CDD dont la durée du contrat est inférieure ou égale à 3 mois ;les intérimaires dont la durée de la mission est inférieure ou égale à 3 mois ;les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15h par semaine.

Contrats d’assurances éligibles. Pour bénéficier du versement santé, le salarié doit être couvert par un contrat d’assurance « responsable ». Cela signifie que l’organisme assureur doit assurer le tiers payant sur les frais occasionnés du fait de la maladie, de la maternité ou d’un accident et prendre en charge :

les honoraires du médecin, à l’exclusion de la participation forfaitaire aux soins de santé d’1 € ;les médicaments remboursés à 65 % par la Sécurité sociale, sans appliquer de franchise ;les frais d’hospitalisation, les frais d’optique et les frais dentaires dans la limite de ce que la Sécurité Sociale appelle le « ticket modérateur », c’est-à-dire le reste à charge de l’assuré social.

Le saviez-vous ?

Si ces salariés demandent à bénéficier du versement santé (et donc à être dispensés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise), ils doivent être en mesure de justifier qu’ils remplissent les conditions requises.

Un versement santé : combien ça coûte ?

A vos frais ! Le versement santé est une aide financière assurée par l’employeur, destinée à assurer la couverture complémentaire de certains salariés. C’est donc à vous de la payer.

Un paiement périodique. Le versement santé doit être payé chaque mois pour la période concernée par la couverture complémentaire.

Quel montant ? Le montant du versement santé correspond au montant de votre contribution mensuelle au financement de la mutuelle pour la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée (en tenant compte, le cas échéant, de la rémunération du salarié) auquel on ajoutera un coefficient de majoration.

Quelles cotisations ? Le versement santé est exonéré de cotisations sociales. Seuls s’appliquent la CSG, la CRDS et le forfait social dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Une distinction à faire. Le coefficient de majoration permettant de fixer le montant du versement santé est de 105 % pour les salariés en CDI (à temps partiel) et de 125 % pour les salariés en contrat court.

Mais… Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le montant du versement santé selon la catégorie du salarié, le montant de référence est fixé à 19,30 € pour l’année 2022 (ou à 6,44 € en Alsace-Moselle).

Le saviez-vous ?

Ce montant de référence doit être revalorisé le 1er janvier de chaque année.

A retenir

Les salariés qui peuvent prétendre au versement santé doivent demander une dispense d’adhésion et justifier qu’ils y sont éligibles. Dans ce cas, vous aurez à payer une certaine somme leur permettant de participer au paiement de leur mutuelle.

Sources

Article L 871-1 du Code de la Sécurité Sociale (assurances « responsables »)Article L 911-7-1 du Code de la Sécurité SocialeArticles D 911-7 et D 911-8 du Code de la Sécurité SocialeArrêté du 2 mai 2022 fixant pour 2022 le montant du versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

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