Dans le cadre de la sécurité nationale, certaines décisions prises par les entreprises de transport public de personnes peuvent être précédées d’une enquête administrative. Qu’implique-t-elle pour votre entreprise ?

Enquête administrative et conséquences

Quelles décisions ? Il s’agit des décisions de recrutement ou d’affectation de salariés sur des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens :

au sein d’une entreprise de transport public de personnes ;ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ;ou d’un gestionnaire d’infrastructure.

Pourquoi ? L’enquête administrative est destinée à vérifier que le comportement du salarié ou du candidat à l’emploi ne laisse aucun doute sur la compatibilité avec les fonctions ou missions envisagées.

Qui ? Cette enquête est réalisée par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, de sa propre initiative ou à l’initiative de l’employeur, lorsqu’il s’agit d’un salarié déjà en poste. Celui-ci sera toujours informé du résultat de l’enquête.

Quels sont les emplois concernés ? La loi précise les fonctions concernées par l’enquête administrative préalable. Vous pouvez consulter la liste ici.

Quelles obligations pour l’employeur ? Si l’enquête révèle un doute sur la compatibilité avec les fonctions ou missions envisagées pour le salarié ou le candidat à l’emploi, l’employeur doit chercher à le reclasser sur un autre type de poste, néanmoins correspondant à ses qualifications. Si le reclassement est impossible, il doit prononcer un licenciement pour cause réelle et sérieuse. A titre conservatoire et pour toute la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites de l’enquête, l’employeur peut décider de retirer le salarié de son emploi. Il doit, néanmoins, dans ce cas maintenir le versement de son salaire.

Le saviez-vous ?

La cause réelle et sérieuse du licenciement est constituée par l’incompatibilité révélée par l’enquête.

Enquête administrative et contentieux

Qui ? Le résultat de l’enquête pouvant entraîner des répercussions sur son emploi, seul le salarié peut le contester.

Comment ? Il dispose d’un délai de 15 jours pour saisir le Tribunal administratif. La décision du Tribunal administratif peut, elle-même être contestée par le salarié ou l’Administration devant la Cour Administrative d’Appel puis le Conseil d’Etat dans le même délai.

Quelle conséquence pour l’employeur ? Le licenciement d’un salarié pour incompatibilité de son comportement avec ses missions ou fonctions ne peut pas être prononcé tant que la décision administrative n’est pas devenue définitive (c’est-à-dire tant que le salarié, ou l’Administration selon le cas, bénéficie d’un délai de contestation).

A retenir

Certains emplois étant en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens, les candidats à ces emplois peuvent faire l’objet d’une enquête administrative. Si cette enquête ne révèle pas de sérieux doute(s) quant au comportement du salarié et ses effets sur la sécurité, le salarié est alors affecté à cet emploi/cette mission.

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