Plan automobile, assurance responsabilité civile, leasing des voitures électriques, immatriculation, passage du permis de conduire, etc., voici quelques-unes des mesures de cette fin d’année 2023 / début d’année 2024 qui visent spécifiquement les professionnels du transport et de l’automobile, sur lesquelles nous allons revenir…
Un plan de soutien pour accompagner la décarbonation
Décarbonation de l’économie et électrification du parc automobile : voici les principaux objectifs du Gouvernement dans le cadre du plan d’investissements « France 2030 ».
Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a présenté un plan de soutien à la filière automobile, qui prévoit :
pour les PME, la création d’un nouveau dispositif d’accompagnement de 24 mois par Bpifrance et la plateforme automobile (PFA) ; pour soutenir les projets de recherche industrielle et de développement expérimental, un nouvel appel à projet « CORAM » par France 2030 ; pour soutenir les projets d’industrialisation de composants dédiés aux évolutions des véhicules et de modernisation des outils industriels des sous-traitants, un nouvel appel à projet pour l’investissement automobile en 2024 par France 2030 ; pour les projets de décarbonation et d’amélioration de la performance environnementale des sites et produits, la consécration de l’un des volets de l’appel à projet Invest.
Par ailleurs, le Gouvernement va créer de nombreux diagnostics d’empreinte environnementale et dispositifs d’accompagnement à la transition écologique.
S’agissant spécifiquement des salariés des sous-traitants de la filière souhaitant se reconvertir ou se former, le plan prévoit :
une nouvelle saison de l’appel à manifestation d’intérêt « Compétence et Métiers d’avenir » (CMA) ; une prolongation de fonds exceptionnel jusqu’au 30 juin 2024 pour un accompagnement et une reconversion des salariés licenciés économiques par les sous-traitants en difficulté.
Du nouveau pour l’assurance responsabilité civile des véhicules
L’assurance responsabilité civile des véhicules automoteurs a fait l’objet d’une réforme en fin d’année 2023 poursuivant plusieurs objectifs : améliorer le contrôle du respect de l’obligation d’assurance, faciliter les conditions de souscription de l’assurance et renforcer l’indemnisation des victimes.
Notez que les fauteuils électriques sont expressément exclus de cette réforme, n’ayant pas été juridiquement considéré comme des « véhicules terrestres à moteur ».
Par ailleurs, les assureurs n’ont désormais plus à couvrir obligatoirement les dommages occasionnés à l’étranger par les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) et assimilés, comme les trottinettes électriques. Pour autant, l’assurance de ces engins demeure obligatoire en France.
En outre, les sociétés proposant des outils permettant aux consommateurs de comparer les prix, les tarifs et couvertures entre les prestataires d’assurance automobile, ainsi que d’autres offres assurantielles automobiles, vont pouvoir les faire certifier.
Enfin, il faut retenir qu’en cas de faillite d’un assureur ayant son siège social dans un État partie à l’Espace Économique Européen (EEE) autre que la France, la victime pourra obtenir une indemnisation directement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Le FGAO disposera alors d’un droit de recours contre l’assureur concerné pour obtenir le remboursement de l’indemnisation versée.
Une aide pour certains transporteurs impactés par la covid-19
Les entreprises qui se sont vues confier la tâche d’assurer des transports pour le compte des autorités organisatrices de la mobilité ont vu leur activité particulièrement impactée par les mesures prises durant la crise sanitaire liée à la covid-19.
Pour les soutenir, une aide financière vient de voir le jour. Pour l’obtenir, il faut remplir un certain nombre de conditions dont celle tenant au montant du chiffre d’affaires réalisé sur le territoire français durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.
Un leasing à 100 € par mois
Le 1er janvier 2024, le Gouvernement a lancé une offre de location longue durée (leasing) de voitures électriques dont les mensualités, généralement fixées à 100 €, peuvent atteindre150 € pour les véhicules familiaux.
Cette aide vise les « gros rouleurs » car pour être éligible, il faut :
résider à plus de 15 km de son lieu de travail et s’y rendre avec sa voiture personnelle ; ou faire plus de 8 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle avec sa voiture personnelle.
Les autres conditions à respecter sont les suivantes :
être majeur ; justifier d’un domicile en France ; avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur à 15 400 €.
L’aide à la location est d’une durée minimale de 3 ans, renouvelable une fois, et s’applique y compris lorsque la location est assortie d’une option d’achat.
Les voitures qu’il est possible de louer dans ce cadre sont :
des voitures électriques neuves ; des voitures électriques d’occasion dont la première immatriculation date de moins de 3 ans et demi ; des véhicules thermiques qui ont fait l’objet d’une transformation en véhicule électrique depuis moins de 3 ans et demi.
Pour tester son éligibilité à l’aide, une plateforme gouvernementale a vu le jour : https://www.ecologie.gouv.fr/mon-leasing-electrique.
Un espace spécifique pour les professionnels a également vu le jour pour leur permettre de constituer les dossiers de leurs clients : https://www.asp-public.fr/aides/bonus-ecologique-et-prime-la-conversion-espace-des-professionnels-conventionnes-avancant-les-aides.
Leasing et droit de rétractation
Toujours s’agissant du leasing, sachez que le juge a récemment précisé qu’un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation.
En revanche, s’il finance l’achat par un emprunt bancaire, il peut exercer son droit de rétractation à tout moment, tant qu’il n’a pas reçu une information complète et exacte sur ses droits et obligations et que le contrat est en cours d’exécution.
Du nouveau pour l’immatriculation des véhicules
Pour les véhicules lourds
Face à l’afflux massif de demandes d’immatriculation relatives à des véhicules lourds et au regard des délais de traitement, les conducteurs vont pouvoir (pour le moment) circuler avec un certificat provisoire d’immatriculation de type WW.
L’accès au système d’immatriculation des véhicules
Parce que les sapeurs-pompiers et marins-pompiers peuvent avoir besoin de certaines informations contenues dans le système d’immatriculation des véhicules dans le cadre de leurs interventions, ils sont autorisés à accéder aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.
Du nouveau pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, il est possible d’obtenir le permis de conduire de catégorie B dès 17 ans et non plus à partir de 18 ans.
L’assistance aux personnes handicapées pour le transport par train
Depuis le 1er janvier 2024, les modalités de réservation et de délivrance des prestations d’assistance en gare et de substitution à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite sont précisées.
Ainsi, la prestation d’assistance en gare est délivrée aux :
titulaires de la carte « mobilité inclusion » ; titulaires de la carte d’invalidité des militaires ou victimes civiles de guerre ; personnes se déplaçant en fauteuil roulant ; femmes enceintes munies d’un certificat de grossesse ou titulaires de la carte nationale de priorité de la famille ; personnes munies d’un certificat médical attestant du besoin d’assistance pour l’utilisation d’un moyen de transport ; etc.
Du nouveau pour les taxis
La convention-type conclue entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’assurance maladie est modifiée.
Pour rappel, cette convention conditionne le remboursement par les organismes locaux d’assurance maladie obligatoire des frais de transport réalisés par les entreprises de taxi lorsqu’ils transportent des patients.
La modulation du tarif des péages pour les transporteurs
Pour les véhicules dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes la modulation du tarif des péages se fait en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone du véhicule.
Un arrêté, non encore paru, viendra apporter des précisions sur ce point.
Du nouveau pour le contrôle technique des véhicules
Pour les véhicules lourds
Le contrôle technique des véhicules lourds fait l’objet de plusieurs modifications en ce début d’année 2024 concernant, notamment, l’anonymisation des procès-verbaux (PV) de contrôle technique et l’insertion dans ces PV du logo Triman.
Pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes
Les PV de contrôle technique des véhicules légers sont modifiés pour pouvoir aussi être utilisés pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur.
Dossier de presse du ministère de l’Économie du 24 octobre 2023 : « Plan de soutien à la filière automobile » Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d’une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020 Actualité entreprendre.service-public.fr du 15 décembre 2023 : « « Leasing social » : louez une voiture électrique pour 100 € par mois ! » Actualité de l’Agence de services et de paiement du 2 janvier 2024 : « Leasing pour une voiture électrique : testez votre éligibilité à l’aide » Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d’une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l’âge minimal d’obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2023 dans les affaires jointes C-38/21, C-47/21, C-232/21 Décret n° 2023-1260 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d’assistance et de substitution à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d’accueil en gare Décision du 11 décembre 2023 relative à l’établissement d’une convention type à la destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d’assurance maladie Décret n° 2023-1387 du 29 décembre 2023 modifiant l’article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d’accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’immatriculation des véhicules » Décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
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