Si vous employez au moins 20 salariés, vous êtes tenu d’embaucher des travailleurs handicapés, dans une proportion fixée à 6 % de votre effectif global. Mais vous pouvez remplir cette obligation par une autre mesure alternative. Laquelle ?

Verser la contribution Agefiph

Embaucher… L’obligation d’embaucher un salarié handicapé concerne les entreprises d’au moins 20 salariés. Plus exactement, ces entreprises ont l’obligation de compter, dans leur effectif, une proportion de travailleurs handicapés fixée à 6 % de leur effectif salarié, appréciée au niveau de l’entreprise.

… ou payer. Plutôt qu’une embauche directe de travailleurs handicapés, vous pouvez choisir de verser une contribution à l’Agefiph, calculée en fonction de l’étendue de votre obligation d’emploi de salariés handicapés.

          Le saviez-vous ?

Vous pouvez aussi vous exonérer de votre obligation, du moins partiellement, en accueillant, par exemple, un stagiaire reconnu travailleur handicapé dans l’entreprise.

Votre contribution pourra être diminuée si vous recourez aux services d’entreprises agréées (entreprises adaptées, centres de distribution de travail à domicile agréés ou établissements et services d’aides par le travail), voire en appliquant un accord collectif qui prévoit la mise en place d’un programme en faveur des travailleurs handicapés.

Sanction ? Si vous ne respectez pas vos obligations, vous serez passible d’une pénalité correspondant au montant de la contribution majoré de 25 %.

Mais… Pour vous prémunir contre cette sanction, vous avez la possibilité de demander à l’administration qu’elle se prononce de manière explicite sur votre situation au regard de la législation applicable à l’emploi des travailleurs handicapés. Cette demande pourra porter sur toute question relative :

au calcul de votre l’effectif pour savoir si vous êtes ou non assujetti à cette obligation ;à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;aux modalités mises en place pour vous acquitter de cette obligation d’emploi ;aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Déterminer le seuil de 20 salariés

Les salariés à prendre en compte dans le calcul de l’effectif.Pour déterminer si vous êtes ou non concerné par cette obligation, il faut tenir compte de la moyenne de votre effectif apprécié sur l’ année. Pour apprécier ce seuil, vous devez tenir compte des salariés embauchés en CDI, mais aussi :

des salariés employés en intérim ou en CDD au cours de l’année, même s’ils ne font plus partie des effectifs au 31 décembre (sauf, toutefois, s’ils sont embauchés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu) ;des salariés à temps partiel, pris en compte au prorata de leur temps de travail ;des salariés mis à disposition par une autre entreprise ;des salariés dont le contrat de travail est suspendu (comptabilisés en fonction du nombre d’heures prévues au contrat).

A contrario. Il ne faut pas tenir compte des salariés en apprentissage, embauchés en contrat de professionnalisation, en contrat initiative-emploi, sous contrat d’aide à l’accompagnement dans l’emploi.

A noter. Pour les entreprises de travail temporaire, cette obligation ne concerne que leurs salariés permanents.

          Le saviez-vous ?

Les entreprises qui viennent d’atteindre le seuil de 20 salariés ont 5 ans pour se conformer à l’obligation d’emploi des salariés handicapés.

Concrètement. En cas de franchissement du seuil de 20 salariés :

à la hausse : cela ne produira d’effet au regard de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés que si ce seuil est franchi pendant 5 années consécutives ;à la baisse : l’entreprise cesse d’être soumise à cette obligation si l’effectif retombe sous le seuil des 20 salariés pendant une seule année.

A retenir

Si vous employez au moins 20 salariés, vous devez embaucher des salariés handicapés, dans une proportion de 6 % de votre effectif salarié total. Mais, en lieu et place d’une embauche directe, vous pouvez choisir de verser une contribution spéciale à l’Agefiph. Cette contribution doit être déclarée et versée avant le 1er mars de chaque année.

Sources

Articles L 5212-1 et suivants et D 5212-1 et suivants du Code du Travail (obligation d’emploi des travailleurs handicapés)Article L 1111-2 du Code du Travail (décompte des effectifs)Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeurDécret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en application des articles L 5212-2 et L 5212-3 du Code du TravailDécret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l’article L 5212-9 du Code du travail, en application de l’article L 5212-11 du Code du travailDécret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agrééOrdonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnelArrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d’agrément d’accords en faveur des travailleurs handicapésArrêté du 12 décembre 2019 fixant le modèle d’attestation relative aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeursArrêt du Conseil d’Etat du 27 février 2017, n° 403490 (minoration en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans)