En prévision d’un agrandissement à venir de la famille, un de vos salariés vous sollicite pour diminuer son temps de travail : compte tenu des contraintes d’organisation familiale, il vous demande à pouvoir bénéficier de ses mercredis et de ne travailler, par conséquent, que 4 jours par semaine. Pouvez-vous refuser ?

Un passage à temps partiel à la demande du salarié

Une possibilité. Il est tout à fait possible, pour un salarié, de demander à son employeur le bénéfice d’une modification de son temps de travail, pour passer d’un temps complet à un temps partiel. En règle générale, les modalités de mise en place du temps partiel sont prévues par un accord collectif : la première chose à faire sera donc, pour vous, de consulter votre convention collective ainsi que les accords collectifs.

Une demande. La convention collective (mais aussi l’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche étendu) peut prévoir, d’une manière générale, les modalités selon lesquelles votre salarié pourra occuper un emploi à temps partiel, la procédure qu’il devra suivre pour vous faire part de sa demande et le délai qui vous est laissé pour apporter une réponse motivée. En tout état de cause, et même en l’absence de précision, le salarié doit, pour bénéficier d’un temps partiel, vous en faire la demande.

Un délai. Sauf dispositions contraires de la convention collective ou de l’accord collectif, la demande doit être faite au moins 6 mois à l’avance et vous devez répondre à cette demande dans un délai de 3 mois. Formalisez vos échanges par courrier recommandé avec accusé réception pour donner date certaine aux demandes et réponses.

          Le saviez-vous ?

Le salarié à temps complet qui souhaite occuper un emploi à temps partiel dans la même entreprise a priorité pour l’attribution d’un emploi correspondant à sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. Vous devez, à cet égard, porter à la connaissance de vos salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

Votre réponse. La question qui se pose est de savoir si vous pouvez refuser le bénéfice du temps partiel à un de vos salariés. Comme toujours, consultez au préalable votre convention collective ou l’accord collectif, qui pourrait prévoir des dispositions à ce sujet. Sachez qu’en tout état de cause, si vous deviez refuser une demande de temps partiel à un salarié, vous devez lui exposer les raisons objectives qui vous conduisent à refuser d’accéder à sa demande et qui ne peuvent être valables que si elles se basent sur :

l’absence d’emploi disponible dans la catégorie professionnelle du salarié ou d’emploi équivalentle fait que cela aurait des conséquences préjudiciables concernant la bonne marche de l’entreprise (ce que vous devez démontrer).

          Le saviez-vous ?

Sachez que vous ne pouvez pas imposer une durée de travail à temps partiel autre que celle demandée par le salarié.

Passage à temps partiel : si vous acceptez…

La suite à donner. Si vous accédez à la demande du salarié, il faudra procéder à une modification de son contrat de travail. Cette modification (écrite) du contrat de travail devra comporter, outre les mentions obligatoires (coordonnées du salarié, qualification, éléments de rémunération, etc.), un certain nombre d’indications et de mentions.

A préciser ! Voici ce qu’il faudra impérativement préciser dans le contrat :

la qualification du salarié ;la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle : rappelons à cet égard que la durée minimale d’un contrat de travail à temps partiel doit être prévue dans un accord collectif depuis 10 août 2016 ; à défaut d’accord, elle est en principe de 24 heures par semaine ; avant cette date, la loi imposait une durée minimale de 24 heures (des dérogations restent admises, et notamment une durée inférieure pourra être fixée à la demande du salarié, pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités) ;les limites dans lesquelles le salarié pourra effectuer des heures complémentaires ;la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois ;les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ; dans les associations et entreprises d’aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués chaque mois au salarié.

Entreprises et associations d’aide à domicile. Ce secteur bénéficie, en raison de ses spécificités, d’un formalisme allégé. Ainsi, l’employeur d’une entreprise ou association d’aide à domicile n’est pas obligé de mentionner la répartition des horaires de travail dans le contrat dès lors qu’il est fait mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail du salarié, et ce, même si son entreprise ne relève pas d’un accord collectif.

          Le saviez-vous ?

Si vous acceptez la demande de votre salarié, la mise en place du temps partiel se fera à la date fixée par le salarié dans sa demande.

