Vous avez été contrôlé par l’URSSAF qui vérifie les paiements de vos cotisations sociales. Vous êtes en désaccord avec l’organisme de recouvrement et souhaitez proposer une solution pour entériner cette affaire. Le pouvez-vous ? Comment ?

L’objet de la transaction sociale

Une transaction… Une transaction est un contrat visant à mettre un terme à une contestation existante ou à prévenir une contestation à venir et par laquelle chaque signataire doit faire des concessions.

… sociale ? La transaction sociale est le contrat conclu entre un employeur et l’URSSAF. Elle a pour but d’entériner un désaccord portant sur les cotisations et contributions sociales n’ayant pas un caractère définitif.

Quelles sommes ? Cette transaction ne peut porter, pour une période limitée à 4 ans, que sur :

le montant des majorations de retard et les pénalités, notamment en cas de production tardive ou inexacte des déclarations sociales ;l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations dues relative aux avantages en nature ou en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.

          Le saviez-vous ?

Aucune transaction ne peut être signée en cas de travail dissimulé ou lorsque le cotisant a tenté de nuire au bon déroulement du contrôle social.

Suspension des recours. Lorsque la transaction a été valablement conclue, l’URSSAF ne peut plus engager aucune procédure contentieuse ni de reprise concernant les sommes visées par la transaction. A l’inverse, si la transaction n’a pas été conclue ou si elle est devenue caduque, les sommes concernées pourront faire l’objet d’un recouvrement contentieux.

Remise en cause de la transaction. La transaction peut être remise en cause lorsqu’elle est établie à partir de fausses pièces.

La mise en œuvre de la transaction sociale

Quand ? Lorsque l’administration vous envoie une mise en demeure de régler des sommes, vous disposez d’un délai d’un mois pour régulariser la situation. C’est à ce moment que la proposition de transaction peut intervenir. Mais qui doit être l’initiateur de la demande ?

Qui ? Vous pouvez, en tant qu’employeur, proposer la transaction ou bien vous faire représenter par votre expert-comptable ou votre avocat pour cela. Il est impératif que vous soyez à jour de vos obligations déclaratives et de vos cotisations sociales, sauf pour les sommes pour lesquelles vous sollicitez la transaction. En outre, elle doit respecter un certain formalisme.

Le saviez-vous ?

Si vous avez déjà un plan d’apurement en place et que vous le respectez, vous êtes considéré à jour de vos déclarations et cotisations sociales.

Comment ? La demande doit être écrite, idéalement par LRAR puisque vous devez conserver la preuve de sa date de réception. Elle est adressée au directeur de l’URSSAF dont dépend votre entreprise. Elle comporte :

le nom et l’adresse de votre entreprise,votre numéro d’inscription au régime général de la Sécurité sociale,tous les documents ou pièces utiles à l’identification des sommes pour lesquelles vous demandez une transaction,les références de la mise en demeure préalable envoyée par l’administration sociale.

Le saviez-vous ?

Le délai dont vous disposez pour saisir la commission de recours amiable (CRA) est suspendu à compter de la réception de votre demande de transaction par le directeur de l’URSSAF. Il ne reprendra qu’après qu’il ait refusé, le cas échéant, votre proposition. Inversement, si vous avez déjà saisi la CRA, vous ne pouvez pas demander une transaction jusqu’à la décision de la commission.

Délai de réponse de l’URSSAF. Si la demande est complète, le directeur de l’URSSAF dispose d’un délai de 30 jours pour vous répondre. Si la demande est incomplète, il vous demande de fournir les éléments manquants sous 20 jours, repoussant ainsi le délai de réponse de 30 jours à la date où le dossier sera complet. Si vous ne respectez pas ce délai de 20 jours pour compléter votre demande, elle sera caduque.

Pas de réponse. Si aucune décision n’est portée à votre connaissance dans un délai de 30 jours, votre demande est considérée comme rejetée, ce qui aura les effets d’une réponse négative.

Réponse négative. La réponse du directeur de l’URSSAF n’a pas à être motivée, elle est laissée à sa libre appréciation.

Réponse positive. La réponse positive ne signifie pas que la transaction a cours. Il faut donc la rédiger selon un modèle approuvé par arrêté déterminé par arrêté. Le protocole transactionnel devra ainsi comporter :

l’identité des parties,le contexte dans lequel s’inscrit la transaction (basé sur le résultat du contrôle de vos cotisations sociales),les engagements réciproques des parties,les conditions d’application (notamment la date de réalisation des engagements),une clause de confidentialité, en violation de laquelle des dommages-intérêts pourront être mis à la charge de la partie contrevenante.

      =>  Vous pouvez consulter le modèle de protocole transactionnel ici

Validation de la transaction. La transaction rédigée est ensuite validée par des services à compétence nationale qui disposent pour cela d’un délai de 30 jours (prorogeable une fois). Son silence à l’échéance de ce délai de 30 jours vaut approbation de la transaction.

Maintien de motifs de la lettre d’observations. La conclusion de la transaction ne remet pas en cause les motifs de la lettre d’observations quant aux pratiques de l’entreprise ou quant au redressement. Aussi, si vous faites l’objet d’un nouveau contrôle à l’avenir au cours duquel l’URSSAF constate un maintien de la pratique litigieuse, elle pourra vous appliquer une pénalité de 10 % après un constat de non-conformité.

Abandon de la procédure transactionnelle. Vous, comme le directeur de l’URSSAF, pouvez renoncer à tout moment à la procédure transactionnelle. Il suffit pour cela d’en informer l’autre partie par écrit conférant date certaine (LRAR, courrier remis contre décharge, etc.).

A retenir

La transaction est un contrat. Elle nécessite donc une volonté commune de l’employeur et de l’organisme de recouvrement. Son non-respect entraîne sa caducité. Dans ce cas, les sommes visées dans l’acte pourront faire l’objet d’un recouvrement contentieux.

Sources

Article L243-6-5 du Code de la Sécurité SocialeLettre-circulaire ACOSS n° 2015-19 du 13 avril 2015Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité socialeArrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement