Un salarié vous informe d’un décès dans sa famille et vous demande l’autorisation de s’absenter quelques jours le temps d’organiser les obsèques. Un autre salarié souhaite s’absenter pour le mariage d’un enfant. Comment gérer ces demandes ?

Une absence autorisée en cas d’« événements familiaux »

Quels « événements familiaux » ? Sont ici visées les autorisations d’absences pour mariage, naissance, adoption ou décès. Un salarié concerné par ce type d’événements est donc autorisé à s’absenter, mais pas dans n’importe quelles conditions.

Concrètement. Les congés pour événements familiaux sont autorisés dans les situations suivantes, quelle que soit l’ancienneté du salarié :

mariage ou conclusion d’un PACS : 4 jours,naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours (pour la naissance, le congé naissance, qui se décompte en jour ouvrable, commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit),mariage d’un enfant : 1 jour,décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin : 3 jours,décès d’un enfant : 5 jours ou, pour les décès intervenant à compter du 1er juillet 2020, 7 jours 😮 lorsque l’enfant était âgé de moins de 25 ans,o lorsque, quel que fut son âge, l’enfant décédé était lui-même parent,o en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur d’un salarié : 3 jours, annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : 2 jours.

A noter.Consultez votre convention collective qui peut prévoir des congés plus longs et/ou d’autres événements familiaux ou personnels ouvrant droit à des congés spéciaux.

Les modalités

Ce que doit faire le salarié pour en bénéficier…Il doit, bien entendu, vous adresser tous les éléments de nature à justifier cette autorisation d’absence (certificat de mariage, de naissance, de décès…). Il doit prendre son congé au moment de l’événement : le jour d’autorisation d’absence accordé n’a pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais il doit être pris dans un délai relativement proche (un employeur a été sanctionné pour avoir refusé l’absence d’un salarié la veille du mariage de sa fille).

Un cumul possible ? Il est possible de cumuler 2 congés qui n’ont pas la même nature (puisque la Loi ne l’interdit pas). Par exemple, de nombreuses conventions collectives accordent un jour de congé en cas de déménagement du salarié. Si ce dernier déménage la veille de son mariage, il pourra bénéficier de son jour « déménagement » ainsi que de ses jours « mariage » dans la mesure où les congés seront pris dans un délai proche de chaque événement.

Ce congé est-il rémunéré ? Oui : l’absence du salarié sera rémunérée, le ou les jours d’absence étant assimilés à du temps de travail effectif (notamment pour le calcul des heures supplémentaires et de la durée des congés payés). Notez que si le salarié est déjà en vacances au moment de la prise du congé exceptionnel, aucun congé supplémentaire ne lui sera attribué.

          Le saviez-vous ?

Le bulletin de salaire doit mentionner distinctement les absences du salarié au titre des congés pour événements familiaux.

En cas de naissance ou d’adoption… Notez que le droit à congé de naissance se cumule avec le congé paternité et d’accueil de l’enfant (actuellement de 11 jours, voire 18 jours en cas de naissances multiples mais qui sera rallongé au 1er juillet 2021) ou adoption (dont la durée dépend de la situation familiale du salarié), selon les cas, mais pas avec le congé maternité.

Le salarié peut aussi s’absenter dans d’autres circonstances. Si le salarié rencontre des situations potentiellement difficiles dans son entourage, il lui est possible de bénéficier d’un congé spécifique. Sont ici visés :

le congé de solidarité familiale (non rémunéré) qui permet à un salarié, de bénéficier d’un congé de 3 mois, renouvelable une fois, dès lors qu’un membre de sa famille (ascendant, descendant, frère, sœur) ou une personne partageant son domicile, souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ;le congé de proche aidant (non rémunéré) qui permet à un salarié (justifiant cette fois-ci d’une ancienneté d’un an (2 ans avant le 10 août 2016) dans l’entreprise) de prendre un congé de 3 mois renouvelable (sans toutefois pouvoir excéder 1 an sur l’ensemble de sa carrière) pour s’occuper d’un parent proche (conjoint, partenaire de PACS, ascendant, enfant…) ou d’une personne avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ou encore à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne et présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

          Le saviez-vous ?

Le gouvernement met à la disposition des salariés un questions-réponses afin de les informer sur les différents types de congés dits familiaux : congé enfant malade, congé de paternité, de maternité, etc. Vous pouvez le retrouver ici.

A retenir

Tout salarié peut bénéficier d’une absence autorisée, dont la durée varie selon l’évènement. Demandez-lui systématiquement qu’il vous fournisse les justifications permettant de valider cette absence.

Attention : dans toutes les hypothèses, consultez votre convention collective qui peut contenir des dispositions spécifiques (et plus favorables) sur les différentes autorisations d’absence et congés divers que peut prendre le salarié dans les situations évoquées dans la fiche.

J’ai entendu dire

Un de mes salariés, qui rencontre une situation familiale difficile, m’a demandé à bénéficier du congé de solidarité familiale. Ma question porte sur le délai de ce congé : doit-il prendre les 3 mois en une seule fois ou peut-il fractionner ce congé ?

Il peut tout à fait fractionner la prise de ce congé, sous réserve que vous ayez donné votre accord. Si le congé est fractionné, la durée minimale de chaque période est fixée à 1 journée. Votre salarié doit vous prévenir au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre son congé. Notez que votre salarié peut également, avec votre accord, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel.

Sources

Articles L 3142-1 et L 3142-2 du Code du Travail (congé pour évènements familiaux)Article L 3142-16 et suivants du Code du Travail (congé de solidarité familiale)Article L 3142-22 et suivants du Code du Travail (congé de soutien familial)Article L 1225-61 du Code du Travail (congé pour enfant malade)Article L 1225-62 et suivants (congé de présence parentale)Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 décembre 1998, n° de pourvoi 96-43323 (délai de prise de congé pour mariage d’un enfant)Loi de Financement de la Sécurité Sociale n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, article 94Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, article 21Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, article 53Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, article 5Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 du 24 décembre 2019, n° 2019-1446, article 69Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfantLoi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, article 73Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenuLoi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancerLoi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754 (articles 54 et 55)Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l’assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentaleDécret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentaleDécret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfantDécret n°2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentaleDécret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l’allocation journalière de présence parentaleArrêt de la CJUE, du 25 juin 2020, C-588/18 (pas de congé spécial lorsque l’événement familial survient pendant les congés payés)Actualité du Ministère du travail, du 7 septembre 2021, 5 questions-réponses sur les congés ‘familiaux »