Informer l’inspecteur du travail. A défaut de convention ou d’accord collectif, l’employeur doit informer l’inspection du travail de la mise en place d’horaires à temps partiel, dès lors que l’entreprise est dépourvue d’institutions représentatives du personnel. En outre, dans ces mêmes entreprises, l’employeur doit recueillir l’avis du CSE avant la mise en place de tels horaires lorsque cette dernière provient de sa propre initiative.

Un cas particulier à connaître. Un salarié est autorisé à vous demander une réduction de son temps de travail sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine en raison de ses besoins de vie personnelle. Cette forme de temps partiel nécessite, en cas d’accord, une modification du contrat de travail, afin de préciser la ou les périodes non travaillées. Il faut savoir, dans ce cas, que pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise.

Un passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation

Une possibilité. A la suite d’un congé maternité ou d’un congé adoption, un salarié peut demander à bénéficier d’un temps partiel. La durée de cette activité à temps partiel est d’1 an au plus, renouvelable 2 fois. La période d’activité à temps partiel prendra fin au plus tard au 3ème anniversaire de l’enfant (ou, en cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant).

A noter. En cas de naissance multiples de 2 enfants, un salarié peut prolonger 2 fois la durée de son congé parental jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants. De même, en présence de naissances multiples d’au moins 3 enfants ou d’arrivées simultanées au foyer fiscal d’au moins 3 enfants dans le cadre d’une adoption, le congé parental peut être prolongé 5 fois, pour prendre fin au maximum au 6ème anniversaire des enfants.

Des conditions. Pour le bénéfice de ce temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, vous devez savoir que le salarié ne pourra effectuer une demande que s’il a au minimum 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, à la date de naissance de l’enfant ou de l’arrivée de l’enfant adopté a foyer.

          Le saviez-vous ?

Par principe, l’activité à temps partiel, dans le cadre d’un congé parental éducation, ne peut pas être inférieure à 16 heures hebdomadaires.

Une demande. Le salarié doit vous informer du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier d’une réduction de sa durée du travail. Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d’adoption, il doit vous informer de son souhait 1 mois avant le terme de ce congé ; dans le cas contraire, l’information doit vous être donnée 2 mois au moins avant le début de l’activité à temps partiel.

Votre réponse. Vous ne pouvez pas refuser d’accorder ce temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, si l’ensemble des conditions et des modalités de demande sont respectées. Cela étant, la répartition des horaires de travail dans la semaine doit être fixée d’un commun accord et précisée dans l’avenant au contrat de travail, qu’il sera impératif de mettre en place.

Un salarié à temps partiel demande à (re)passer à temps complet

Une possibilité. Un de vos salariés, employé à temps partiel, peut demander à bénéficier d’un horaire à temps complet, ou éventuellement d’un emploi à temps partiel plus long. Cette demande n’est soumise à aucune formalité particulière.

Une priorité. Comme dans l’hypothèse d’un passage du temps complet au temps partiel, vous devez savoir qu’un salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans l’entreprise bénéficie, là aussi, d’une priorité pour l’attribution d’un emploi correspondant à sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. En outre, consultez votre convention ou accord collectif qui pourra vous autoriser à proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet qui ne correspond pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent.

A retenir

Sachez que, suite à une demande d’un salarié souhaitant bénéficier d’un temps partiel, vous ne pourrez opposer un refus que si vous justifiez de l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou si vous démontrez que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise (sauf dispositions particulières prévues par votre convention collective).

J’ai entendu dire

Sources

Articles L 3123-1 et suivants du Code du TravailArticles L 1225-47 à L 1225-60 du Code du Travail (congé parental d’éducation et passage à temps partiel)Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (article 12)Communiqué de presse du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social du 10 janvier 2014 (report du délai d’entrée en vigueur au 1er juillet 2014 de la durée minimale de 24 heures)Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, article 20 (suspension de la durée minimale de 24 heures pour les contrats conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014)Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, article 8 (congé parental d’éducation)Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploiLoi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 8)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 novembre 2020, n° 19-12446 (NP) (répartition travail temps partiel aide à domicile)